Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° : 26/
2ème Chambre Contentieux
N° RG 25/03650 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJEK
En date du : 05 novembre 2026
Jugement de la 2ème Chambre en date du cinq novembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2026 devant Olivier ISSANCHOU, Vice-Président statuant en juge unique, assisté de Lydie BERENGUIER, greffier.
A l’issue des débats, la président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
Signé par Olivier ISSANCHOU, président et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDEURS :
Monsieur [B] [U]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (Var), de nationalité Française, Chauffeur de taxi
demeurant [Adresse 1]
et
Madame [I] [Y]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (Cher), de nationalité Française, Entrepreneur individuel
demeurant [Adresse 1]
et
Monsieur [A] [U]
né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 3] (Var)
demeurant [Adresse 1]
Tous trois représentés par Me Jean-christophe BIANCHINI, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURS :
Monsieur [H] [W]
domicilié : chez AREAS assurance - [Adresse 2]
représenté par Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à :
Me Jean-christophe BIANCHINI - 0095
Me Alexandra BOUCLON-LUCAS - 126
Me Stéphane CECCALDI ([Localité 4])
Me Elodie GOZZO - 0020
.../...
../...
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DÔME
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
représentée par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
La S.A.S. ASSURANCE ET AUDIT (CAVALASSUR)
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]
représentée par Me Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON, avocat postulant
assistée de Me Zoulikha LABRIKI, avocat au barreau de SENLIS, avocat plaidant
MUTUELLE SANTE - TG ASSUR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit sièget [Adresse 5]
défaillante
*
* *
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 30 novembre 2019, alors qu'il circulait sur une route départementale, le véhicule conduit par M. [B] [U] est entré en collision avec un cheval appartenant à M. [H] [W], assuré auprès de la SAS Assurance et Audit.
M. [U] a été blessé dans cet accident.
Par ordonnance du 12 janvier 2021, le juge des référés a ordonné une expertise médicale de M. [U] et lui a alloué une provision de 7 000 euros.
Le docteur [V], désigné pour procéder à l'expertise, a déposé son rapport le 7 septembre 2022.
Par actes des 23, 30 mai 2025 et 2 juin 2025, M. [U], Mme [I] [Y], sa partenaire de PACS, et M. [A] [U], leur fils, ont assigné M. [W] et la société Assurance et Audit en indemnisation et ont appelé en cause la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la CPAM) ainsi que la Mutuelle Santé TG Assur.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 28 avril 2026 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de leurs prétentions, M. [B] [U], M. [A] [U] et Mme [Y] demandent au tribunal de :
- condamner in solidum M. [W] et la société Assurance et Audit à payer à M. [B] [U] la somme de 344 088,51 euros en réparation de son préjudice corporel, selon la réclamation suivante :
- dépenses de santé actuelles 192,8 euros
- frais divers 2 101 euros
- assistance par tierce personne temporaire 966 euros
- perte de gains professionnels actuels : 23 044,94 euros
- dépenses de santé futures : 21 euros
- assistance par tierce personne permanente : 15 281,42 euros ;
- perte de gains professionnels futurs :136 688,85 euros.
- incidence professionnelle : 90 000 euros ;
- déficit fonctionnel temporaire : 5 692,50 euros ;
- souffrances endurées : 8 000 euros
- préjudice esthétique temporaire : 6 000 euros ;
- déficit fonctionnel permanent : 34 020 euros ;
- préjudice d'agrément : 15 000 euros ;
- préjudice esthétique permanent : 2 000 euros ;
- préjudice sexuel : 5 000 euros ;
- déduire des demandes toutes provisions déjà versées ;
- condamner in solidum M. [W] et la SAS Assurance et Audit à payer à Mme [I] [Y] la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice d'affection et des troubles dans les conditions d'existence et de son préjudice sexuel subis par ricochet ;
- condamner in solidum M. [W] et la SAS Assurance et Audit à payer à M. [A] [U] la somme de 11 000 euros au titre de son préjudice d'affection et des troubles dans les conditions d'existence ;
- déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM du Puy-de-Dôme et à la Mutuelle Santé ;
- condamner in solidum M. [W] et la SAS Assurance et Audit à payer à M. [B] [U] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum M. [W] et la SAS Assurance et Audit à payer à Mme [I] [Y] et à M. [A] [U] chacun la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum M. [W] et la SAS Assurance et Audit aux dépens, en ce compris les frais d'expertise médicale ;
- débouter les requises de toutes autres demandes, fins et conclusions ;
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses dernières écritures, notifiées le 12 mai 2026, auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, M. [H] [W] demande au tribunal de :
- débouter MM. [U] et Mme [Y] de leurs demandes ;
- fixer les sommes dues à M. [U] comme proposé par la SAS Assurance et Audit, assureur responsabilité civile de M. [W], comme suit :
- 192,80 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
- 2 065 euros au titre des frais divers,
- 630 euros au titre de l'assistance tierce personne temporaire,
- 1 650 euros et 10 182,24 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente,
- 920 euros et 2 715 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 3 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 34 020 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 1 000 euros au titre du préjudice d'agrément,
- 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
- 2 000 euros au titre du préjudice sexuel,
- 2 500 euros au titre des frais d'expertise ;
- débouter M. [U] de ses autres demandes et, en particulier, de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle ;
- débouter Mme [Y] et M. [A] [U] de leurs demandes au titre des préjudices par ricochet ;
- débouter M. [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
en toute hypothèse,
- juger que la SAS Assurance et Audit garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par M. [W] dans le cadre du présent litige ;
en conséquence,
- condamner la SAS Assurance et Audit à relever et garantir intégralement M. [W] de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre de cet accident (principal, intérêts, dépens, sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile) ;
- condamner M. [U] à verser à M. [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [U] aux dépens.
