Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00092 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3XFP
Jugement du 24/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
SDC [J]
C/
[X] [S] [Q]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me FIALAIRE (T.359)
Expédition délivrée à :
M. [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt quatre septembre deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDEUR AU PRINCPAL
DEFENDEUR A L’OPPOSITION
Syndicat des copropriétaires [J] sis 1 à 5 impasse du Presbytère 69008 LYON, représenté par son syndic en exercice la société AGENCE CENTRALE, dont le siège social est sis 2 rue René Fusier - 69330 MEYZIEU
représenté par Me Philippe FIALAIRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 359
d’une part,
DEFENDEUR AU PRINCIPAL
DEMANDEUR A L’OPPOSITION
Monsieur [X] [S] [Q],
demeurant 14 rue Docteur Carrier - 69008 LYON
comparant en personne
Parties convoquées par le greffe en date du 13 février 2026 (AR signés)
d’autre part
Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 21/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [S] [Q] est propriétaire au sein d’un immeuble en copropriété situé1-5 rue du Presbytère 69008 Lyon.
Le syndicat des copropriétaires lui a fait adresser deux sommations de payer des charges impayées le 6 octobre 2023 pour 1079,21 euros, et le 24 juin 2024 pour 1390,77 euros.
Le syndicat des copropriétaires a déposé une requête en injonction de payer auprès du pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon.
Par ordonnance n°21-25-3497 du 10 septembre 2025, il a été fait injonction à Monsieur [X] [S] [Q] de payer la somme de 1587,82 euros outre intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024, et la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par courrier du 29 décembre 2025, reçu au greffe le 30 décembre 2025, Monsieur [X] [S] [Q] a formé opposition à l’injonction de payer.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 avril 2026.
Le syndicat des copropriétaires Le Jasmin situé 1-5 impasse du Presbytère 69008 Lyon, représenté par son avocat, développe oralement les conclusions qu’il dépose et aux termes desquelles il demande, au visa des articles 10, 10-1 et suivants, 19 de la loi du 10 juillet 1965, 35, 36 et suivants du décret du 17 mars 1967 et 1231-6 et 1240 du code civil, de :
- condamner Monsieur [X] [S] [Q] à lui payer les sommes de :
- 1524,32 euros au titre des charges impayées selon décompte arrêté au 31 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 octobre 2023,
- 397,50 euros au titre des frais,
- 600 euros à titre de dommages-intérêts,
- 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [X] [S] [Q] aux dépens comprenant notamment le coût de la sommation,
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Il indique que les pièces produites par Monsieur [X] [S] [Q] n’attestent d’aucun paiement effectif. Il souligne que la somme de 599 euros dont le défendeur soutient qu’elle a été encaissée l’a effectivement été, et apparaît au décompte au crédit.
Monsieur [X] [S] [Q], comparant en personne, sollicite le rejet de l’intégralité des demandes du syndicat des copropriétaires et demande à titre reconventionnel le remboursement de la somme de 599 euros.
Il expose qu’un chèque de 599 euros a bien été encaissé. Il indique que les frais en lien avec un dégât des eaux lui ont été facturés à tort, alors qu’ils auraient dû être imputés au locataire du logement, qui a été remboursé par son assurance. Il estime n’être redevable d’aucune somme et conteste les frais dont le paiement est demandé.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande au titre des charges
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans leur lot.
Conformément à l’article 14-1 de la même loi, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel. Les sommes imputées sur les appels de fonds correspondent au montant des dépenses approuvées par l’assemblée générale des copropriétaires à la suite de la répartition opérée entre les membres du syndicat. Selon l’article 14-2, les dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
Pour fonder sa demande, le syndicat des copropriétaires produit :
- le justificatif de propriété de Monsieur [X] [S] [Q],
- un contrat de syndic avec effet au 21 novembre 2023 pour 3 ans,
- les procès-verbaux d’assemblée générale des 17 novembre 2020, 17 novembre 2021, 14 novembre 2022, 21 novembre 2023, 26 novembre 2024, 25 novembre 2025 approuvant les comptes des exercices entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2025 et le budget prévisionnel jusqu’au 31 mai 2027,
- le décompte des charges pour les exercices 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023,
- l’état de répartition des charges pour les exercices 2023/2024, 2024/2025,
- les appels de fond pour les années 2024 et 2025,
- une sommation de payer du 6 octobre 2023 et une sommation de payer du 24 juin 2024 par actes de commissaire de justice.
Le syndicat des copropriétaires produit un décompte qui permet de relever que le 1er juin 2020, le compte est à jour.
