Cour d'appel, 08 janvier 2026. 25/01025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/01025 N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ7C ID JUGE DE MEE D'AVIGNON 03 mars 2025 RG : 23/02977 [W] [D] C/ SARL HOLDING [A] Copie exécutoire délivrée le 08 Janvier 2026 à : Me Fleur Audibert Me Eric Fortunet COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état d'Avignon en date du 03 mars 2025, N°23/02977 APPELANTS : M. [M] [B] [W] et Mme [O] [G] [D] demeurant tous deux [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Fleur Audibert, plaidant/postulant, avocate au barreau d'Avignon INTIMÉE : La Sarl HOLDING [A], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Eric Fortunet, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Avignon COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Madame Océane Bayer, greffière, lors des débats et Madame Ellen Drône, greffière, lors du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 09 décembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 08 janvier 2026,par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ' M. [M] [W] et Mme [O] [D] ont donné le 08 décembre 2022 à une société Holding [A] un mandat de gestion portant sur la constitution d'un portefeuille de vins et champagnes en vue de la revente d'une cave en ligne et ont versé les sommes de': - 5 660 euros le 08 décembre 2022 - 8 850 euros le 13 décembre 2022 - 15 555 euros le 13 janvier 2023. ' Ayant demandé le remboursement des sommes investies conformément aux stipulations contractuelles, ils ont été informée par la société Holding [A] qu'elle avait été victime d'une usurpation d'identité. ' Par acte délivré le 06 novembre 2023 ils ont assigné cette société devant le tribunal judiciaire d'Avignon dont le juge de la mise en état, par ordonnance du 03 mars 2025': - a dit qu'il n'a pas été fait de contrat entre eux et la société Holding [A], - s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal judiciaire de Nanterre, - a dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté en conséquence les demandes d'indemnité de ce chef, - a réservé les dépens de l'incident qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond. ' M. [M] [W] et Mme [O] [D] ont interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 28 mars 2025. ' Par avis du 26 mai 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 décembre 2025, et la procédure a été clôturée par ordonnance du 2 décembre 2025. ' EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS ' Aux termes de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 27 novembre 2025, M. [M] [W] et Mme [O] [D], appelants, demandent à la cour': - d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle': ''''''''''' - a dit qu'il n'a pas été fait de contrat entre eux et la société Holding [A] ''''''''''' - a déclaré le tribunal judiciaire d'Avignon incompétent pour connaître du litige, au profit du tribunal judiciaire de Nanterre ''''''''''' - a dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ''''''''''' - a réservé les dépens, - de la confirmer pour le surplus, Statuant à nouveau - de débouter la société Holding [A] de ses demandes, - de juger le tribunal judiciaire d'Avignon compétent, - de condamner la société Holding [A] à leur verser la somme provisionnelle de 30 065 euros correspondant aux sommes versées sans contrepartie, - de la condamner à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ' Ils soutiennent n'avoir jamais douté de l'identité de leur cocontractante, qui était selon eux parfaitement identifiée et identifiable ; que l'existence du contrat est démontrée par la présence sur celui-ci de son cachet et de la signature de son gérant M. [C] [A] semblable à celle portée sur un courrier adressé par celui-ci à M. [W] le 11 octobre 2023 ; que l'existence d'un mandat de gestion écrit et signé par les parties a créé l'apparence d'un contrat ; que l'intimée ne démontre pas qu'elle n'exploite pas le site www.[01].com ; qu'il lui incombe de démontrer l'absence d'engagement contractuel. ' Au terme de ses conclusions en réplique régulièrement notifiées le 27 novembre 2025 la société Holding [A], intimée, demande à la cour': - de juger irrecevables toutes demandes présentées à son encontre, - de confirmer l'ordonnance en ce que le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire d'Avignon incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre, Complémentairement - de débouter les appelants de toutes leurs demandes dirigées contre elle, - de les condamner à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de ses frais irrépétibles relatifs à la procédure d'incident en première instance et en appel et en tous les dépens Subsidiairement - de procéder à une vérification d'écriture au visa des articles 287 et suivants du code de procédure civile et d'inviter les parties à produire tout document permettant d'y procéder. ' Elle soutient qu'il incombe aux appelants de démontrer quels ont été leurs interlocuteurs et donc auteurs des documents présentés à leur signature, et s'ils avaient mandat, même apparent, de la représenter. Elle allègue n'avoir aucune activité dans le commerce du vin, ni site internet ni adresse mail. ' Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile. ' MOTIVATION ' *exception d'incompétence ' Le juge de la mise en état, pour trancher cette exception soulevée par la société Holding [A], a d'abord tranché la question de fond relative à l'existence d'un contrat liant les parties. Ayant retenu que les requérants ne rapportaient pas la preuve que la société Holding [A] avait contracté avec eux, il a déclaré sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile le tribunal judiciaire d'Avignon incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal judiciaire de Nanterre. ' Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. ' Selon l'article 79 du même code lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence de la juridiction dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond. ' **existence d'un contrat entre les parties ' Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 'Selon l'article 1353 du même code,'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il ressort des pièces versées aux débats par les appelants que suite à une demande