La SAS Assurance et Audit, dans ses dernières conclusions, notifiées le 30 avril 2026, demande au tribunal de :
- débouter M. [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- fixer les sommes dues à M. [U] comme suit :
- 192,80 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
- 2 065 euros au titre des frais divers,
- 630 euros au titre de l'assistance tierce personne temporaire,
- 1 650 euros et 10 182,24 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente,
- 920 euros et 2 715 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 3 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 34 020 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 1 000 euros au titre du préjudice d'agrément,
- 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
- 2 000 euros au titre du préjudice sexuel,
- 2 500 euros au titre des frais d'expertise ;
- débouter M. [U] de ses autres demandes et, en particulier :
- de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs,
- de sa demande au titre de l'incidence professionnelle,
- de sa demande au titre des préjudices par ricochet,
- de toute demande d'indemnisation supérieure aux montants ci-dessus ;
- débouter M. [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [U] à verser à la société Assurance et Audit la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [U] aux dépens.
La Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dans ses dernières conclusions notifiées le 19 novembre 2025, demande au tribunal de :
- lui donner acte qu'elle s'en rapporte à la sagesse du tribunal sur la responsabilité de M. [W], tiers mis en cause assuré auprès de la compagnie d'assurance SAS Assurance et Audit;
- juger que la CPAM du Puy-de-Dôme justifie que l'ensemble des débours définitifs (frais médicaux et pertes de gains professionnels actuels (indemnités journalières ainsi que les dépenses de santé futures), qu'elle a pris en charge en relation avec le dommage correspondant aux soins dispensés à son assuré social, M. [B] [U] (NNI n° [Numéro identifiant 1] ), s'élève à la somme de 19 104,56 euros ;
- en conséquence, dans l'hypothèse où le tribunal jugerait que sa responsabilité est engagée, condamner M. [W] solidairement avec son assureur à lui payer la somme de 19 104,56 euros dont elle a fait l'avance en relation avec le dommage ;
- le cas échéant, condamner M. [W] solidairement avec son assureur à lui payer la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
- condamner M. [W] solidairement avec son assureur aux dépens ;
- condamner M. [W] solidairement avec son assureur à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Assignée selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, la Mutuelle Santé TG Assur n'a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure a été fixée au 1er juin 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er juillet 2026 et mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS
En application de l'article 474 du code de procédure civile, en l'absence d'une des parties, le jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire à l'égard de tous.
I. Sur le droit à indemnisation
Aux termes de l'article 1243 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
En l'espèce, M. [W], propriétaire de l'animal avec lequel le véhicule de M. [U] est entré en collision le 30 novembre 2019, et la société Assurance et Audit, assureur de M. [W], ne contestent pas le droit à indemnisation de M. [U] et ne développent aucun moyen tendant à le voir réduire.
Par conséquent, leur obligation d'indemniser intégralement M. [U] au titre des conséquences de cet accident sera retenue.
II. Sur les préjudices de M. [B] [U]
Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit implique de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu. Le préjudice est évalué à la date à laquelle le juge statue. La preuve de l'existence du préjudice et de son étendue incombe au demandeur en réparation.
L'expert indique qu'à la suite de l'accident dont il a été victime le 30 novembre 2019, M. [U] a présenté un traumatisme crânien avec perte de connaissance et une amnésie postcritique ; il n'a pas présenté de déficit sensitivo-moteur. Un body scanner a révélé une pétéchie en regard de la partie postérieure du splénium du corps calleux ainsi que des petites hémorragies méningées d'origine post-traumatique. Un scanner cérébral réalisé le 2 décembre 2019 a permis de relever la stabilité de l'hémorragie sous-arachnoïdienne pariétale et occipitale bilatérale à prédominance droite et une IRM cérébrale pratiquée le 3 décembre 2019 n'a pas retrouvé de lésion médullaire.
