Cour d'appel, 12 juillet 2025. 25/05823

N° RG 25/05823 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOXP Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 12 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 12 JUILLET 2025 à 19h45, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIME : M. [E] [L] né le 05 Mars 1978 à [Localité 1] de nationalité Arménienne Actuellement retenu au CRA 2 Ayant pour conseil Maître Zouhair ABOUDAHAB, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat de permanence Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 12 juillet 2025 à 10 heures 47 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 11 juillet 2025 à 16 heures 23 qui a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [E] [L] irrégulière et ordonné sa mise en liberté. Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il est donc déclaré recevable. Il ressort par ailleurs de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il se trouve démuni de tout document transfrontalier en cours de validité et en ce que l'adresse qu'il déclare correspond au logement commun avec celui de son épouse, alors qu'une procédure de violences conjugales a été à l'origine du placement en garde à vue, elle-même à l'origine du placement de M. [L] en rétention. Au regard de ces éléments qui établissent l'insuffisance des garanties de représentation de [E] [L], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R. 743-13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la comparution de l'intéressé devant le délégué de la première présidente. PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles R. 743-12 et L. 743-22 du CESEDA, Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 2], Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de [Localité 2], Disons en conséquence que [E] [L] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra : le 13 Juillet 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert) CA [Localité 2] Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. La greffière, La conseillère déléguée, Céline Desplanches Nabila Bouchentouf