Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 26/00306 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPU4
[S] [M]
C/
[F] [Y] [C]
JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 28 Août 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Mylène ZELKO, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDERESSE :
Madame [F] [Y] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 03 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 19 juillet 2023, Monsieur [S] [M] a donné à bail à Madame [F] [Y] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] - [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 600 euros et 50 euros au titre de la provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [S] [M] a fait signifier à Madame [F] [Y] [C] un commandement de payer les loyers d’avoir à justifier d’une assurance visant la clause résolutoire le 02 septembre 2025.
Par jugement du 12 décembre 2025, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX, statuant en matière de surendettement, a déclaré Madame [F] [Y] [C] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.
C’est dans ces conditions que Monsieur [S] [M] a fait assigner Madame [F] [Y] [C] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'ÉVREUX par acte de Commissaire de justice du 06 mars 2026 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 juin 2026.
Monsieur [S] [M], représenté par son Conseil, a actualisé le montant de la créance locative et s’est référé à son acte introductif d’instance, sollicitant ainsi du tribunal de voir :
constater, et en tous les cas, de prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs exclusifs de Madame [F] [Y] [C] avec toutes ses suites et conséquences de droit,juger que Madame [F] [Y] [C] devra libérer les lieux loués de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans les huit jours de la décision à intervenir, après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant, juger que faute pour elle de la faire dans ce délai, elle y sera contrainte par toutes voies et moyens de droit, et notamment par son expulsion avec l’aide de la force publique, s’il y a lieu,condamner Madame [F] [Y] [C] à lui payer la somme principale actualisée de 11.686 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 11 mai 2026,condamner Madame [F] [Y] [C] au paiement des termes de loyers échus, indemnités d’occupation ou charges locatives postérieurement à cette date et jusqu’à la date de la décision à intervenir, fixer provisoirement le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [F] [Y] [C] à compter de la résiliation et jusqu’à la libération complète des lieux à la somme de 671 euros sur la base du montant mensuel actuel du loyer, toutes charges comprises, prévu au contrat de bail et, de condamner en tant que de besoin, Madame [F] [Y] [C] au paiement de cette indemnité,condamner Madame [F] [Y] [C] au paiement de toutes les charges postérieures à la résiliation du bail, condamner Madame [F] [Y] [C] à lui régler la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,condamner Madame [F] [Y] [C] au paiement de la somme de 960 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner Madame [F] [Y] [C] en tous les dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer.
Il indique être opposé à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Madame [F] [Y] [C], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il comportait des informations sur la situation financière et personnelle de la locataire.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :
Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 09 mars 2026, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande :
L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 7 g) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 fit obligation au locataire de justifier d’une assurance pour le logement, et prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ».
La production d'une attestation d'assurance, y compris avec effet rétroactif, après l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement de justifier de l'assurance, ne fait pas obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire.
En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire (clause VIII) et le bailleur a fait délivrer à Madame [F] [Y] [C] un commandement de justifier de l’assurance visant cette clause le 02 septembre 2025.
Il ressort du dossier que la locataire n’a pas justifié du respect de son obligation d'assurer le logement dans le délai d'un mois qui lui était imparti, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 03 octobre 2025.
En conséquence, la résiliation du bail sera constatée et l'expulsion de Madame [F] [Y] [C] sera ordonnée.
II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
Monsieur [S] [M] produit un décompte démontrant que Madame [F] [Y] [C] reste lui devoir la somme de 11.686 euros arrêtée au 11 mai 2026 (terme de mai 2026 inclus).
Madame [F] [Y] [C], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Elle sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 11.686 euros correspondant :
aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 03 octobre 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire ; à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au dernier terme du décompte (terme de mai 2026 inclus).
Enfin, Madame [F] [Y] [C] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de juin 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS :
L’article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Il est constant que le demandeur doit prouver l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.
En l’espèce, le bailleur soutient que Madame [F] [Y] [C] fait preuve de mauvaise foi, d’une part en cessant de régler les loyers courants et d’autre part, en s’opposant à la vente du bien.
Ainsi, il verse aux débats un jugement du 12 décembre 2025 aux termes duquel le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX, statuant en matière de surendettement, a caractérisé la mauvaise foi de Madame [F] [Y] [C], indiquant que celle-ci ne procédait plus au règlement des loyers courants et menait en parallèle un train de vie manifestement disproportionné à ses ressources.
Il soutient également que Madame [F] [Y] [C] fait obstruction à la réalisation du projet de vente du bien. Il produit en ce sens une attestation de Madame [V] [Z], gestionnaire immobilier au sein de l’agence VF-INVEST à [Localité 3], aux termes de laquelle elle affirme que « Madame [F] [Y] [C] a fait et fait encore preuve d’une extrême mauvaise foi et volonté de régulariser sa situation et s’est montrée très agressive à plusieurs reprises vis-à-vis de notre agence et du propriétaire ».
Or, Monsieur [S] [M] affirme que, compte-tenu du non-paiement par la locataire de ses loyers, il n’est plus en mesure de régler ses échéances mensuelles de crédit immobilier. Il justifie avoir perçu, au mois d’octobre 2025, un salaire de 213,62 euros tandis que son échéance mensuelle auprès de la société CREDIT MUTUEL est de 293,07 euros.
Il ressort ainsi de l’ensemble de ces éléments que Madame [F] [Y] [C] ne respecte pas ses obligations de locataire lui incombant, celle-ci ayant cessé de régler les loyers courants depuis mai 2024 et fait manifestement obstruction à la vente du logement. Ce comportement cause nécessairement un préjudice à Monsieur [S] [M], qui se retrouve dans une situation financière compromise.
En conséquence, il sera fait droit à sa demande et Madame [F] [Y] [C] sera condamnée à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [F] [Y] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement.
Compte-tenu des démarches qu’a dû accomplir Monsieur [S] [M], Madame [F] [Y] [C] sera condamnée à lui verser la somme de 960 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de Monsieur [S] [M] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 juillet 2023 entre Monsieur [S] [M] et Madame [F] [Y] [C] sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 03 octobre 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Madame [F] [Y] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement
DIT qu’à défaut pour Madame [F] [Y] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, le bailleur pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Madame [F] [Y] [C] à payer à Monsieur [S] [M] la somme de 11.686 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 11 mai 2026 (terme de mai 2026 inclus) ;
CONDAMNE Madame [F] [Y] [C] à payer à Monsieur [S] [M] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, ce à compter du mois de juin 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Madame [F] [Y] [C] à verser à Monsieur [S] [M] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [F] [Y] [C] à verser à Monsieur [S] [M] la somme de 960 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [F] [Y] [C] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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