Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00392
N° Portalis DBX4-W-B7J-US4L
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 30 Juin 2026
Dossier BDF N° 000225013096
Monsieur [O] [D]
C/
[1] SERVICE RELATIONS CLIENTS
réf créance : [Localité 2] 45519236346
[2]
réf créance : 41023073069001
Madame [X] [D]
réf créance : prêt familial
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 30 juin 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 09 avril 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [D]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Tabata QUENTIN, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
DÉFENDEURS :
[1] SERVICE RELATIONS CLIENTS
réf créance : [Localité 2] 45519236346
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[2]
réf créance : 41023073069001
[Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] [Localité 4]
non comparante, ni représentée
Madame [X] [D]
réf créance : prêt familial
demeurant [Adresse 8] ITALIE
représentée par Maître Sophie AZAM du Cabinet AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par sa collaboratrice Maître Margaux BRANNE du Cabinet AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE,
Dans sa séance du 9 octobre 2025, la commission de surendettement de la Haute- Garonne a déclaré la demande de Monsieur [O] [D] recevable.
Cette décision a été notifiée aux parties et notamment à Mme [X] [D] le 10 octobre 2025 (statut remis poste).
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 29 octobre 2025, Mme [X] [D] a formé un recours contre cette décision par l’intermédiaire du cabinet [3] au motif que le débiteur était de mauvaise foi.
Par courrier enregistré au greffe le 12 novembre 2025, la commission a saisi le juge.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 avril 2026.
Lors de l’audience, Monsieur [O] [D] était représenté par Maître Tabata QUENTIN et Madame [X] [D] par Maître Sophie AZAM substituée par Maître [Localité 5].
La question du délai de recours a été mise dans les débats par la présidente.
Le conseil de Mme [D] a indiqué que la décision avait été réceptionnée le 21 octobre 2025 et qu’elle sollicitait outre la recevabilité du recours, qu’il soit exclu du bénéfice de la procédure de surendettement.
Elle soutient que M. [D] s’est faussement déclaré divorcé, alors que la procédure étant en cours, il était toujours marié, avec deux enfants et qu’il ne pouvait déposer un dossier en son nom personnel, sans tenir compte de la situation patrimoniale de son épouse, commune en biens ; que cette demande n’a été déposée qu’en réponse à l’assignation en référé qui lui a été délivrée le 29 juillet 2025 par Mme [X] [D] et dans l’unique dessein de se soustraire à ses obligations.
Le conseil de M. [D] a sollicité que la décision de recevabilité soit confirmée et que Mme [X] [D] soit condamnée au paiement de la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les autres créanciers, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre de convocation du greffe n’ont pas comparu, n’étaient pas représentés et n’ont fait connaître aucune observation à l’exception de la [4] (solde débiteur de 1000€ du compte n°45519236346).
À l’issue de l’audience, l'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
Aux termes de l'article R 722-1 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier.
Il résulte des pièces communiquées initialement par la [5] que la décision rendue le 9 octobre 2025 a été communiquée à Mme [D] le 10 octobre 2025, avec un statut (remis poste). Saisie après l’audience par la présidente, la commission a justifié que l’accusé de réception avait été remis le 21 octobre 2025 (AR accepté).
Le recours ayant été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception déposé le 29 octobre 2025, a été formé selon les formes et délais légaux.
En conséquence son recours sera déclaré recevable.
Sur le fond,
L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ».
Il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi de rapporter la preuve de celle-ci, laquelle doit être appréciée au jour où le juge statue.
La bonne foi du débiteur est donc présumée et elle doit être appréciée en fonction de chacun des débiteurs en déclaration de surendettement.
Il est admis cependant en la matière que les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent présenter un lien avec la situation de surendettement.
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que Monsieur [O] [D] a saisi la commission le 19 aout 2025, en qualité d'unique déposant, divorcé, sans personne à charge, exerçant le métier de second de cuisine, salarié en CDI.
Il résulte de l'état des créances au 3 novembre 2025, que Monsieur [O] [D] est débiteur de dettes, sur crédit à la consommation, bancaires et à l’égard de sa tante pour un prêt familial de 17000€ pour un total de 70 674.92€.
Ses ressources ont été évaluées à 2327€ et ses charges à 2364.20€ laissant la commission retenir une mensualité de 0€.
Mme [D] remet en cause la bonne foi de son neveu, n’ayant pas évoqué la réalité de sa situation familiale et ayant utilisé cette procédure pour se soustraire à ses obligations.
Il ressort de la déclaration de surendettement que M. [D] a précisé qu’il était séparé depuis le 20 décembre 2023 et qu’il n’avait pas d’enfant, le formulaire demandant de mentionner uniquement les enfants vivant au domicile.
En outre, au regard de l’évaluation de sa capacité de remboursement et de son endettement, il se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes et se trouve par conséquent dans les conditions pour bénéficier de la procédure de surendettement.
L’absence de bonne foi n’étant pas démontrée par Mme [D], il conviendra de confirmer la décision de la commission en date du 9 octobre 2025.
Sur les demandes accessoires,
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
Mme [X] [D], succombant, sera tenue aux dépens.
En revanche, par équité et compte tenu de la nature du contentieux, il conviendra de rejeter les demandes formulées au titre des frais irrépétibles par Monsieur [O] [D].
PAR CES MOTIFS,
Le juge de contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours Mme [X] [D] recevable mais mal fondé.
DIT que Monsieur [O] [D] est un débiteur de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir et peuvent bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.
RENVOIE le dossier vers la commission de surendettement de la Haute-Garonne.
REJETTE la demande de M. [D] [O] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de Mme [X] [D].
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment