Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE
08/09/2026ORDONNANCE DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 juillet 2026
Rôle n°
ENTRE
* la SCCV TIGERY COEUR DE BOURG,
[Immatriculation 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDERESSE – représentée par Maître Catherine FRECAUT, Avocat,
[Adresse 2], Avocat postulant et par
Maître Rémi PRADES, Avocat de la SELARL PH AVOCATS, [Adresse 3],
[Localité 2], Avocat plaidant.
ET - Société [S], - SAS -78 [Adresse 4] DÉFENDERESSE –
représentée par
Maître Michel DESILETS, Avocat associé de la SCP AXIENS AVOCATS, [Adresse 5].
L'affaire a été entendue à l'audience du Juge de la mise en état du 8 septembre 2026 tenue par Madame Nicole LAURENT, assisté de Madame Emmanuelle DONJON, commisgreffier.
après quoi le Juge a rendu la présente décision :
Attendu qu'il est demandé de joindre la présente instance avec l'instance enrôlée sous le n° 2025J00059.
Attendu qu'il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.
PAR CES MOTIFS,
STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE,
PRONONCE la jonction de la présente instance avec l'instance n° 2025J00059.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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