Tribunal judiciaire, 07 juillet 2026. 25/01624

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/01624 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIZJ Caisse CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE -COMPTE. RCS [Localité 2] N° 352 483 341. C/ [E] [I] [W] [K] épouse [N] [R] [A] [L] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 DEMANDERESSE CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE -COMPTE. RCS [Localité 2] N° 352 483 341., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant DEFENDEURS Mme [E] [I] [W] [K] épouse [N] [R] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] comparante en personne M. [A] [L] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Jean-Jacques PONS lors des débats et de Corinne PEREZ, lors de la mise à disposition au greffe. DÉBATS : Date de la première évocation : 20 Janvier 2026 Date des Débats : 19 mai 2026 Date du Délibéré : 07 juillet 2026 DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 25 novembre 2022, la SA Caisse d’Epargne Bourgogne Franche Comté a consenti à M. [A] [L] et Mme [E] [K] un prêt personnel d’un montant de 50 000 euros au taux contractuel annuel de 4,7 %. A la suite d’impayés, une mise en demeure préalable d’avoir à régler sous quinze jours les échéances impayées leur a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 28 août 2025. La déchéance du terme a été notifiée. Par acte du 2 octobre 2025, la SA Caisse d’Epargne Bourgogne Franche Comté a cité M. [A] [L] et Mme [E] [K] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes. Elle sollicite leur condamnation solidaire à payer : - la somme de 46 576,26 euros, portant intérêt au taux contractuel à compter du 1er septembre 2025, - la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle demande que la capitalisation des intérêts soit ordonnée. Elle sollicite la condamnation in solidum de M. [A] [L] et Mme [E] [K] aux dépens. A l’audience du 19 mai 2026, en application de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge soulève d’office notamment le moyen de droit tiré de la déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels, en application des articles L.341-1 et suivants du Code de la consommation, pour l’absence de vérification de la solvabilité des emprunteurs à partir d’un nombre suffisant d’informations et le défaut de consultation du fichier FICP. La SA Caisse d’Epargne Bourgogne Franche Comte comparaît, représentée par son avocat. Elle se désiste de ses demandes à l’égard de Mme [E] [K] qui a fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ordonnée par jugement rendu le 12 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Nîmes. Elle maintient ses demandes introductives d’instance à l’égard de M. [A] [L]. M. [A] [L] et Mme [E] [K] comparaissent en personne. A l’issue des débats, le juge des contentieux de la protection avise les parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026. MOTIFS Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi N° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et au jour du contrat. - sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation. En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est daté du 4 mai 2024. Au regard des pièces produites aux débats, en particulier du contrat et de l’historique du compte, il apparaît que la présente action a été engagée le 2 octobre 2025 avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation. En conséquence, la SA Caisse d’Epargne Bourgogne Franche Comte sera jugée recevable en ses demandes. - sur la vérification de la solvabilité Aux termes de l’article L 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur doit prouver qu’il a rempli son obligation de mise en garde, laquelle lui impose de vérifier les capacités financières des emprunteurs profanes. Selon l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. En l’espèce, le prêteur justifie avoir consulté l’avis d’imposition sur les revenus 2020 de M. [A] [L] ainsi que son bulletin de paie de novembre 2022. Toutefois, elle n’a pas contrôlé l’absence de charge liée au logement déclarée sur la fiche de dialogue, au moyen d’une attestation d’hébergement à titre gratuit ou d’un relevé de taxe foncière et des relevés bancaires de l’emprunteur attestant de l’absence de crédit immobilier. Or, la fiche d’évaluation ne fait que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur et de simples déclarations non étayées, faites par le consommateur, ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes, si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives. Le prêteur ne justifie pas davantage avoir consulté le fichier FICP avant la conclusion du prêt. La déchéance totale du droit aux intérêts sera donc prononcée de ce chef eu égard à la gravité du manquement du prêteur. Aux termes de l’article L341-8 du code la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. La somme due se limite ainsi au montant du capital prêté déduction faite des versements effectués dès l’origine du contrat. Il ressort de l’historique du compte que depuis la conclusion du contrat de prêt M. [A] [L] et Mme [E] [K] ont versé la somme de 9 136,44 euros. M. [A] [L] est donc débiteur de la somme de 40 863,56 euros (50 000 - 9 136,44) et sera condamné au paiement. Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d'écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier), qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il convient de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal. - sur les autres demandes Ni l’équité, ni la situation respective des parties ne justifient l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, de sorte que la demande formée de ce chef sera donc rejetée. Succombant à l’instance, M. [A] [L] sera condamné aux dépens. En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026 par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, JUGE recevables les demandes de la SA Caisse d'Epargne Bourgogne Franche Comté, DIT que la SA Caisse d'Epargne Bourgogne Franche Comté est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat litigieux, CONSTATE que la SA Caisse d'Epargne Bourgogne Franche Comté se désiste de ses demandes à l'égard de Mme [E] [K], CONDAMNE M. [A] [L] à payer à la SA Caisse d'Epargne Bourgogne Franche Comté la somme de 40 863,56 euros, sans intérêt, DÉBOUTE la SA Caisse d'Epargne Bourgogne Franche Comté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE M. [A] [L] aux dépens, RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Le greffier Le juge des contentieux de la protection