Il précise que M. [U] a été hospitalisé jusqu'au 7 décembre 2019, qu'il a ensuite porté un collier cervical pendant deux mois et qu'il a repris la conduite automobile dans le courant de l'année 2020 sans toutefois reprendre son activité de taxi. Il n'a plus reconduit après avoir obtenu l'agrément de la préfecture.
L'expert mentionne que M. [U] a de nouveau été hospitalisé du 12 juillet 2021 au 3 septembre 2021, période au cours de laquelle il s'est plaint de cervicalgies importantes associées à des douleurs neuropathiques cervicales nocturnes insomniantes ; il ajoute que ces douleurs ont empêché M. [U] de reprendre ses activités sportives antérieures.
Il précise qu'une évaluation neuropsychologique réalisée dans le cadre de sa prise en charge a confirmé la présence de troubles de l'attention et qu'une nouvelle évaluation réalisée le 28 mars 2022 a permis de mettre en évidence une indiscutable altération des capacités attentionnelles touchant l'attention soutenue, l'attention sélective et l'attention divisée.
Il indique que la victime n'a pas repris son activité professionnelle, que ses activités personnelles sont assez stéréotypées et que sa compagne a constaté une perte de la libido. Cette dernière rapporte un manque de motivation, une perte d'initiative, une fatigabilité témoignant vraisemblablement d'un élément dépressif réactionnel à l'accident. L'expert ajoute que M. [U] n'a pas fait l'objet d'une prise en charge psychologique, comme cela avait été préconisé à la suite de sa seconde hospitalisation, et qu'il doit prendre l'attache d'un médecin agréé pour la reprise de la conduite automobile.
L'expert propose de fixer la date de consolidation des lésions au 3 septembre 2021 et d'apprécier le préjudice corporel de M. [U] comme suit :
- déficit fonctionnel temporaire total : du 30/11/2019 au 07/12/2019 ;
- déficit fonctionnel temporaire :
- de classe III (50 %) : du 08/12/2019 au 08/03/2020 ;
- de classe II (25 %) : du 09/03/2020 au 02/09/2021 ;
- déficit fonctionnel permanent : 18 % dont 15 % pour les troubles cognitifs et l'élément dépressif modéré et 3 % pour les cervicalgies ;
- souffrances endurées : 2,5/7 ;
- préjudice esthétique temporaire : 1/7 ;
- préjudice esthétique définitif : 1/7 ;
- perte de gains professionnels : M. [U] n'a pas pu exercer son activité de taxi du 30 novembre 2019 au 3 septembre 2021, date de la consolidation ;
- assistance par tierce personne : depuis le retour à domicile, le 8 décembre 2019, et de manière pérenne, après consolidation, à raison de deux heures par mois pour les tâches administratives ;
- perte de gains professionnels futurs : M. [U] a été considéré comme inapte à la conduite des taxis, ce qui ne lui permet plus de poursuivre son activité professionnelle antérieure depuis la consolidation ;
- incidence professionnelle : les troubles de l'attention que présente M. [U] devront être pris en compte dans la profession qu'il pourra être amené à exercer ;
- préjudice sexuel : perte de la libido ;
- préjudice d'agrément : les cervicalgies alléguées entraînent des difficultés pour la pratique de certaines activités sportives, comme la chasse, la pêche, le ski ou le vélo ;
- le médecin agréé par la préfecture a retenu, le 2 septembre 2022, une inaptitude à la conduite des véhicules lourds et des taxis mais une aptitude à la conduite des véhicules légers.
Au regard des constatations médicales et des justificatifs produits, il convient d'évaluer le préjudice subi par M. [U], âgé de 58 ans au moment de la consolidation, de la manière suivante :
A. Les préjudices patrimoniaux
1. Les préjudices patrimoniaux temporaires
a. Dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé recouvrent non seulement les frais médicaux et pharmaceutiques restés à la charge effective de la victime mais aussi ceux payés par des tiers, ainsi que les frais d'hospitalisation et tous les frais paramédicaux.
Elles correspondent :
- aux dépenses prises en charge par la CPAM à hauteur de 5 208,70 euros après déduction des franchises (61,50 euros), selon l'état des débours définitifs produit par la caisse, actualisé au 7 octobre 2025 (pièce n° 1 de la CPAM), dont 3 987,20 euros au titre des frais hospitaliers, 1 158,91 euros au titre des frais médicaux, 82,80 euros au titre des frais pharmaceutiques et 41,29 euros au titre des frais d'appareillage.
- aux frais restés à la charge de M. [U], qu'il évalue à 192,80 euros et que M. [W] et son assureur acceptent de prendre en charge à hauteur de ce montant.
Les frais d'un montant total de 429,18 euros pris en charge par la mutuelle jusqu'au 3 septembre 2021, date de la consolidation, ne seront pas pris en considération à défaut de précision quant à la nature des prestations ainsi prises en charge.