Tout d’abord, le chèque évoqué par Monsieur [X] [S] [Q] à l’audience, et dont il est question dans ses échanges et réclamations auprès du syndic dont il produit des extraits, d’un montant de 599,91 euros, apparaît comme encaissé le 2 juin 2020. Après encaissement, le solde est débiteur de 192,54 euros.
A compter de cette date, ne sont ensuite imputées que les sommes correspondant aux provisions, appels de fond et régularisations, pour les charges de la copropriété, après déduction des frais et dépens, distingués par le syndicat des copropriétaires.
Outre le chèque précédemment évoqué, Monsieur [X] [S] [Q] n’invoque ni ne justifie d’aucun règlement précisément identifié qui n’aurait pas été pris en compte par le syndicat des copropriétaires.
Concernant la somme de 549,60 euros portée au débit le 6 mars 2025, correspondant à une facture du 28 février 2025 pour une recherche de fuite, Monsieur [X] [S] [Q] ne conteste pas qu’elle est en lien avec le bien dont il est propriétaire, mais estime uniquement qu’elle est imputable au locataire. Sans préjuger de l’imputabilité finale de la facture, en l’absence d’éléments suffisants en l’état et de demande en ce sens, il est toutefois certain que le syndicat des copropriétaires n’a de liens qu’avec les copropriétaires, et ne peut directement solliciter un règlement du locataire. Il incombe au propriétaire de facturer au locataire les charges récupérables, et s’il l’estime justifié, le coût notamment de cette facture. Dans les rapports entre syndicat des copropriétaires et copropriétaire, le premier est fondé à reporter au compte du second le règlement de la facture susvisée.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le syndicat des copropriétaires rapporte suffisamment la preuve du principe et du montant de la créance dont il demande le paiement.
Monsieur [X] [S] [Q] sera donc condamné au paiement de la somme de 1524,32 euros, selon décompte arrêté au 31 mars 2026, incluant l’appel pour la 4e provision de l’exercice 2025/2026, outre intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 6 octobre 2023 sur la somme de 1079,21 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.
Monsieur [X] [S] [Q] sera débouté de sa demande reconventionnelle, ne rapportant pas la preuve de paiements supplémentaires rendant son solde créditeur, comme il a été indiqué précédemment.
Sur la demande au titre des frais
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Le syndicat des copropriétaires ne justifie du mode d’envoi et de l’envoi effectif d’aucune des mises en demeure qu’il produit et qui apparaissent au décompte (16 novembre 2022, 27 février 2023 et 15 juin 2023). Il ne produit aucun justificatif pour les autres courriers intitulés “relance” ou “mise en demeure”. Ces frais ne sont donc pas retenus à la charge de Monsieur [X] [S] [Q].
Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas des frais de rejet de chèque qu’il impute, qui ne seront donc pas retenus.
Enfin si le contrat de syndic prévoit l’imputation au copropriétaire concerné des frais de transmission de dossier à l’huissier, il est fait mention que ces frais ne sont dus qu’en cas de diligences exceptionnelles, dont il n’est pas justifié en l’espèce.
Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement au titre des frais.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’obligation essentielle d’un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges afférentes à son lot. Les retards de paiement génèrent un préjudice pour la copropriété qui se trouve privée d’une somme nécessaire à la gestion et l’entretien de l’immeuble, impactant la bonne exécution des travaux et des dépenses, perturbant la trésorerie du syndic ou obligeant la collectivité des copropriétaires à faire l’avance des fonds nécessaires pour pallier la défaillance de l’un d’eux.
En l’espèce, il ressort du décompte que le solde de Monsieur [X] [S] [Q] est débiteur depuis le mois de juin 2020, de sorte que la situation financière de la copropriété a nécessairement été fragilisée par ces manquements, grevant le budget et désorganisant la trésorerie.
Dans ces conditions, il y a lieu de condamner Monsieur [X] [S] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [X] [S] [Q] sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer, et il lui sera alloué une indemnité de 800 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, pris en son pôle de la proximité, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [X] [S] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires Le Jasmin situé 1-5 impasse du Presbytère 69008 Lyon la somme de 1524,32 euros, selon décompte arrêté au 31 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 6 octobre 2023 sur la somme de 1079,21 euros et à compter du présent jugement pour le surplus,
CONDAMNE Monsieur [X] [S] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires Le Jasmin situé 1-5 impasse du Presbytère 69008 Lyon la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires Le Jasmin situé 1-5 impasse du Presbytère 69008 Lyon de sa demande en paiement au titre des frais,
DEBOUTE Monsieur [X] [S] [Q] de sa demande de remboursement,
CONDAMNE Monsieur [X] [S] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires Le Jasmin situé 1-5 impasse du Presbytère 69008 Lyon la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [X] [S] [Q] aux dépens, comprenant notamment le coût de la sommation de payer du 6 octobre 2023,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT