Texte intégral
N° RG 24/02138 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRAA
décision du
Tribunal de proximité de MONTBRISON
Au fond
11-22-0003
du 12 décembre 2023
[M]
C/
S.A.S.U. ELECTRICITE GENERALE [D]
S.A.S.U. [D] [E] [T]
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 02 Décembre 2024
APPELANTE :
Mme [O] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Pascal BROCHARD de la SELARL BARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 69
Défenderesse à l'incident
INTIMEES :
S.A.S.U. ELECTRICITE GENERALE [D] représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813
S.A.S.U. [D] [E] [T] représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813
Demanderesses à l'incident
Audience tenue par Joëlle DOAT, magistrat chargé de la mise en état de la 6ème Chambre de la cour d'appel de Lyon, assistée de Cécile NONIN, greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 04 novembre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 02 décembre 2024 ;
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Joëlle DOAT, magistrat chargé de la mise en état de la 6ème Chambre de la cour d'appel de Lyon, assistée de Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par jugement en date du 12 décembre 2023, le tribunal de proximité de Montbrison a :
- déclaré recevable l'opposition formée par Mme [O] [M]
- mis à néant le jugement en date du 27 mai 2022 rectifié le 17 juin 2022
statuant à nouveau,
- débouté Mme [M] de toutes ses demandes
- condamné Mme [M] à payer à la société Electricité Générale [D] la somme de
1 486,82 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2021
- condamné Mme [M] à payer à la société [D] [E] [T] la somme de
1 593,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2021
- condamné Mme [M] à payer à chacune des deux sociétés la somme de
1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
- débouté les parties du surplus de leurs demandes
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement
- condamné Mme [M] aux dépens.
Mme [O] [M] a interjeté appel de ce jugement, le 12 mars 2024.
Par conclusions d'incident notifiées le 26 septembre 2024, les sociétés Electricité Générale [D] et [D] [E] [T] demandent au conseiller de la mise en état :
à titre principal,
- de prononcer l'irrecevabilité de l'appel à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort
à titre subsidiaire,
- de prononcer la radiation de la procédure sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile
en tout état de cause,
- de condamner Mme [M] à payer à chacune d'entre elles la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en sus des sommes auxquelles elle a déjà été condamnée à ce titre par le jugement.
Les deux sociétés font valoir que :
- les demandes en paiement qu'elles ont formées en première instance n'ont jamais excédé la somme de 5 000 euros, de sorte que le jugement du 12 décembre 2023 a été rendu en dernier ressort
- l'acte de signification du jugement mentionnait bien la voie de recours du pourvoi en cassation.
A titre subsidiaire, elles exposent que Mme [M] n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel, ni procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du code de procédure civile.
Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 30 octobre 2024, Mme [M] demande au conseiller de la mise en état :
- de déclarer son appel recevable
- de débouter les sociétés de l'ensemble de leurs demandes
- de condamner les sociétés aux dépens de l'instance.
Elle fait valoir que sa demande consiste à retenir l'inexécution fautive des sociétés et que la demande de dommages et intérêts formulée n'est qu'accessoire à cette première demande, si bien que sa demande s'analyse en une demande indéterminée au sens de l'article 40 du code de procédure civile.
Elle s'oppose à la demande subsidiaire aux fins de radiation au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le jugement, en raison de ses faibles ressources et de l'importance de ses charges.
SUR CE :
Le jugement du 12 décembre 2023 a été signifié à Mme [M] une première fois le 13 février 2024, avec la mention qu'il pouvait en être interjeté appel dans le délai d'un mois, puis signifié une seconde fois par acte du 28 février 2024, avec la mention 'annule et remplace la signification du 13 février 2024" et l'information selon laquelle un pourvoi pouvait être formé dans le délai de deux mois.
Aux termes de l'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire issu du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2020, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
L'article 39 du code de procédure civile énonce que, sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsqu'aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort, que si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes, qu'il se prononce toutefois en dernier ressort, si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande en dommages et intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.
En l'espèce, les sociétés [D] ont fait assigner Mme [M], par acte d'huissier en date du 14 mars 2022, pour s'entendre condamner celle-ci à payer :
* à la société Electricité Générale [D] une somme de 1 486,82 euros TTC
* à la société [D] [E] [T] une somme de 1 593,60 euros TTC
* à chacune d'entre elles une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive (total : 1 000 euros).
Le total de ces demandes s'élève à la somme de 4 080,42 euros, inférieure au taux du premier ressort.
Il ressort de la synthèse de la procédure énoncée au jugement du 12 décembre 2023 que, dans le cadre de son opposition au jugement rendu le 27 mai 2022, rectifié le 17 juin 2022, Mme [M] a formé une demande reconventionnelle aux fins de voir condamner les deux sociétés à lui payer la somme totale de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Cette demande est également inférieure au taux du premier ressort.
En effet, n'est pas indéterminée au sens de l'article 40 du code de procédure civile, quel que soit le fondement juridique allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé.
Dans ces conditions, et bien qu'il ait été qualifié à tort de jugement rendu en premier ressort, le jugement du 12 décembre 2023 n'était pas susceptible d'appel.
L'appel interjeté le 12 mars 2024 par Mme [M] est irrecevable.
L'équité ne commande pas de condamner Mme [M] à payer une indemnité de procédure aux sociétés Electricité Générale [D] et [D] [E] [T] dans le cadre du présent incident.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible de déféré :
DECLARE irrecevable l'appel interjeté par Mme [M] contre le jugement du 12 décembre 2023
CONDAMNE Mme [M] aux dépens de l'incident et de l'appel
REJETTE les demandes des sociétés Electricité Générale [D] et [D] [E] [T] fondées sur l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident.
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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