Les dépenses de santé actuelles s'établissent ainsi à 5 401,50 euros, dont 5 208,70 euros revenant à la CPAM et 192,30 euros revenant à M. [U].
b. Frais divers
Les frais divers sont les frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime. Ils sont fixés en fonction des justificatifs produits.
- Frais d'assistance à expertise
Ils sont représentés par les honoraires de consultation et d'assistance du docteur [P] aux deux réunions d'expertise des 18 mai 2021 et 13 juillet 2022, soit la somme de 2 000 euros, selon factures des 18 mai 2021 et 9 juillet 2022, et le principe de leur prise en charge est accepté par M. [W] et son assureur.
- Frais d'évaluation de la conduite automobile
Ces frais correspondent au coût de l'évaluation de la capacité de conduite automobile de M. [U] (65 euros) facturé par la SARL Ecole 2000 le 17 août 2021 et au coût de la visite médicale réalisée auprès du docteur [R] le 6 septembre 2021 (36 euros).
Ils ne sont pas contestés par les défendeurs.
- Assistance par tierce personne temporaire
Ce poste de préjudice correspond au coût de l'assistance temporaire d'une tierce personne lorsque la victime a besoin, du fait de son handicap, d'être assistée de manière temporaire dans les actes de la vie quotidienne. L'octroi de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce-personne n'est pas subordonné à la production de justificatifs de dépenses effectives et son montant ne peut être réduit en cas d'assistance bénévole par un proche de la victime.
En l'espèce, la nécessité de la présence, auprès de M. [U], d'une tierce personne pour l'aider à accomplir les tâches administratives est reconnue par l'expert et n'est pas contestée, ni son étendue de deux heures par mois du 8 décembre 2019 au 3 septembre 2021, soit quarante-deux heures au total ; seul son coût horaire est discuté : M. [U] sollicite l'indemnisation de ce poste sur la base d'un taux horaire de 23 euros quand M. [W] et son assureur proposent un coût horaire de 15 euros.
En application du principe de la réparation intégrale, le montant de l'indemnité allouée de ce chef ne saurait être réduit en cas d'aide familiale. Compte tenu du coût moyen de l'emploi d'une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 euros proposé par la victime est adapté et sera retenu.
M. [U] est ainsi fondé à obtenir de ce chef la somme de 966 euros (23 € x 42 heures).
c. Pertes de gains professionnels actuels
La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire. Son évaluation doit être effectuée in concreto, au regard de la preuve d'une perte de revenus rapportée par la victime jusqu'au jour de la consolidation.
L'indemnisation doit réparer la perte de ressources occasionnée par l'arrêt provisoire de l'activité professionnelle et est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime. La perte de revenus se calcule sur la perte de salaire net hors incidence fiscale. Pour les professions libérales et les artisans, l'évaluation est faite à partir des revenus déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ou tout ensemble de documents permettant, par leur cohérence et leur recoupement, d'apprécier les revenus professionnels antérieurs et leur diminution pendant la période d'incapacité temporaire?; le calcul se fait sur la base de la dernière déclaration, en prenant en considération le résultat net comptable et non le chiffre d'affaire. Ce préjudice doit également inclure les charges professionnelles fixes. S'agissant de revenus souvent irréguliers, il convient de calculer un revenu moyen de référence sur une période de un à trois ans précédant la réalisation du dommage.
En l'espèce, M. [U] soutient avoir subi, durant la période écoulée du 3 décembre 2019 au 3 septembre 2021, date de la consolidation, une perte de revenus de 23 044,94 euros en prenant pour revenus de référence ceux perçus en 2019 et en tenant compte des pertes qu'il a enregistrées au cours des exercices 2020 et 2021, qu'il évalue respectivement à 2 939 euros et 14 128 euros.
M. [W] et la société Assurance et Audit concluent au rejet de cette demande, faisant valoir que M. [U] ne justifie pas des revenus qu'il a tirés de son activité en 2017 et 2018 et s'opposent à la prise en compte du surcoût généré par l'embauche d'un salarié.
Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, M. [U] justifie, par la production de sa déclaration des bénéfices industriels et commerciaux pour l'exercice 2018 (pièce demandeur n° 62), des résultats qu'il a enregistrés au cours des exercices 2017 et 2018, qui s'établissent respectivement à 7818 euros et 9 061 euros.
Il n'y a pas lieu de retenir, comme le propose M. [U], les seuls revenus de l'année 2019, la moyenne des revenus perçus au cours des trois années précédant l'accident traduisant plus fidèlement la capacité de gain.
Ainsi, au cours de la période écoulée du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2019, celui-ci a perçu un revenu moyen de 24,93 euros par jours [(7818 € + 9 061 € + 9 647 €) ÷ 1064 jours], soit un revenu annuel moyen de 9 099 euros nets.
Sur la période du 30 novembre 2019 au 3 septembre 2021, soit 644 jours, M. [U] aurait ainsi perçu 16 054,12 euros (9 099 €×644/365 jours).
Il n'y a pas lieu de prendre en compte les pertes alléguées au titre des exercices 2020 et 2021, les bilans y afférents faisant au contraire ressortir des bénéfices. Ces bénéfices, que M. [U] a tirés de l'exploitation de son activité de taxi par l'intermédiaire d'un salarié, s'élèvent à 7 720 euros en 2020 et à 3 593,63 euros pour la période du 1er janvier au 3 septembre 2021 (5 332 € × 246/365 jours) et doivent être déduits du revenu de référence. Le coût du salarié embauché pour le remplacer, qui a été déduit de ces résultats, se trouve ainsi déjà pris en compte.
La perte de gains professionnels actuels s'établit en conséquence à 4 740,49 euros (16 054,12 € - 11313,63 €).
Selon son état des débours définitifs, la CPAM a versé à M. [U] des indemnités journalières à hauteur de 13 747,20 euros, soit 640 jours à 21,48 euros, du 3 décembre 2019 au 3 septembre 2021.
En application de l'article 29,1° de la loi du 5 juillet 1985, ces prestations ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation. En vertu de l'article 31 de cette même loi, ce recours s'exerce poste par poste, sur les seules indemnités réparant les préjudices que le tiers payeur a pris en charge. Les indemnités journalières, qui excèdent le montant du poste, l'absorbent en totalité.
Il ne revient en conséquence aucune somme à M. [U] au titre de ce poste de dommage et la créance de la CPAM ne peut être recouvrée qu'à hauteur de 4 740,49 euros.
2. Préjudices patrimoniaux permanents
a. Dépenses de santé futures
Ce poste vise les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation et incluent les frais liés soit à l'installation de prothèses soit à la pose d'appareillage spécifiques nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique.
Ce poste comprend notamment les honoraires facturés pour un examen pratiqué le 9 mars 2022, soit 90 euros, dont 48,30 euros pris en charge par la CPAM, 20,70 euros par la mutuelle et 21 euros restés à la charge de M. [U].
Selon son état des débours définitifs, la CPAM a pris en charge des soins postérieurs à la consolidation, du 7 septembre 2021 au 9 mars 2022, pour un montant de 148,66 euros. La mutuelle, qui n'a pas constitué avocat, ne formule ainsi aucune demande au titre des sommes qu'elle a exposées.
Ce poste, que M. [W] et son assureur ne discutent pas, s'établit ainsi à 169,66 euros, dont 148,66 euros revenant à la CPAM et 21 euros revenant à M. [U].
b. Assistance par tierce personne
La nécessité d'une aide humaine à raison de deux heures par mois pour l'accomplissement des tâches administratives n'est contestée ni dans son principe ni dans son étendue, seul étant discuté le coût de cette aide : M. [U] sollicite une indemnisation sur la base d'un taux horaire de 23 euros pour les arrérages échus et de 24,58 euros pour ceux à échoir, M. [W] et son assureur proposant un taux horaire de 20 euros quelle que soit la période considérée.
Les besoins d'assistance demeurant identique à celui pour la période antérieure à la consolidation, il convient de retenir le même coût horaire de 23 euros, correspondant au coût moyen de l'emploi d'une personne non qualifiée à domicile, quelle que soit la période considérée.
Pour la période écoulée entre la consolidation et le jour du présent jugement, d'une durée de 1 890 jours, soit 62 mois, il sera alloué à M. [U] la somme de 2 852 euros (2 heures x 23 euros x 62 mois).
Pour l'avenir, le montant annuel de 552 euros (2 heures × 12 mois × 23 euros) sera capitalisé par application du barème publié par la Gazette du Palais du 14 janvier 2025 (table prospective INSEE 2021-2121, sexe masculin, taux d'intérêt 0,5 %), qui apparaît le plus approprié eu égard aux données démographiques et économiques actuelles. L'euro de rente viager s'établissant à 21,031 pour un homme âgé de 63 ans au jour de la liquidation, l'indemnité s'élève à 11 609,11 euros.
L'indemnité globale au titre de la tierce personne permanente s'établit ainsi à la somme de 14 461,11 euros.
c. Perte de gains professionnels futurs
Ce poste indemnise la perte ou la diminution des revenus consécutive à l'invalidité permanente à laquelle la victime est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable.
En vertu du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.
L'expert conclut que M. [U] a été considéré comme inapte à la conduite des taxis, l'empêchant de poursuivre son activité professionnelle antérieure depuis la consolidation. En revanche, il ne se trouve pas dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle.
M. [U] sollicite de ce chef une indemnité de 136 688,85 euros, faisant valoir qu'après avoir maintenu provisoirement son activité de chauffeur de taxi en embauchant un salarié, il a dû se reconvertir en chef d'exploitation agricole, activité dont la pénibilité est certaine au regard des cervicalgies dont il souffre depuis l'accident et qui lui procure un revenu modeste.
M. [W] et la société Assurance et Audit s'opposent à cette demande, considérant que s'il ne peut plus exercer la profession de chauffeur de taxi, rien ne lui interdit d'exercer une autre activité professionnelle, cette circonstance faisant obstacle à l'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs.
Toutefois, la circonstance que la victime puisse exercer une activité professionnelle autre que celle qu'elle exerçait avant l'accident ne la prive pas du droit d'obtenir réparation de la perte de gains professionnels futurs ; elle conduit seulement à déduire de la perte subie les revenus effectivement tirés de cette nouvelle activité.
Depuis la consolidation, M. [U] a poursuivi l'exploitation de son activité de taxi par l'intermédiaire d'un salarié jusqu'en 2022 ; il est par ailleurs chef d'exploitation agricole. Il doit être tenu compte des bénéfices de l'exploitation de taxi tels qu'ils résultent des bilans produits, et des bénéfices agricoles déclarés au titre du régime micro-agricole, seuls éléments versés aux débats pour cette activité.
Ces revenus s'établissent comme suit :
- du 4 septembre 2021 au 31 décembre 2021 : 1 738,38 euros, soit le bénéfice de taxi de l'exercice 2021 (5 332 euros) au prorata de 119/365 jours ;
- en 2022 : 10 316 euros (6 967 euros au titre du taxi et 3 349 euros au titre de l'activité agricole) ;
- en 2023 : 4 986 euros au titre de l'activité agricole ;
- en 2024 : 4 937 euros au titre de l'activité agricole, selon avis d'imposition 2025 (pièce demandeur n° 88).
M. [U] sollicite la capitalisation viagère de sa perte annuelle de revenus au motif que la diminution de ses revenus entraîne une moindre acquisition de droits à la retraite. Toutefois, la perte de revenus d'activité ne peut s'étendre au-delà de la date à laquelle la victime aurait, en tout état de cause, cessé son activité professionnelle. Au-delà de cette date, le préjudice ne consiste plus dans la perte de ses revenus mais seulement dans la diminution éventuelle de la pension de retraite, qui n'est pas chiffrée et qui est prise en compte au titre de l'incidence professionnelle.
M. [U], né le [Date naissance 1] 1962, ne justifie pas qu'il aurait poursuivi son activité de chauffeur taxi au-delà de l'âge de 62 ans. La perte sera donc évaluée jusqu'au 30 novembre 2024.
Ainsi, sur la base du revenu de référence, soit 9 099 euros, la perte de gains professionnels futurs s'établit comme suit :
- du 4 septembre au 31 décembre 2021 : 9 099 €×119/365 = 2 966,52 € - 1 738,38 € = 1 228,14 euros
- en 2022 : 9 099 €- 10 316 € = - 1 217 euros ;
- en 2023 : 9 099 €- 4 986 € = 4 113 euros ;
- du 1er janvier au 30 novembre 2024 : (9 099 € - 4 937 €) × 334/365 = 3 808, 52 euros.
Le préjudice devant être apprécié sur l'ensemble de la période, l'excédent de revenus constaté en 2022 vient en déduction des pertes subies au cours des autres années.
La perte de gains professionnels futurs s'établit en conséquence à la somme de 7 932,66 euros, qui revient intégralement à la victime, la CPAM n'ayant déclaré aucune créance imputable sur ce poste.
d. Incidence professionnelle
Ce poste de préjudice indemnise non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore l'abandon de la profession exercée au profit d'une autre, ou la perte de droits à la retraite.
En l'espèce, M. [U] a été contraint, à l'âge de 58 ans, d'abandonner la profession de chauffeur de taxi pour se reconvertir dans une activité agricole. Les séquelles retenues par l'expert, notamment les cervicalgies et les troubles de l'attention, accroissent la pénibilité de cette activité. Ces éléments caractérisent une incidence professionnelle certaine.
Il doit cependant être tenu compte de ce que la perte de revenus est indemnisée au titre de la perte de gains professionnels futurs jusqu'à l'âge de 62 ans, que la durée d'activité professionnelle restant à accomplir à la date de la consolidation était limitée à environ trois ans et que la perte de droits à la retraite invoquée n'est justifiée par aucun élément, M. [U] ayant au demeurant continué de cotiser en qualité d'exploitant agricole.
Au vu de ces éléments, l'incidence professionnelle sera réparée par l'allocation d'une somme de 30 000 euros.
B. Préjudices extra-patrimoniaux
1. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
a. Déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de l'existence durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire. L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle) et des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.
Le principe de ce poste de dommage est admis par les parties, seuls étant en débat le montant de l'indemnité journalière.
