Texte intégral
Le 13 novembre 2025
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Dossier N° RG 24/01695 - N° Portalis DB3H-W-B7I-EF5T
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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M. [E] [K]
C/
M. [G] [V]
Mme [P] [X]
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Le
ce + ccc à M. [K]
ccc à :
- Me GUEDO + Afm
- Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 13 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [K]
né le 01 Juin 1969 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDEURS :
Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Stéphanie GUEDO, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
Madame [P] [X], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C851912024002288 du 20/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Stéphanie GUEDO, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant contrat de bail en date du 15 avril 2021 prenant effet le 1er juillet 2021, Monsieur [E] [K] a donné à bail à Madame [P] [X] et Monsieur [G] [V] un logement à usage d'habitation [Adresse 3] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 650€.
Par courrier recommandé, Monsieur [K] leur a donné congé pour le 1er juillet 2024.
Exposant que Madame [X] et Monsieur [V] n'avaient pas quitté les lieux au 2 juillet 2024, Monsieur [K] leur a délivré, par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2024, une sommation de quitter les lieux sous un délai de quinze jours.
Par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2024, Monsieur [K] a fait assigner Madame [P] [X] et Monsieur [G] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon aux fins de voir :
- Déclarer valable le congé délivré le 6 octobre 2023 pour Monsieur [G] [V] et le 19 octobre 2023 pour Madame [P] [X],
- Constater la résiliation du bail à la date du 1er juillet 2024,
- Les déclarer sans droit ni titre depuis le 2 juillet 2024,
- Ordonner leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef,
- Les condamner solidairement en deniers et quittances au paiement de la somme mensuelle de 650€ à compter du 1er juillet 2024 jusqu'à leur départ effectif des lieux,
- Les condamner solidairement au paiement de la somme de 800€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux, celui de l'assignation et de l'ensemble des frais d'exécution à venir.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 novembre 2024, renvoyée à l'audience du 27 février 2025 puis celle du 11 septembre 2025.
Avant l'audience du 11 septembre 2025, le conseil des défendeurs a adressé un courrier au greffe pour signaler avoir reçu un courrier inquiétant du demandeur, s'inquiétant en termes de sécurité lors l'audience à venir.
A l'audience, Monsieur [K] s'est présenté assisté de Mme [B], dont la qualité présentée et l'absence de justificatif suffisant a conduit la tribunal à rejeter sa présence pour assister le demandeur.
Monsieur [K] a maintenu ses demandes et, sur interrogation du juge, n'a pas été en mesure de justifier de l'envoi à la partie adverse de pièces transmises et reçues au tribunal le 13 août 2025.
Madame [X] et Monsieur [V], représentés par leur conseil, ont demandé au tribunal de :
- Dire et juger le congé délivré par Monsieur [K] nul et non avenu,
- Débouter Monsieur [K] de ses demandes indemnitaires,
- Le sommer de régulariser la situation des époux [V] auprès de la CAF et ce, sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du rendu de la décision et se réserver la compétence pour liquider cette astreinte,
- Le condamner aux dépens.
A l'appui de leurs demandes, ils font valoir que le congé délivré par le bailleur ne répond pas aux règles impératives énoncées à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, de sorte que le congé et l'acte de vente sont entachés de nullité et la responsabilité du bailleur peut être recherchée. En outre, ils ajoutent qu'en mettant un terme à la perception de l'aide au logement, Monsieur [K] a mis en difficulté les défendeurs à qui il leur est demandé de payer le loyer en intégralité.
A l'audience, ils ont demandé en outre, par le biais de leur conseil, que les pièces transmises par le demandeur au tribunal et non soumises au contradictoire soient écartées des débats.
La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient d'écarter des débats - hormis le congé et les avis de réception, pièces mentionnées sur le bordereau de l'assignation comme pièces annexées - les pièces transmises par Monsieur [K] et reçues au tribunal le 13 août 2025, pièces dont il n'est pas justifié qu'elles ont été soumises aux défendeurs avant l'audience du 11 septembre 2025.
En outre, si le bail porte sur une adresse mentionnée [Adresse 4] à [Localité 4], les pièces ultérieures mentionnent comme adresse du bien, objet du bail, [Adresse 5] et l'assignation précise que l'adresse est bien [Adresse 5] (anciennement [Adresse 4] à [Localité 4]). Il s'agit donc bien de la même adresse.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que
I. Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
L'article 15 II de ladite loi précise que II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
Il a été jugé qu'est nul et de nul effet le congé qui n'indique pas les conditions de la vente projetée dans l'acte de notification lui-même (CA [Localité 5], 22 avr. 1988 ; Civ. 3e, 29 sept. 2010).
Il a été en outre jugé qu'un congé pour vendre devait être annulé au motif que le congé ne précise pas si le prix est payable comptant ou peut être échelonné, ne précise pas non plus, en cas de paiement échelonné, les modalités, pas plus qu'il n'indique si la vente se ferait (ou non) sous une condition suspensive ou sous une condition résolutoire (CA [Localité 6], 12 juin 1998).
