Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024027934
ENTRE :
SAS FRANCEXIM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 062803010
Partie demanderesse : assistée de Me Chantal TEBOUL-ASTRUC membre du cabinet ASTRUC AVOCATS SAS, avocat (A235) et comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT membre de l'AARPI OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)
ET :
SAS LESIEUR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 457208619
Partie défenderesse : assistée de Me Romain BOURGADE et Me Guillaume VELARD membres du cabinet BODARI AVOCATS, avocat (E944) et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS LESIEUR ci-après Lesieur, fabrique et commercialise des huiles alimentaires, et notamment de l'huile d'olive.
La SAS FRANCEXIM ci-après Francexim est spécialisée dans la vente en gros d'huile d'olive. Depuis de nombreuses années, Francexim fournit Lesieur en huile d'olive issue de coopératives espagnoles. Selon Francexim, Lesieur représentait entre 25 et 30% de son chiffre d'affaires.
Mais par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2021, Lesieur notifie à Francexim la rupture de leurs relations commerciales à partir du 13 mars 2023 (préavis de 18 mois). Elle évoque pour justifier la rupture, différents griefs à l'encontre de son fournisseur, lequel les conteste.
Mais Francexim fait ensuite grief à Lesieur de ne pas avoir respecté ses engagements, durant l'exécution du préavis : non-respect du volume et de la périodicité des commandes, tels que contractuellement prévus.
Par courrier du 7 novembre 2022, Lesieur notifie à Francexim une rupture anticipée et immédiate du préavis, au motif notamment que trois livraisons n'ont pas été effectuées.
Le 26 janvier 2023, le conseil de Francexim propose de rechercher en commun une solution amiable, proposition déclinée par Lesieur par lettre du 17 février 2023.
Francexim saisit alors le tribunal de céans.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2024 signifié à personne habilitée, FRANCEXIM a fait assigner LESIEUR.
Par cet acte et aux audiences des 4 octobre 2024, 5 février, 2 avril et 1 er juillet 2025, FRANCEXIM demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles (sic) L. 442-1 du code de commerce, Vu l'article 1104 et 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* JUGER que Lesieur a rompu de manière brutale la relation commerciale établie qu'il entretenait depuis plus de 60 ans avec FRANCEXIM,
En conséquence :
A titre principal,
* CONDAMNER Lesieur à payer à FRANCEXIM la somme de 2 223 545,57 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 novembre 2023, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant du caractère brutal de la rupture des relations commerciales établies,
A titre subsidiaire,
condamner Lesieur à payer à FRANCEXIM la somme de 1 339 929,32 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 novembre 2020, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant du caractère brutal de la rupture des relations commerciales établies,
En tout état de cause :
* CONDAMNER Lesieur à payer à FRANCEXIM la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
* CONDAMNER Lesieur à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* DEBOUTER Lesieur de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* CONDAMNER Lesieur aux dépens, dont distraction au profit de Me Chantal TEBOUL-ASTRUC, au titre de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux audiences des 6 septembre, 15 novembre 2024, 5 mars et 14 mai 2025, LESIEUR demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu l'article L. 442-1, II du code de commerce,
A titre principal :
* JUGER sur le fondement de l'article L442-1– Il du code de commerce, que Lesieur n'a commis aucune faute en mettant fin, de manière anticipée par courrier du 7 novembre 2022, à l'exécution du préavis accordé à FRANCEXIM, dans la mesure où cette fin anticipée de la relation commerciale est justifiée par les nombreux manquements graves et répétés qui ont été commis par FRANCEXIM dans le cadre de l'exécution du préavis et qui faisaient obstacle à la poursuite de la relation, dont elle est seule responsable,
* REJETER en conséquence l'ensemble des demandes de FRANCEXIM,
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal jugerait par extraordinaire que la fin anticipée du préavis, notifiée par Lesieur, n'est pas justifiée, de :
* JUGER sur le fondement de l'article L442-1– Il du code de commerce et en application de la jurisprudence citée, que le préavis d'environ 12 mois effectivement accordé par Lesieur avant de mettre fin de manière anticipée à la relation est parfaitement suffisant et par conséquent, que la relation n'a pas été rompue brutalement,
* JUGER sur le fondement de l'article L442-1– II du code de commerce et en application de la jurisprudence citée, que la méthode de calcul utilisée par FRANCEXIM afin de déterminer son prétendu gain manqué est totalement erronée à plusieurs égards (prise en compte du volume de commandes au lieu du chiffre d'affaires réalisé, durée exorbitante du préavis retenu…),
* Rejeter l'ensemble des demandes formées par FRANCEXIM,
A titre reconventionnel :
* JUGER sur le fondement des articles 1194 (force obligatoire des contrats) et 1231 et suivants (responsabilité contractuelle) du Code civil que FRANCEXIM a, durant la période de préavis, gravement manqué à ses obligations contractuelles, d'abord en ne livrant pas, ou avec un retard considérable, les commandes passées par Lesieur puis en arrêtant totalement de livrer ces commandes, ce qui a causé un important préjudice financier à Lesieur qui a été contrainte, au dernier moment et à ses frais, de se tourner vers d'autres fournisseurs à des conditions tarifaires bien moins favorables que celles convenues avec FRANCEXIM,
* CONDAMNER sur le fondement de ces articles, FRANCEXIM à régler à Lesieur la différence de prix que Lesieur a été contrainte de régler à ces fournisseurs, soit 562 500 euros,
En tout état de cause :
* CONDAMNER FRANCEXIM à régler à Lesieur la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure ou ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
L'affaire est appelée à l'audience du 23 mai 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 11 juin 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 1 er juillet 2025, à laquelle elles se présentent toutes les deux.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 2 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
À l'appui de ses demandes, Francexim
Soutient tout d'abord que la rupture a été brutale, puisque le préavis annoncé lors de la première rupture n'a pas été effectif : le volume de commandes annuelles passées par Lesieur n'était pas conforme au volume normalement dû (2 726 t), et même le
volume de commandes considérées par Lesieur comme normalement dû (1 836 t) n'a pas été atteint.
* Ajoute que la rupture a été brutale également, puisque le préavis a été rompu de manière anticipée sans que cette rupture ait été justifiée par une faute grave de sa part. Les quelques manquements allégués ne sont d'ailleurs pas prouvés.
* Affirme que la relation commerciale était clairement établie depuis l'année 1963, ce qui représente 60 ans de relations et non pas 20 comme le prétend la défenderesse.
* Soutient qu'elle se trouvait en situation de dépendance économique vis-à-vis de Lesieur, premier négociant en huile d'olive vierge extra en France, ce qui aggrave le caractère brutal de la rupture.
* Évalue ainsi son préjudice : chiffre d'affaires correspondant au différentiel non livré, par rapport au volume normalement dû (2 726 t), auquel on applique le taux de marge brute de 13,49 %, soit une somme de 2 223 545,57 euros. Subsidiairement, s'il fallait prendre en compte le volume dont Lesieur a reconnu qu'il devrait être pris comme base de calcul (1 836 t), cela donne une somme de 1 339 929,32 euros.
* Conteste la demande reconventionnelle de Lesieur : les griefs qu'elle invoque sont infondés, et le préjudice exposé n'est pas démontré.
Lesieur pour sa part
* Affirme que la rupture est imputable à Francexim :
* qui est responsable de retards de livraison, et même de livraisons non effectuées,
* qui de plus avait menacé de cesser les livraisons si les tarifs n'étaient pas revus à la hausse.
* Fait valoir subsidiairement qu'en tout état de cause, un préavis de 18 mois ne s'imposait pas : la relation commerciale n'était pas de 60 ans, mais de 20 ans, et les usages du commerce alimentaire orientent vers un préavis de 6 à 8 mois. Donc, le préavis effectivement réalisé de 12 mois est finalement largement suffisant.
* Ajoute que d'ailleurs, ce préavis de 12 mois est conforme à l'activité des exercices précédents (aux quantités non livrées près), et que Francexim ne justifie donc pas d'un préjudice quelconque, alors même que comme indiqué plus haut un préavis de 6 mois aurait été suffisant.
* Conteste les calculs effectués par Francexim pour évaluer le préjudice : d'une part, il convient de se référer au chiffre d'affaires annuel réalisé sur les trois derniers exercices ; d'autre part, le prix de vente du litre d'huile d'olive appliqué dans son calcul par Francexim a été abusivement réévalué (5,41 euros au lieu de 3,80 euros).
* Soutient, à titre reconventionnel, que Francexim lui a causé un grave préjudice : elle a été contrainte, faute de livraison par la demanderesse, de se tourner vers d'autres fournisseurs. Le surcoût pour elle a donc été de 1 500 euros par tonne pour les 375 t non livrées, soit 562 500 euros qui doivent faire l'objet d'une indemnisation.
SUR CE
L'article L442-1-II du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ». (Souligné par le tribunal).
Sur la durée du préavis :
Dans sa lettre de résiliation du 13 septembre 2021, Lesieur indiquait : « … compte tenu de l'historique de nos relations, nous vous accordons un préavis de 18 mois, cette résiliation devenant donc effective au 13 mars 2023, sans autre préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit. ».
Mais plus d'une année plus tard, par sa lettre du 7 novembre 2022, Lesieur rompait immédiatement et sans préavis la relation, au motif d'inexécutions contractuelles : « nous prenons donc acte de votre incapacité à respecter vos engagements et exécuter correctement notre préavis contractuel, et donc de la fin immédiate dudit préavis ».
Le tribunal en conséquence considère que le débat n'a plus lieu d'être sur le caractère plus ou moins établi de la relation (60 ou 20 ans), ni sur la durée du préavis accordé, lequel est de 18 mois, mais sur l'existence ou non de fautes contractuelles à même de justifier la résiliation immédiate en un second temps du contrat (voir le dernier alinéa de l'article du code de commerce précité). Il reviendra alors au tribunal d'évaluer les sommes dues au titre du préavis restant le cas échéant, et/ou au titre d'une éventuelle mauvaise exécution du préavis effectif.
Sur les manquements de Francexim durant l'exécution du préavis, allégués par Lesieur :
Lesieur a produit un tableau des manquements commis selon elle, par Francexim durant l'exécution du préavis (septembre 2021 à novembre 2022, date de la rupture définitive) : Lesieur fait donc référence pour le site de [Localité 1], à trois contrats assortis de neuf commandes, et pour les deux autres sites, à deux contrats assortis chacun d'une commande. Lesieur identifie pour ces 11 commandes :
* un total cumulé de 370 jours de retard de livraison,
* trois livraisons non effectuées (mention « non livré »).
Sur les retards : Francexim explique qu'ils sont justifiés pour certains d'entre eux par une grève nationale des transporteurs qui a paralysé l'Espagne pendant plus d'un mois. Et que pour d'autres, rien ne peut lui être reproché puisque Lesieur avait marqué son accord en acceptant le retard.
Le tribunal pour sa part constate que la relation d'affaires entre Lesieur et Francexim n'est pas fondée sur un contrat cadre, ou des conditions générales d'achat, qui auraient permis de préciser les engagements des partenaires et les conséquences opérationnelles et juridiques d'un retard de livraison. Il n'y a donc pas lieu de qualifier de faute grave de tels retards pour lesquels Francexim fournit des explications que le tribunal considère comme recevables.
Sur les quantités non livrées : Francexim explique que durant l'exécution du contrat de mars 2022, le prix de l'huile d'olive vierge extra avait augmenté de plus de 60 %, et qu'elle a formulé alors une demande de renégociation du prix pour tenir compte de cette évolution.
Le tribunal n'a pas eu communication d'une trace explicite de cette demande par Francexim, d'augmentation du prix d'achat de l'huile d'olive par Lesieur. Toutefois, il est clair que les nonlivraisons avaient pour origine le fait qu'aucun accord n'a pu être trouvé sur le prix (pièce 25 de Francexim : «… nous sommes donc en mesure de reprendre les livraisons de ce contrat réactualisé sur la base du prix du marché actuel et restons à votre disposition en ce sens pour échanger… »).
Francexim sur les deux premières non-livraisons, reproche à Lesieur d'avoir attendu le dernier moment pour commander, afin d'optimiser son gain par rapport à un prix du marché qui augmentait. Mais le tribunal n'a pas repéré dans les engagements réciproques, un processus destiné à fixer le prix de vente de la marchandise dans le cas d'une forte hausse de la matière première. Francexim a versé aux débats (pièce 4) un mail par lequel Lesieur demandait une offre pour les mois de mars à septembre 2022, avec cadencement mensuel des livraisons prévues, mais le tribunal considère que cet élément est insuffisant pour démontrer un véritable engagement de Lesieur à cet égard.
Et sur la troisième non-livraison, Francexim, qui a souhaité ne pas livrer la marchandise car le prix convenu était trop bas selon elle, souligne dans ses écritures que la rupture définitive des relations le 7 novembre 2022 l'autorisait à ne pas livrer la citerne en question.
Le tribunal considère que Francexim échoue à justifier ces absences de livraison.
En tout état de cause, le tribunal ne peut considérer comme valable l'affirmation de Francexim selon laquelle ce défaut de livraison revêtirait compte tenu des volumes très importants traités par Lesieur, un caractère purement anecdotique.
Le tribunal en conclusion, estime que Francexim ne pouvait se dispenser de la livraison de ces trois citernes pour lesquelles elle était contractuellement engagée, que ces non-livraisons constituent une faute grave, et qu'en vertu du dernier alinéa de l'article L442-1-II du code de commerce cité plus haut, la résiliation immédiate par Lesieur du préavis était justifiée.
Sur l'exécution du préavis effectif :
Francexim demande la condamnation de Lesieur à indemniser son « manque à gagner » pendant la période du préavis effectif, soit 12 mois (le tribunal a dit que les six mois restants ne méritaient pas indemnisation du fait des fautes de Francexim).
Toutefois, il est établi que si le volume d'affaires réalisées par Francexim avec Lesieur a baissé durant ces 12 mois, c'est à cause des fautes dont il s'est rendu coupable, faute détaillées plus haut.
Le tribunal en conséquence considère qu'il n'y a pas lieu d'indemniser Francexim de ce différentiel de marge, du fait de sa responsabilité dans cette situation.
Le tribunal déboutera Francexim de toutes ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice allégué.
Sur la demande reconventionnelle de Lesieur :
Pour justifier sa demande reconventionnelle d'indemnisation (562 500 euros) au titre de commandes qu'elle a dû passer après la rupture avec Francexim, Lesieur verse aux débats trois commandes anonymisées, passées toutes les trois le 30 novembre 2022, le prix du kilo d'huile d'olive allant de 5,25 à 5,35 euros.
Mais le tribunal relève que les prix ainsi pratiqués étaient précisément ceux qui ont été refusés par Lesieur à Francexim, que cette dernière, engagée (sur une base de 3,80 euros environ) par les contrats qu'elle avait signés, a été sanctionnée par la rupture de la relation, et que Lesieur n'est pas fondée à lui demander maintenant de supporter les conséquences de cette augmentation du prix qu'elle ne lui avait pas accordée mais qu'elle a accordée à ses concurrents.
Au surplus, il a été expliqué durant l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire que Lesieur était parfaitement capable lorsqu'elle avait besoin d'être livrée en matière première, de passer des commandes à effet immédiat. Or, les trois contrats d'achat versés aux débats, datés du 30 novembre 2022, prévoyaient des livraisons en décembre 2022/janvier 2023. Il est donc clair que ces commandes n'étaient pas destinées à pallier dans l'urgence la carence de Francexim.
Aussi Lesieur sera-t-elle déboutée de sa demande reconventionnelle.
Sur la demande de dommages-intérêts de Francexim pour résistance abusive :
Francexim demande le paiement de la somme de 15 000 euros au titre de la résistance abusive, mais compte tenu de la solution donnée au litige, Francexim sera déboutée de la demande qu'elle a formulée à ce titre.
Sur l'article 700 et les dépens :
Lesieur a engagé pour sa défense des dépenses qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, aussi le tribunal condamnera-t-il Francexim à lui payer la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Les dépens seront mis à la charge de Francexim, dont distraction au profit de Maître Chantal TEBOUL-ASTRUC, au titre de l'article 699 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute la SAS FRANCEXIM de ses demandes, principale et subsidiaire, d'indemnisation;
* Déboute la SAS LESIEUR de sa demande reconventionnelle ;
* Condamne la SAS FRANCEXIM à payer à la SAS LESIEUR la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Condamne la SAS FRANCEXIM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 euros dont 11,02 euros de TVA et dont distraction au profit de Me Chantal TEBOUL-ASTRUC, au titre de l'article 699 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 er juillet 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc BORNET, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc BORNET, Mme Christine AUGE et M. Jean-Marc MONTEIL
Délibéré le 3 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc BORNET président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.