A défaut d'élément objectif permettant de remettre en cause l'évaluation par l'expert de son étendue et de sa durée, ce préjudice justifie, sur la base d'une indemnité journalière d'un montant de 30 euros, proposé par M. [U] et qui est adapté, une indemnisation de 5 692,50 euros [(8 jours x 30€) + (92 jours x 30 € x 50 %) + (543 jours x 30 € x 25%)].
b. Souffrances endurées
Ce poste prend en considération les souffrances physiques liées à l'accident, les douleurs physiques consécutives au traumatisme, à son évolution et au caractère astreignant des soins ainsi que les souffrances psychiques et morales habituellement liées à ce type de traumatisme.
L'expert a évalué ce poste à 2,5/7 sur l'échelle de cotation médico-légale, dès l'issue de la seconde réunion d'expertise du 13 juillet 2022, à laquelle ont assisté le médecin conseil et l'avocat de M. [U] ; ceux-ci n'ont formulé aucune observation sur ce point à réception du pré-rapport d'expertise établi à la suite de cette réunion.
Par conséquent, cette évaluation sera retenue et la somme de 4 000 euros permettra d'assurer la réparation intégrale de ce chef de dommage.
c. Préjudice esthétique temporaire
Ce poste, qui vise à réparer le préjudice né de l'obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures, caractérisé par une petite cicatrice fronto-temporale droite, est évalué par l'expert à 1/7.
M. [U] conteste cette appréciation, qu'il estime sous-évaluée au regard de l'atteinte particulièrement marquée à son intégrité physique, notamment au niveau du visage, partie essentielle de l'identité, qui a été le siège de multiples lésions cutanées, d'hématomes étendues et de plaies suturées ; il fait également état des dispositifs médicaux particulièrement visibles et contraignants, tels qu'un bandage crânien et un collier cervical rigide, qui ont altéré son apparence et sa présentation durant plusieurs semaines. Il verse aux débats des clichés photographiques pour justifier de son préjudice, dont il sollicite réparation par l'allocation d'une indemnité de 6 000 euros.
M. [W] et la société Assurance et Audit proposent d'indemniser ce chef de dommage à hauteur de 1 000 euros.
Si, en vertu de l'article 246 du code de procédure civile, le tribunal n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, il lui appartient d'apprécier si les éléments produits sont de nature à les remettre en cause.
Tel n'est pas le cas en l'espèce, les clichés produits, non datés, ayant manifestement été pris dans les jours suivant l'accident, durant la période d'hospitalisation ; ils représentent l'état de la victime à un instant donné et ne renseignent ni sur la durée de l'altération, ni sur son évolution jusqu'à la consolidation.
L'évaluation de l'expert sera, en conséquence, retenue, et le préjudice intégralement réparé par l'allocation d'une indemnité de 1 500 euros.
2. Préjudices extra-patrimoniaux permanents
a. Déficit fonctionnel permanent
Ce poste tend à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales).
Il s'agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de la qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve.
L'expert évalue retient un taux de 18 % dont 15 % au titre des troubles cognitifs et un état dépressif modéré et 3 % au titre des cervicalgies.
Cette évaluation est acceptée par l'ensemble des parties et paraît adaptée ; elle sera en conséquence retenue.
Son indemnisation pour un sujet âgé de 58 ans au moment de la consolidation sera ainsi fixée à la somme de 34 020 euros.
b. Préjudice d'agrément
Ce poste de préjudice répare l'impossibilité, les limitations ou les difficultés, pour la victime, de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir.
M. [U] sollicite, au titre de ce poste de préjudice, une somme de 15 000 euros, faisant valoir que ses séquelles ne lui permettent plus de pratiquer les activités de chasse, de pêche, de randonnée, de ski et de vélo auxquelles il s'adonnait avant l'accident en raison de douleurs persistantes, de vertiges et de troubles de l'attention. Il produit plusieurs témoignages qui attestent d'une activité sportive régulière.
M. [W] et son assureur ne contestent pas la réalité de ce préjudice mais estiment le montant de l'indemnité réclamée excessif, la pratique de ces activités n'étant pas, de l'avis de l'expert, proscrites ou rendues impossibles par les troubles allégués.
Au vu des documents produits, le préjudice d'agrément est justifié par la nature des séquelles entravant indéniablement la pratique des activités précitées. Il sera évalué à la somme de 10 000 euros.
c. Préjudice esthétique permanent
Evalué à 1/7 sur l'échelle de cotation médico-légale en raison d'une petite cicatrice fronto-temporale droite, ce poste de dommage sera intégralement réparé par l'octroi d'une indemnité de 800 euros.
d. Préjudice sexuel
L'expert retient une perte de libido en lien avec un élément dépressif imputable à l'accident.
Ce préjudice justifie l'allocation d'une indemnité de 5 000 euros.