Toutefois, il résulte d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 16 avril 2015 que le texte n'exige pas de préciser les modalités de paiement et en l'absence de précision sur ce point, la vente doit être tenue comme soumise à aucune condition particulière avec paiement du prix au comptant, conformément à la pratique habituelle.
Il a également été jugé que l'offre de vente n'a pas à mentionner que le prix est payable au compte ou à terme (CA [Localité 5], 25 octobre 2005).
En tout état de cause et en application de l'article 114 du Code de procédure civile, il est constant que la nullité du congé n'est prononcée que dans l'hypothèse où le locataire, seul titulaire de l'action en nullité, rapporte la preuve que les indications omises lui causent un grief.
En l'espèce, il est acquis que Monsieur [K] a donné à bail à Monsieur [V] et Madame [X] un logement à usage d'habitation sis [Localité 4] par acte sous seing privé du 15 avril 2021. Dans les courriers ultérieurs, c'est l'adresse du [Adresse 5] qui est mentionnée et non contestée par les parties.
Monsieur [K] a adressé un congé pour vente qu'il soutient avoir délivré le 19 octobre 2023 à Madame [X] et le 6 octobre 2023 à Monsieur [V].
Parmi les pièces transmises et non écartées des débats, est joint une pièce relative aux accusés réception du congé, signé le 6 octobre 2023 par M. [V] et le 19 octobre 2023 par Mme [X]. Ces éléments correspondent à ce qui est précisé dans le corps de l'assignation.
En outre, les défendeurs ne contestent pas l'avoir reçu.
Ledit congé précise bien l'adresse du logement concerné par le congé, à savoir le logement situé [Adresse 5], ainsi que le motif avancé en ce qu'il est précisé " Je soussigné M [K] [E] propriétaire du logement situé à [Adresse 6], vous informe que votre bail arrive à échéance le 01/07/2024. A son terme, je ne souhaite pas le reconduire. En effet, je désire récupérer mon bien pour le mettre en vente ".
En outre, il précise le prix de vente offert en indiquant que " la maison sera vendue au prix de 136500€ net vendeur ".
Par ailleurs, si le délai de préavis n'est pas précisément indiqué, il est mentionné que les locataires doivent quitter les lieux au plus tard le 1er juillet 2024, de sorte qu'il n'y avait pas de doute sur la durée du préavis compte tenu de la date à laquelle chacun des défendeurs a reçu ledit congé.
Enfin, ledit congé reproduit les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Il est à noter que les défendeurs n'explicitent pas davantage les motifs de nullité soulevés.
Il convient donc, au vu de l'ensemble de ces éléments, de constater la validité du congé délivré et prévoyant un effet du congé au 1er juillet 2024.
Il résulte des pièces versées et des déclarations des demandeurs que Monsieur [V] et Madame [X] n'ont pas accepté l'offre de vente contenue dans le congé qui leur a été délivré et ont fait l'objet d'une sommation de quitter les lieux par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2024. Aussi, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il y a lieu de déclarer Monsieur [V] et Madame [X] occupants sans droit ni titre du logement sis [Adresse 2] et ce, depuis le 1er juillet 2024 et d'ordonner leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef.
Il résulte de l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l'espèce, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [V] et Madame [X] à payer à Monsieur [K] la somme mensuelle de 650€ à compter du 1er juillet 2024 et jusqu'à libération des lieux.
Sur les demandes formées par M. [V] et Mme [X]
Au vu de la validité du congé telle que déclarée par la présente décision, il convient de rejeter les demandes formées par M. [V] et Mme [X], notamment la demande sous astreinte, non justifiée.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [V] et Madame [X] seront condamnés in solidum aux dépens en ce compris notamment le coût de la sommation de quitter les lieux et de l'assignation.
Au vu de l'équité et la situation économique des parties, il convient de laisser à la charge de chacune des parties la charge des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient donc de rejeter les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoire et en premier ressort,
ECARTE des débats les pièces de situation transmises par Monsieur [E] [K] et reçues au greffe le 13 août 2025, - hormis le congé et les avis de réception, pièces mentionnées sur le bordereau de l'assignation comme pièces annexées -
CONSTATE la validité du congé délivré par Monsieur [E] [K] à Monsieur [G] [V] et à Madame [P] [X] avec effet au 1er juillet 2024,
DECLARE Monsieur [G] [V] et Madame [P] [X] occupants sans droit ni titre depuis le 2 juillet 2024 des locaux sis [Adresse 2],
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [G] [V] et Madame [P] [X] et celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique si besoin.
CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [V] et Madame [P] [X] à payer à Monsieur [E] [K] la somme mensuelle de 650€ à compter du 1er juillet 2024 jusqu'à la libération effective des lieux,
DEBOUTE Monsieur [G] [V] et Madame [P] [X] de leurs demandes,
CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [V] et Madame [P] [X] aux dépens en ce compris notamment le coût de la sommation de quitter les lieux et de l'assignation,
DEBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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