Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/959
N° RG 26/00959 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTOT
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 octobre à 16h30
Nous S.FURCY,vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 07 octobre 2026 à 16H55 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [Z] [A]
né le 11 Mai 2001 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 07 octobre 2026 à 17h45
Vu l'appel formé le 08 octobre 2026 à 11 h 36 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 08 octobre 2026 à 14h15, assisté de L.CHAALAL, greffière avons entendu :
X se disant [Z] [A]
assisté de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [H] [X] interprète en langue arabe, assermenté
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [M][J] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par la préfecture de la Haute Garonne en date du 02 octobre 2026, à l'encontre de M. X se disant [A] [Z], né le 11 mai 2001 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne, notifié le 03 octobre 2026 à 09 heures 4, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 29 septembre 2026 par le Préfet de Haute Garonne ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention formée M. X se disant [A] [Z], le 06 octobre 2026, enregistrée au greffe à 10 heures 51 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 octobre 2026, enregistrée au greffe le jour même à 22 heures 13 sollicitant la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 07 octobre 2026 à 16 heures 55, et notifiée, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour à 17 heures 45, joignant les deux requêtes, rejetant les exceptions de nullité soulevées par le conseil de l'intéressé et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [A] [Z] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [A] [Z] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 08 octobre 2026 à 11 heures 36, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant les éléments suivants :
- In limine litis, l'irrégularité de la procédure placement en rétention administrative à raison d'une part de l'absence de recours à un interprète en langue arabe lors de la notification du placement en rétention mais également lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention alors qu'il ne maîtrise pas la langue française et que l'assistance d'un interprète en langue arabe avait été demandée pour l'audience ce qui lui a causé grief et d'autre part en raison de la violation alléguée du principe du contradictoire
- l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce en raison de l'absence de transmission d'une audition administrative actualisée ce qui ne permet pas de procéder à un contrôle actualisé de sa situation personnelle, de sa vulnérabilité et de ses garanties de représentation,
- l'irrégularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative en raison de l'insuffisance de motivation relative aux perspectives raisonnables d'éloignement et d'une erreur manifeste d'appréciation portant sur ses garanties de représentation et sur l'existence d'une menace à l'ordre public,
- l'absence de diligences de l'autorité administrative qui ne démontre pas avoir valablement saisi les autorités consulaires algériennes de la situation de M. X se disant [A] [Z].
Les parties convoquées à l'audience du 08 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, MeSAIHI, laquelle a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,
Entendues les explications de l'appelant, présent, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue arabe et a eu la parole en dernier,
Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute Garonne, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
In limine litis, sur la régularité de la procédure :
- Sur l'absence d'interprète en langue arabe lors de la notification du placement en rétention et lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention:
Il appartient au magistrat saisi aux fins de prolongation de la rétention, de procéder au contrôle de l'exercice de ses droits par la personne placée en rétention et de la proportionnalité de la mesure .
L'article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'en " cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ".
En l'espèce, il est soutenu que la personne placée en rétention ne maîtrise pas la langue française et que la notification de la mesure de placement en rétention et des droits y afférant aurait dû être faite par le truchement d'un interprète en langue arabe. Il est également soutenu qu'il n'a pas été fait droit à la demande d'assistance de l'intéressé par un interprète en langue arabe lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention ce qui a nécessairement causé grief à la personne retenue.
Pour écarter ce moyen, le juge des libertés et de la détention s'est appuyé sur les dispositions de l'article L.141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles " lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de placement en rétention et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. " In fine, ce texte prévoit que " Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français ". Mais également sur l'audition administrative du 26 juin2026 lors de laquelle le retenu s'est exprimé en langue française, correctement et sans l'assistance d'un interprète en langue arabe.
En l'espèce, aucune mention relative à la déclaration par M. [A] [Z] d'une langue qu'il comprend ne figure ni sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 29 septembre 2026 par le Préfet de la Haute Garonne, ni dans la décision de placement en rétention administrative établie le 02 octobre 2026.
Ces deux actes s'appuient sur l'audition administrative de M. [A] [Z], réalisée le 26 juin 2026 alors qu'il était détenu au centre pénitentiaire de [Localité 2], sans l'assistance d'un interprète et à partir de laquelle la présence d'un interprète n'a pas été évaluée comme utile pour les actes procéduraux à suivre.
Si certains éléments issus de cette audition tendent à établir que l'intéressé, qui déclare être arrivé en France en 2016, parle le français, la maîtrise de cette langue ne saurait valablement être présumée sur la base de ce simple constat ni de l'audition administrative du 26 juin 2026 qui porte sur des questions personnelles ou générales sur le pays d'origine et n'appellent pas de réponses élaborées.
Par ailleurs, sur le volet 1 de la fiche pénale relative à la détention de M. X se disant [A] [Z] au centre pénitentiaire de [Localité 2] du 27 juin au 03 octobre 2026, soit tout récemment, il est mentionné " langue parlée principale : arabe ".
Enfin, dans la demande de première prolongation de la mesure de rétention administrative de M. X se disant [A] [Z], la Préfecture de la Haute Garonne préconise la présence d'un interprète par la mention suivante : " Interprète : oui en langue arabe " .
Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que l'absence d'un interprète dans le cadre de la procédure de placement en rétention administrative de M. X se disant [N] [Z] et du contentieux lié à la prolongation de cette mesure, procédure qui requière une maîtrise de termes juridiques, n'a pas permis à l'intéressé de recevoir une information nécessaire et suffisante sur les conséquences de la mesure, l'étendue de ses droits et les recours possibles.
Cette absence d'interprète a causé une atteinte substantielle aux droits de la personne retenue et lui a causé grief de sorte que la procédure sera déclarée irrégulière, l'ordonnance du 07 octobre 2026 sera infirmée et la mesure de rétention concernant M. X se disant [A] [Z] sera levée sans qu'il soit nécessaire d'aborder les autres moyens soulevés.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. X se disant [A] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 07 octobre 2026 à 16 heures 55 ;
DÉCLARONS irrégulière la procédure relative à son placement en rétention administrative et à la prolongation de cette mesure,
En conséquence, INFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 07 octobre 2026 à 16 heures 55 en toutes ses dispositions ;
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de rétention administrative de M. X se disant [A] [Z] sans délai,
RAPPELONS à M. X se disant [A] [Z] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute Garonne, à M. X se disant [A] [Z] ainsi qu'à son conseil Maître [I] et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/959
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [Z] [A],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 4] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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