***
Le préjudice subi par M. [U] s'élève ainsi à la somme totale de 126 784,92 euros (5 401,50 € + 2101 € + 966 € + 4 740,49 € + 169,66 € + 14 461,11 € + 7 932,66 € + 30 000 € + 5 692,50 € + 4 000 € + 1 500 € + 34 020 € + 10 000 € + 800 € + 5 000 €).
Après imputation de la créance de la CPAM dans la limite des postes qu'elle a pris en charge, soit 10 097,85 euros (5 208,70 € au titre des dépenses de santé actuelles, 4 740,49 € au titre de la perte de gains professionnels actuels et 148,66 € au titre des dépenses de santé futures), il revient à M. [U] la somme de 116 687,07 euros.
Il convient, en conséquence, de condamner in solidum M. [W] et la société Assurance et Audit à payer à M. [U] la somme de 116 687,07 euros, dont à déduire la provision de 7 000 euros allouée par ordonnance du 2 janvier 2021, et à payer à la CPAM la somme de 10 097,85 euros. La CPAM sera déboutée du surplus de ses demandes.
III. Sur les préjudices des victimes indirectes
A. Préjudice d'affection
Le préjudice d'affection subi par Mme [Y] et M. [A] [U] à la vue de l'état de leur partenaire de PACS et père, dont la consolidation n'a été acquise que vingt-et-un mois après l'accident, résulte suffisamment de la nature des séquelles présentées par ce dernier et des douleurs qu'il a pu ressentir.
Il sera réparé par l'allocation à chacun d'eux d'une indemnité de 3 000 euros, à la charge de M. [W] et de son assureur.
Les troubles dans les conditions d'existence invoqués par Mme [Y] et M. [A] [U] ne sont pas caractérisés par des éléments distincts de ceux qui fondent leur préjudice d'affection, ainsi réparé.
B. Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels
Le préjudice sexuel subi par ricochet par Mme [Y] du fait de la perte de libido de son conjoint justifie l'allocation, à son profit, d'une indemnité de 5 000 euros au paiement de laquelle M. [W] et son assureur seront condamnés in solidum.
IV. Sur le recours en garantie de M. [W]
M. [W] sollicite la condamnation de la société Assurance et Audit à le relever et garantir intégralement des condamnations prononcées à son encontre au titre des conséquences de l'accident.
La société Assurance et Audit ne conteste pas devoir sa garantie.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de M. [W] de ce chef.
V. Sur les frais du procès
M. [W] et la société Assurance et Audit, qui succombent, seront condamnées in solidum aux dépens, comprenant de droit la rémunération de l'expert judiciaire en application de l'article 695 du code de procédure civile, et seront déboutés, par voie de conséquence, de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils seront également condamnés in solidum à verser à M. [B] [U], Mme [Y] et M. [A] [U] une indemnité unique de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à la CPAM celle de 1 000 euros sur le même fondement, outre celle, non discutée, de 1 212 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
La société Assurance et Audit sera condamnée à relever et garantir M. [W] des condamnations mises à sa charge au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Enfin, il est rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit, aucun élément ne justifiant qu'elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que le droit à indemnisation de M. [B] [U] est entier ;
FIXE le préjudice corporel global de M. [B] [U] à la somme de 126 784,92 euros ;
DIT que l'indemnité lui revenant, après imputation de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie Puy-de-Dôme, s'établit à 116 687,07 euros ;
CONDAMNE in solidum M. [H] [W] et la SAS Assurance et Audit à payer à M. [B] [U] la somme de 116 687,07 euros sauf à déduire la provision de 7 000 euros allouée par ordonnance du 12 janvier 2021 ;
CONDAMNE in solidum M. [H] [W] et la SAS Assurance et Audit à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 10 097,85 euros au titre de ses débours ;
CONDAMNE in solidum M. [H] [W] et la SAS Assurance et Audit à payer à Mme [I] [Y] une indemnité de 3 000 euros en réparation de son préjudice d'affection ;
CONDAMNE in solidum M. [H] [W] et la SAS Assurance et Audit à payer à Mme [I] [Y] une indemnité de 5 000 euros en réparation de son préjudice sexuel ;
CONDAMNE in solidum M. [H] [W] et la SAS Assurance et Audit à payer à M. [A] [U] une indemnité de 3 000 euros en réparation de son préjudice d'affection ;
CONDAMNE in solidum M. [H] [W] et la SAS Assurance et Audit aux dépens, comprenant la rémunération de l'expert judiciaire ;
CONDAMNE in solidum M. [H] [W] et la SAS Assurance et Audit à payer à M. [B] [U], Mme [I] [Y] et M. [A] [U] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [H] [W] et la SAS Assurance et Audit à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [H] [W] et la SAS Assurance et Audit à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 1 212 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
CONDAMNE la SAS Assurance et Audit à relever et garantir M. [H] [W] des condamnations prononcées à son encontre ;
DÉCLARE le présent jugement commun à la Mutuelle Santé TG Assur ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et signé en audience publique, et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,
La Greffière, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.