Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 08/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024008237
ENTRE :
SA [Localité 1] CONSTRUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542062617
Partie demanderesse : assistée de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES - Me Bernard CHEYSSON Avocat (K43) et comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
1) SAS SEDAS ILE DE FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 2] – RCS de Nanterre B 890021330, Société en liquidation (jugement du 10 novembre 2022), prise en la personne de son dernier représentant légal la SAS BELLEVUE INVEST, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Rouen B 881350979
Partie défenderesse : non comparante
2) SAS ALLIANCE prise en la personne de Me [N] [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SEDAS ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4]
Partie défenderesse : assistée de SIMON ASSOCIES, Me François-Luc SIMON Avocat et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits – Objet du litige :
La société [Localité 1] CONSTRUCTION a été désignée en qualité d'entreprise générale, dans le cadre d'une opération de construction de 70 logements sociaux sis [Adresse 5] à Malakoff (92), réalisée sous maitrise d'ouvrage de la SAIEM MALKOFF HABITAT.
Par contrat n°21-16735 conclu le 26 janvier 2021, la société [Localité 1] CONSTRUCTION a sous-traité à la SAS SEDAS ILE-DE-FRANCE la réalisation du lot « Chauffage-VMC-Plomberie », pour un montant de 775.746 €, le marché étant conclu en autoliquidation de TVA.
En cas de litige, l'article 17 du contrat de sous-traitance prévoit la compétence de la juridiction du lieu du siège social de [Localité 1] CONSTRUCTION, soit en l'espèce celle du Tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 10 novembre 2022 publié au Bodacc les 19 et 20 novembre 2022, le Tribunal de Commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la
SAS SEDAS ILE-DE-FRANCE, désignant Me [N] [A] de la SAS ALLIANCE en qualité de liquidateur judiciaire.
Par courrier du 5 décembre 2022, la société [Localité 1] CONSTRUCTION adressait un courrier au liquidateur judiciaire de la SAS SEDAS ILE-DE-FRANCE, afin de faire part de plusieurs difficultés concernant l'exécution du contrat de sous-traitance conclu avec cette dernière et toujours en cours à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le 18 janvier 2023 la société [Localité 1] CONSTRUCTION a déclaré une créance au passif de la SAS SEDAS ILE-DE-FRANCE, née dans le cadre de l'exécution du contrat de sous-traitance n°21-16735, conclu le 26 janvier 2021, pour un montant de 90.097,53 €.
La créance correspond à des travaux non exécutés au titre du marché et à des travaux effectués par la société [Localité 1] CONSTRUCTION en substitution de la SAS SEDAS ILE-DE-FRANCE.
Par courrier du 30 janvier 2023, reçu le 6 février 2023, la société [Localité 1] CONSTRUCTION notifiait au liquidateur judiciaire de la SAS SEDAS ILE-DE-FRANCE le décompte général et définitif du contrat de sous-traitance n°21-16735 conclu le 26 janvier 2021, faisant apparaître les retenues appliquées au marché pour un montant de 51.310,23 €, portant le montant total dû au titre du marché à la somme de 724.435,77 € HT.
Par courrier du 6 mars 2023 le liquidateur judiciaire indiquait qu'en conséquence, il serait proposé au juge-commissaire le rejet de la créance de la société [Localité 1] CONSTRUCTION.
Dans ce contexte, la société [Localité 1] CONSTRUCTION a été appelée devant le jugecommissaire du Tribunal de commerce de Nanterre le 21 décembre 2023, afin de faire valoir ses observations en présence du liquidateur judiciaire, pour qu'il soit statué sur l'admission de sa créance.
Par ordonnance du 28 décembre 2023 reçue le 2 janvier 2024, le juge-commissaire du Tribunal de commerce de Nanterre a constaté l'existence d'une prétendue contestation sérieuse et a décidé de sursoir à statuer sur la demande d'admission de la créance de [Localité 1] CONSTRUCTION, dans l'attente d'une décision rendue au fond par la juridiction compétente pour trancher le litige.
C'est dans ce contexte que la société [Localité 1] CONSTRUCTION a été contrainte de saisir la présente juridiction, afin d'obtenir la fixation de sa créance au passif de la SAS SEDAS ILE-DE-FRANCE.
Enfin, dans le cadre du marché litigieux, la retenue de garantie avait fait l'objet d'une caution délivrée par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS pour un montant de 38.787,30€.
Au jour de la déclaration de créance, aucune somme n'avait été versée par la caution.
Le 24 mai 2024, la société PARIS OUEST CONSTRUCTION a finalement obtenu le règlement de la somme de 17.880 € de la part de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au titre de la levée des réserves.
Par conséquent et au jour de la notification des présentes conclusions, la créance déclarée par la société PARIS OUEST CONSTRUCTION ne s'élève plus qu'à la somme de 33.430,23 € TTC.
