Texte intégral
Référés Civils
ORDONNANCE N°97
N° RG 26/03542 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPWC
M. [C] [S] [Q] [K]
C/
Mme [M] [F] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me De Moy
Me Lucas
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 1er SEPTEMBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER
Mme Ludivine BABIN, lors des débats et Madame Elise BÉZIER lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 7 juillet 2026
ORDONNANCE
Contradictoire, prononcée publiquement le 1er septembre 2026, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats
****
Vu l'assignation en référé délivrée le 12 juin 2026
ENTRE :
Monsieur [C] [S] [Q] [K]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Marc DE MOY, avocat au barreau de RENNES
ET :
Madame [M] [F] [L]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Marine LUCAS de l'AARPI SABEL, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Marion GAREL, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 18 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Rennes a notamment :
écarté des débats la pièce n° 5 produite par M. [K] ;
ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme [L] et M. [K] ;
désigné Me [X], notaire à [Localité 4] (35) pour y procéder dans les conditions prévues aux articles 1365 et suivants du code de procédure civile ;
commis Mme [B], juge commissaire, et à défaut tout autre juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rennes pour surveiller les opérations ;
dit que M. [K] est redevable d'une indemnité à l'égard de l'indivision au titre de la jouissance privative du bien immobilier indivis situé [Adresse 3] à [Localité 5] (35), à compter du mois de septembre 2021 et jusqu'au partage ou complète libération des lieux ;
dit qu'il appartiendra au notaire désigné de procéder à l'évaluation de la valeur locative du bien immobilier indivis situé [Adresse 1] à [Localité 5] (35) et de calculer le montant de l'indemnité d'occupation due par M. [K] eu égard à cette valeur, en y appliquant un abattement de 20 % ;
condamné les parties aux dépens de l'instance, chacune par moitié, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
M. [K] a interjeté appel de ce jugement le 27 février 2026 et ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 26/01511, pendant devant la 6ème chambre B de la cour d'appel de Rennes.
Par acte du 12 juin 2026, M. [K] a assigné Mme [L] devant la juridiction du premier président afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement.
Lors de l'audience du 7 juillet 2026, M. [K], représenté par son avocat, développant les termes de ses conclusions du 1er juillet 2026, auxquelles il est renvoyé s'agissant des moyens qui y sont formulés, demande à la juridiction du premier président de :
déclarer M. [K] recevable et bien fondé en sa demande ;
à titre principal, arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 18 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Rennes ;
à titre subsidiaire, arrêter l'exécution provisoire des chefs du jugement relatifs aux opérations de compte, liquidation et partage, à la désignation et à la mission du notaire, ainsi qu'au principe et au calcul de l'indemnité d'occupation ;
à titre très subsidiaire, arrêter l'exécution provisoire en ce qu'elle permettrait l'accomplissement d'actes liquidatifs définitifs ou substantiels avant l'arrêt à intervenir, notamment l'établissement d'un état liquidatif, la fixation ou la proposition d'une soulte, le calcul définitif d'une indemnité d'occupation, ou la transmission au juge commis d'un projet d'état liquidatif ou d'un procès-verbal de difficultés ;
en tout état de cause:
condamner Mme [L] aux dépens ;
condamner Mme [L] à payer à M. [K] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [L], représentée par son avocat, développant les termes de ses conclusions du 29 juin 2026, auxquelles il est également renvoyé s'agissant des moyens qui y sont formulés, demande à la juridiction du premier président de :
débouter M. [K] de sa demande tendant au prononcé de l'arrêt de l'exécution provisoire ;
condamner M. [K] aux entiers dépens ;
condamner M. [K] à régler à Mme [L] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En l'espèce, Mme [L] soulève cette fin de non-recevoir en soulignant que M. [K] a lui-même expressément sollicité, dans le cadre de la procédure de première instance, l'exécution provisoire, en écrivant dans le dispositif de ses écritures « ne pas écarter l'exécution provisoire de droit ».
