Texte intégral
N° RG : 26/02311 - N° Portalis DBVC-V-B7K-H4KQ
MINUTE N° 54/2026
COUR D'APPEL DE CAEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
Nous, G. THOMAS, Conseillère à la cour d'appel de CAEN, spécialement désignée par ordonnance du premier président pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure d'isolement et de contention dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, L. 3222-5-1, R. 3211-32 et suivants du code de la santé publique)
Assistée de Mme GOULARD, Greffier ;
APPELANT :
Monsieur [A] [O] [B]
FONDATION BON [Localité 1]
[Localité 2]
né le 09 Septembre 1985 à [Localité 3]
personne concernée par la mesure
assisté par Me Nicolas GODEY, avocat au barreau de CAEN
PARTIES INTERVENANTES :
FONDATION BON [Localité 1] DE LA MANCHE
Centre Hospitalier 'Les [Localité 4]' - [Adresse 1]
[Localité 2]
SERVICE TUTELAIRE ET DE PROTECTION DE L'ASRL
[Localité 5]
curateur de M. [A] [O] [B]
Vu l'admission de M. [A] [O] [B] en soins psychiatriques à la Fondation Bon [Localité 1] de CHERBOURG à compter du 17 août 2026 à la demande du préfet de la Manche,
Vu l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 28 août 2026 autorisant la poursuite de l'hospitalisation complète,
Vu la première mesure d'isolement, concernant M. [A] [O] [B], initiée le 17 août 2026 et levée le 2 septembre 2026 à 9h21 par le Docteur [F],
Vu la nouvelle mesure de placement en isolement prise le 3 septembre 2026 à 11h20 par le Docteur [F],
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHERBOURG en date du 06 septembre 2026 à 17h autorisant la poursuite de la mesure d'isolement de M. [A] [O] [B];
Vu la déclaration d'appel formée à l'encontre de cette ordonnance par M. [A] [O] [B] et reçue au greffe de la cour d'appel le 07 septembre 2026 à 16h20.
Vu les avis d'observations adressés par le greffe ;
Vu la transmission du dossier au parquet général ;
Vu les observations de M. [A] [O] [B] ;
Vu les observations de Me Nicolas GODEY ;
Les pièces, réquisitions et conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
Vu la demande d'audition de M. [A] [O] [B],
Vu l'avis médical rédigé par le docteur [G] [F] le 8 septembre 2026 à 9h 58 indiquant que l'état mental de M. [A] [O] [B] ne s'oppose pas à son audition par un moyen de communication audio-visuelle ou téléphonique;
Vu l'audition de M. [A] [O] [B] réalisée par audio-conférence du fait de l'impossibilité matérielle de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, l'équipement du centre hospitalier étant exclusivement dédié à la télémédecine ;
***
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de la mesure d'isolement prise à l'encontre de M. [O] [B], a été formé dans les formes et délais requis, il est recevable.
Sur le fond
Il ne résulte d'aucun élément du dossier, un manquement à la procédure de placement en isolement. C'est à bon droit que le juge de première instance l'a déclarée régulière.
Il résulte des différents certificats médicaux que M. [A] [O] [B] a vu la mesure d'isolement qui le concernait être levée le 2 septembre 2026 et une peu plus de 24 heures plus tard, son état de santé nécessitait une nouvelle mesure d'isolement en raison d'une crise clastique donnant lieu à des menaces et des insultes envers le personnel soignant. Cette mesure a depuis été renouvelée au regard de la permanence de son impulsivité. Il résulte des derniers certificats médicaux une agitation psychomotrice avec impulsivité, une imprévisibilité du comportement avec agressivité, la persistance d'éléments délirants.
L'ensemble des ces éléments justifie le maintien de la mesure.
Il convient en conséquence de confirmer la décision dont appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [A] [O] [B] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 06 Septembre 2026 par le magistrat chargé du contrôle des mesure privatives et restrictives de libertés au tribunal judiciaire de CHERBOURG,
Confirmons la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
A [Localité 6], le 08 SEPTEMBRE 2026 à 12H15
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
E. GOULARD G. THOMAS
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