Texte intégral
DE NICE
JUGEMENT DU 30 octobre 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/12301 N° RG : 2026CG00607 COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE contre M. [I] [H]
DEMANDEUR
COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Christophe MACHART [Adresse 2]
DEFENDEUR
M. [I] [H] [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 octobre 2026
Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,
Décision par défaut et en dernier ressort,
Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 30 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 30 SEPTEMBRE 2026, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à Monsieur [I] [H] aux fins d'entendre : Condamner Monsieur [I] [H] à verser à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE :
La somme de 226,25 € restant due au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], La somme de 666,74 € restant due au titre du prêt PGE n° 08765657, outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % l'an depuis le 12 septembre 2026 ;
Condamner Monsieur [I] [H] à verser à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 CPC, outre aux entiers dépens.
SUR CE
Monsieur [I] [H] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu'il n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
II y a lieu de condamner Monsieur [I] [H] à verser à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 226,25 € restant due au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] et la somme de 666,74 € restant due au titre du prêt PGE n° 08765657, outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % l'an depuis le 12 septembre 2026 ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de le condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,
Condamne Monsieur [I] [H] à verser à la BANQUE POPULAIRE
MEDITERRANEE la somme de 226,25 € (deux cent vingt-six euros et vingt-cinq centimes) restant due au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ;
Condamne Monsieur [I] [H] à verser à la BANQUE POPULAIRE
MEDITERRANEE la somme de 666,74 € (six cent soixante-six euros et soixante-quatorze centimes) restant due au titre du prêt PGE n° 08765657 outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % l'an depuis le 12 septembre 2026 ;
Condamne Monsieur [I] [H] au paiement de la somme de 750 € (sept cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [I] [H] aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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