En réponse à cette fin de non-recevoir, M. [K] indique qu'il avait effectivement sollicité l'exécution provisoire du jugement qui était alors à venir mais que « cette demande était nécessairement attachée aux prétentions qu'il formait alors, tendant notamment à voir reconnaître l'efficacité de l'accord du 17 septembre 2021, à voir écarter les demandes de Mme [L] comme étant privées d'objet, et obtenir l'exécution de l'accord intervenu entre les parties » mais qu'il n'avait jamais sollicité l'exécution provisoire d'une décision qui écarterait cet accord, ordonnerait l'ouverture des opérations de liquidation-partage sur des bases contraires à cet accord et retiendrait le principe d'une indemnité d'occupation à compter du mois de septembre 2021, et qu'il « ne pouvait donc utilement solliciter, en première instance, l'écartement de l'exécution provisoire d'une décision qu'il ne pouvait anticiper. »
Cette réponse à la fin de non-recevoir qui est soulevée par Mme [L] est dénuée de pertinence : le juge aux affaires familiales, en première instance, n'a pas excédé ni dénaturé l'objet du litige, de sorte que M. [K] était bien en mesure d'anticiper la décision qui pouvait être prise et, dès lors qu'il a demandé expressément au juge de première instance le maintien de l'exécution provisoire, il ne peut, sans se contredire, solliciter désormais devant la présente juridiction l'inverse de ce qu'il a demandé au juge de première instance.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. [K], les conséquences manifestement excessives susceptibles d'être retenues lorsqu'il est fait application de la fin de non-recevoir qui vient d'être évoquée ne peuvent être celles qui sont nées du jugement lui-même, puisqu'il s'agit là encore de conséquences qui pouvaient être anticipées au stade de la première instance ; en évoquant les conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement entrepris, l'article 514-3 précité se réfère aux conséquences de la décision dont les origines sont exogènes à cette dernière, sans quoi cette disposition serait dépourvue de sens.
Surabondamment, les conséquences manifestement excessives qui sont invoquées par M. [K] tiennent à ce que, dans l'hypothèse où le notaire établirait un projet d'état liquidatif ou un procès-verbal de difficultés avant que l'arrêt n'intervienne, les parties pourraient être contraintes de discuter, contester ou reprendre des opérations accomplies sur des bases ultérieurement infirmées, ce qui, selon M. [K], occasionnerait une multiplication inutile des diligences et des frais de contestation, contraire à l'économie de la procédure et à une bonne administration de la justice. Mais quand bien même la fin de non-recevoir qui vient d'être évoquée n'aurait-elle pas été retenue, ses conséquences, telles qu'invoquées par M. [K], ne revêtent aucunement l'aspect de conséquences manifestement excessives, dès lors qu'il n'est nullement allégué que M. [K] ne serait pas en mesure de procéder aux diligences requises dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision, les seules conséquences qu'il invoque ayant trait à l'opportunité de commencer ces opérations avant que la cour d'appel n'ait statué.
À titre subsidiaire, M. [K] indique qu'à tout le moins, les opérations notariales « ne devraient pas excéder des mesures strictement préparatoires et conservatoires » et que le notaire ne devrait arrêter ni valeur définitive du bien ni fixer de soulte, afin de préserver l'effet utile de l'appel. Cependant, cette demande subsidiaire ne répond pas davantage au critère des conséquences manifestement excessives, dès lors que M. [K] n'indique en rien en quoi le début de ces opérations le placerait face à une impossibilité manifeste ou à des conséquences d'une gravité telle qu'elles correspondraient au critère qui vient d'être évoqué.
Aussi convient-il de rejeter l'ensemble des demandes formulées par M. [K], sans qu'il y ait lieu de statuer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen sérieux d'infirmation ou d'annulation.
PAR CES MOTIFS
Rejetons l'ensemble des demandes formulées par M. [C] [K] ;
Condamnons M. [C] [K] aux dépens ;
Condamnons M. [C] [K] à verser à Mme [M] [L] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment