Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre : Chambre 2 A
N° RG : N° RG 26/00429 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWV6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2026
Date de la saisine : 03 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 30 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 22/00489
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S.A.R.L. MH IMMOBILIER CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
S.A.R.L. CHRISTELLE CLAUSS IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal , demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
[N] [O], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
[S] [E] épouse [O], demeurant [Adresse 4]
O R D O N N A N C E
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 369 à 376, 801 et 907 du code de procédure civile modifiés,
Attendu que par messages des 26 Février 2026 et 02 Mai 2026, notifiés à l'adversaire, il est fait état du décès de [S] [E] épouse [O],
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
IMPARTISSONS aux parties un délai jusqu'au 04 juillet 2026, pour nous faire connaître les diligences accomplies en vue de reprendre l'instance.
DISONS que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office.
Colmar, le 04 Mai 2026
Le magistrat,
Copie
aux avocats le 04 Mai 2026
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