Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
12 Juin 2026
RG N° RG 24/08611 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYUD / 2ème Ch. Cabinet 2
MINUTE N°
AFFAIRE
[C] [Y] [W] [R] épouse [R]
C /
[E] [U] [Q]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Estelle GACEM, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 12 Juin 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Février 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [C] [Y] [W] [R] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sylvie SORLIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 968
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [U] [S] [O]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (PORTUGAL)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Virginie BAUJARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1568
1 CCC + 1 copie exécutoire à :
Me Virginie BAUJARD, vestiaire : 1568
Me Sylvie SORLIN, vestiaire : 968
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales :
Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [C] [Y] [W] [R] le 24 septembre 2024 ;
Vu les déclarations d'acceptation de la rupture du mariage signées le 21 mai 2025 par Madame [C] [Y] [W] [R] et le 02 juin 2025 par Monsieur [E] [U] [S] [O] ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [C] [Y] [W] [R], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)
et de
Monsieur [E] [U] [S] [O], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (PORTUGAL),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1994, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6], [Localité 7] (PORTUGAL) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 8 mai 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DEBOUTE Monsieur [E] [S] [O] de leur demande d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,
DEBOUTE Madame [C] [F] [Z] de sa demande d’ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial,
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Madame [C] [F] [Z] et Monsieur [E] [S] [O] ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision pour en faire courir les délais de recours,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Estelle GACEM Marie GROLLEMUND
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