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C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
Par acte extrajudiciaire en date du 25 janvier 2024, acte signifié à personnes habilitées, SA [Localité 1] CONSTRUCTION assigne les sociétés SAS SEDAS ILE DE FRANCE, Sté en liquidation prise en la personne de son dernier représentant légal, la SAS BELEVUE INVEST, et la SAS ALLIANCE prise en la personne de Me [N] [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SEDAS ILE DE FRANCE ;
Par cet acte, et à l'audience du 21 novembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, SAS SEDAS ILE DE FRANCE demande au tribunal de :
Vu les articles 1101 et suivants, 1240 et 1792 et suivants du Code civil,
Vu l'article 1269 du code de procédure civile
Vu les pièces versées au débat,
FIXER la créance de la société [Localité 1] CONSTRUCTION au passif de la SAS SEDAS ILE-DE-FRANCE, à un montant de 33.430,23 € TTC à titre chirographaire ;
CONDAMNER in solidum la SAS SEDAS ILE-DE-FRANCE et la SAS ALLIANCE, en qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SEDAS ILE-DE-FRANCE à payer la somme de 5.000,00 € à la société [Localité 1] CONSTRUCTION, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance
Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 21 février 2025 la SAS ALLIANCE prise en la personne de Me [N] [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SEDAS ILE DE FRANCE demande au tribunal de :
* Recevoir Maître [N] [A] ès qualité en toutes ses demandes et les déclarer bien fondées ;
* Dire que Maître [N] [A] ès qualité s'en rapporte à justice en ce qui concerne les demandes de la société [Localité 1] CONSTRUCTION ;
* Condamner la société [Localité 1] CONSTRUCTION à payer à Maître [N] [A] ès qualités la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* Condamner la société [Localité 1] CONSTRUCTION aux entiers dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile, et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 4 juillet 2025.
Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et_annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par la mise à disposition au greffe le 8 septembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de
l'article 450-alinéa 2 du CPC.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante :
Au soutien de sa demande la société [Localité 1] CONSTRUCTION produit le contrat de sous-traitance du 26 janvier 2021, le procès-verbal de constat du 23 novembre 2023, ainsi que les différents échanges avec le liquidateur judiciaire et le juge commissaire ;
En réponse, la SAS ALLIANCE prise en la personne de Me [N] [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SEDAS ILE DE FRANCE a pris note du montant dont la fixation au passif de ladite société est sollicité, et indiqué s'en remettre à la justice ;
Sur ce, le tribunal
Le tribunal relève que par courrier du 5 décembre 2022, la société [Localité 1] CONSTRUCTION a adressé un courrier au liquidateur judiciaire de la SAS SEDAS ILE-DE-FRANCE, afin de lui faire part de plusieurs difficultés concernant le contrat de sous-traitance conclu avec cette dernière et toujours en cours à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; que par courrier du 7 décembre 2022, le liquidateur judiciaire a répondu à la société [Localité 1] CONSTRUCTION que, la SAS SEDAS ILE-DE-FRANCE n'étant pas en mesure de lever les réserves affectant les bâtiments A et B objets du contrat de sous-traitance, il autorisait [Localité 1] CONSTRUCTION à substituer la SAS SEDAS ILE-DE-FRANCE par une entreprise tierce ; que la société [Localité 1] CONSTRUCTION a donc acté de la résiliation du marché de la SAS SEDAS ILE-DE-FRANCE, conformément aux dispositions du contrat de sous-traitance ;
Le tribunal relève que par courrier du 30 janvier 2023, reçu le 6 février 2023, la société [Localité 1] CONSTRUCTION a notifié à la SAS SEDAS ILE-DE-FRANCE le décompte général vérifié ; que ce décompte de 109 pages est bien détaillé ; qu'il fait apparaitre un solde en faveur de la société [Localité 1] CONSTRUCTION de 51.310,23 € HT ; qu'aucune réponse de la SAS SEDAS ILE-DE-FRANCE ou de son liquidateur judiciaire n'est intervenue dans le délai de 30 jours requis par l'article 11-7 du contrat de sous-traitance ;
Le tribunal constate que la SAS SEDAS ILE-DE-FRANCE est donc forclose et irrecevable à contester le décompte général définitif notifié par courrier du 30 janvier 2023 reçu le 6 février 2023, qui est devenu incontestable ;
Le tribunal constate que Me [N] [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SEDAS ILE DE FRANCE a pris note du montant dont la fixation au passif de ladite société est sollicité ; qu'il ne l'a pas contesté ; qu'il a indiqué s'en remettre à la justice ;
En conséquence, le tribunal constatera l'existence d'une créance de la société [Localité 1] CONSTRUCTION sur la SAS SEDAS ILE-DE-FRANCE, d'un montant de 33.430,23 € TTC, créance devant être inscrite au passif de la liquidation à titre chirographaire.
Sur l'application de l'article 700 du CPC et les dépens :
Pour faire valoir ses droits la société [Localité 1] CONSTRUCTION a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence,
le tribunal condamnera in solidum la SAS SEDAS ILE-DE-FRANCE et la SAS ALLIANCE, en qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SEDAS ILE-DE-FRANCE à payer la somme de 5.000,00 € à la société [Localité 1] CONSTRUCTION, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Compte tenu du jugement qui sera rendu le tribunal déboutera la SAS ALLIANCE prise en la personne de Me [N] [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SEDAS ILE DE FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.
Sur les autres demandes :
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
Constate l'existence d'une créance de la société [Localité 1] CONSTRUCTION sur la SAS SEDAS ILE-DE-FRANCE, d'un montant de 33.430,23 € TTC, créance devant être inscrite au passif de la liquidation à titre chirographaire ;
Condamne in solidum la SAS SEDAS ILE-DE-FRANCE et la SAS ALLIANCE, en qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SEDAS ILE-DE-FRANCE à payer la somme de 5.000,00 € à la société [Localité 1] CONSTRUCTION, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA.
Déboute la SAS ALLIANCE prise en la personne de Me [N] [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SEDAS ILE DE France de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juillet 2025, en audience publique, devant M. Frédéric Geoffroy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Frédéric Geoffroy, M. Thierry Vicaire et Mme Beatrix Rego Fernandez
Délibéré le 18 juillet 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
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