d'information sur les placements dans les vins et champagnes de prestige formée par Mme [O] [D], Mme [I] [U] se présentant comme conseiller financier au sein de la société Holding [A] [Adresse 2], adresse mail [Courriel 1] l'a contactée le 08 décembre 2022, l'a informée proposer «'des placements financiers garantis à partir de 4% minimum de plus-values par mois sur la revente de grands crus français'» et lui a proposé «'un placement commercial'» permettant de «'retirer les bénéfices après chaque opération, avec un minimum d'une opération par mois (') tous les 90 jours'». Etaient joints à ce courriel une documentation de présentation de la société. ' Le même jour, M. [M] [W] a conclu avec cette société se présentant comme la société Holding [A] représentée par son associé unique et gérant M. [C] [A], un «'mandat de gestion'» afin de constituer un portefeuille de vins et champagnes, les revendre, coordonner leur transport et le stockage des bouteilles en son nom et pour son compte. ' Il a effectué dans le cadre de ce mandat plusieurs achats les 08 et 13 décembre 2022 et 13 janvier 2023. L'exemplaire du contrat produit comporte l'adresse du siège social de la société Holding [A] telle qu'elle figure sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce de cette société, son numéro Siret et le montant de son capital social, ainsi que l'adresse d'un site internet et une adresse mail. Par courrier recommandé du 05 octobre 2023, M. [M] [W] a demandé à la société Holding [A] en qualité de mandataire de lui rembourser le montant des sommes investies assorties des bénéfices promis en exécution du contrat signé. ' Par courrier en réponse du 10 octobre 2023, M. [C] [A], gérant de la société, lui a répondu être «'étranger concernant l'objet de [son] courrier du 05 octobre'», avoir «'déjà reçu plusieurs courriers de ce type'» et qu'il devait «'faire référence à une société de commerce de vin qui a(vait) usurpé le nom de [sa] société Holding [A]'». Il a précisé avoir déposé plainte pour usurpation d'identité contre X le 11 février 2023, et a joint à son courrier cette plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite le 08 mars 2023. ' L'intimée produit des articles trouvés sur internet révèlant l'existence d'une «'arnaque à la vente de vin'» durant depuis des années, par l'intermédiaire de différents sites. Si le nom de la société Holding [A] n'est pas cité dans ces articles, il est précisé que les faux noms utilisés omportent notamment celui de Mme [I] [K], qui figure dans les courriels reçus par Mme [O] [D]. Les numéros de téléphone qui y sont mentionnés commencent tous par [XXXXXXXX01]. Or le numéro de téléphone mentionné sous le nom de Mme [K] dans le courriel reçu par Mme [D] était [XXXXXXXX02] et le numéro indiqué comme celui du standard de la société [XXXXXXXX03]. Le modèle de contrat signé par les appelants est identique au modèle de contrat utilisé par tous les sites répertoriés comme frauduleux dans ces articles. L'expert-comptable de la société Holding [A] atteste que celle-ci qui a en effet une activité patrimoniale et financière, n'exerce aucune activité de commerce de grands crus ni aucune activité viticole et qu'aucune des sommes versées par M. [M] [W] n'apparaît au crédit sur ses comptes bancaires. Il apparaît que les appelants ont viré les fonds demandés sur un compte bancaire ouvert en Espagne, dont le titulaire n'est pas une société Holding [A] mais une entité «'TM Group [A]'». Enfin, l'intimée produit différents exemplaires de la signature de son associé unique M. [C] [A], figurant sur un procès-verbal de décisions du 29 décembre 2018, un contrat d'apport de biens en nature du 10 décembre 2018 et un courrier d'accompagnement adressé au commissaire aux comptes le même jour, signatures, de même que celle figurant sur le dépôt de plainte, différentes de celle figurant sur le contrat litigieux. ' Les appelants ne rapportent donc pas la preuve qui leur incombe que M. [C] [A], gérant de la société Holding [A] à [Localité 2], a signé en son nom le contrat dont ils excipent. ' Le moyen tiré de l'existence d'un mandat apparent relève de la compétence du juge du fond, et il est inopérant pour déterminer la compétence terrioriale de la juridiction. Par conséquent, l'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a dit qu'aucun contrat ne liait M. [M] [W] et Mme [O] [D] d'une part, et la société Holding [A] assignée d'autre part. ' *compétence du tribunal judiciaire d'Avignon ' Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. ' La société Holding [A], défenderesse à l'instance, a établi son siège social à [Localité 2] (Hauts de Seine). ' Aucun contrat n'ayant été signé entre elle et les appelants, ceux-ci ne peuvent se prévaloir ni des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile selon lequel le demandeur peut saisir, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service, ni de celles de l'article R.631-3 du code de la consommation qui offrent au consommateur la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. ' C'est donc à juste titre que le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire d'Avignon incompétent pour connaître du litige opposant M. [M] [W] et Mme [O] [D] à la société Holding [A], au profit du tribunal judiciaire de Nanterre, et l'ordonnance est encore confirmée de ce chef. ' *demande de provision ' La juridiction saisie par les appelants n'étant pas compétente pour connaître du litige susvisé, il leur incombe de saisir le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre d'une telle demande. ' *autres demandes L'ordonnance est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. ' Les appelants qui succombent doivent supporter les dépens de l'appel. ' Ils sont également condamnés à payer à l'intimée la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ' PAR CES MOTIFS ' La cour, ' Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 03 mars 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Avignon, ' Y ajoutant, ' Condamne M. [M] [W] et Mme [O] [D] aux dépens de la procédure d'appel, ' Condamne M. [M] [W] et Mme [O] [D] à payer à la société Holding [A] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ' Arrêt signé par la présidente et par la greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,