Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
4ème chambre civile
N° RG 23/05908 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LRFV
SS
Copie exécutoire
et copie
délivrées le :04/05/26
à :
la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT
Me Géraldine PALOMARES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 04 Mai 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. AB MULTISERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDERESSE
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 2], dont le siège social est sis Chez Mme [P] - [Adresse 3]
représentée par Me Géraldine PALOMARES, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 09 Mars 2026, tenue à juge unique par Sophie SOURZAC, Vice-Présidente, assistée de Patricia RICAU, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 04 Mai 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :
La SASU AB MULTISERVICES a pour objet social les travaux d'électricité générale, tertiaire, industrielle, et réseaux informatiques.
En juin 2022, la société civile immobilière [Adresse 2] a confié à la société AB MULTISERVICES la rénovation d’un appartement situé au 1er étage, [Adresse 4], selon devis accepté le 20 juin 2022 pour un montant de 18.882,05 €.
Par courrier du 12 juillet 2023, la SCI [Adresse 2] a mis en demeure la SASU AB MULTISERVICES de procéder :
- soit aux travaux restant avec versement d'un acompte de 1.000€ et règlement du solde restant dû à la fin de ceux-ci,
- soit de lui restituer les clés dans un délai de dix jours à réception du courrier.
Le 02 août 2023, il a été dressé un procès-verbal de constat à la requête de la SCI [Adresse 2] aux fins de constatation de l'abandon du chantier confié à la SASU AB MULTISERVICES.
Le 08 août 2023, la SCI [Adresse 2], a fait dénoncer le procès-verbal de constat d'abandon de chantier dressé le 02 août 2023 à la SASU AB MULTISERVICES et lui a fait sommation, sous huit jours, d'avoir à reprendre à compter du 08 août 2023 le chantier du logement situé au 1er étage à droite, [Adresse 4] et à défaut, de restituer les clés du logement du fait de la rupture du contrat en raison du non-respect des délais de réalisation des travaux et du devis n°0050 du 09 juin 2023.
Par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2023, la SASU AB MULTISERVICES a fait assigner la SCI [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de prononcer la résolution judiciaire du devis n°0050 daté du 09 juin 2022 édité par la SAS AB MULTISERVICES et de condamner notamment la SCI à lui verser la somme de 6.600 euros correspondant au solde du devis et à l'indemniser du préjudice subi pour rupture abusive.
Par ordonnance juridictionnelle du 14 janvier 2025 le juge de la mise en état a déclaré nulle l'assignation introductive d'instance. Cette décision a été infirmée par arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE du 10 novembre 2025 qui a débouté la SCI [Adresse 2] de sa demande de nullité de l'assignation.
Par conclusions notifiées par RPVA le 30 août 2024, et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens de fait et de droit, la SASU AB MULTISERVICES demande au tribunal de :
- condamner la SCI [Adresse 2] à lui payer les sommes de :
-6.600€ correspondant au solde du devis n°0050 daté du 09 juin 2022, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, capitalisés par année entière,
-1.833.15€ au titre des factures de fournitures n°0015002/23, n°0021005/23 et n°0015006/23, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, capitalisés par année entière,
-5.000€ à titre de dommages et intérêts,
-4.000€ au titre des frais de défense,
-débouter la SCI QUAI DU DRAC de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,
- condamner la SCI [Adresse 2] aux dépens de l'instance.
La SASU AB MULTISERVICES fait notamment valoir que la SCI [Adresse 2] a décidé unilatéralement de résilier le marché de travaux par sommation du 8 août 2023 pour des délais prétendument non respectés alors qu'aucun délai d'exécution n'avait été stipulé au devis. Elle ajoute n'avoir jamais abandonné le chantier et n'avoir pu finaliser le chantier suite au changement de serrure réalisé par la SCI alors que l'entreprise était fermée pour les congés d'été. Elle estime qu'aucune malfaçon dans l'exécution des travaux ne peut lui être reprochée étant rappelé qu'elle n'a pas pu procéder aux finitions. La SASU fait valoir que la SCI QUAI DU DRAC a agi de mauvaise foi. Elle ajoute que les factures dont la SCI [Adresse 2] demande le remboursement correspondent à des travaux d'une nature différentes de ceux qui lui avaient été commandés.
Elle ajoute que la SCI QUAI DU DRAC n'a pas contesté les factures émises hors du forfait et considère que la SCI [Adresse 2] fait preuve d'une résistance abusive.
Par conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens de fait et de droit, la SCI QUAI DU DRAC demande au tribunal au visa des articles 1219 et 1220 du code civil de :
-débouter la société AB MULTISERVICES de l'intégralité de ses demandes fins et prétentions,
-condamner la société AB MULTISERVICES à lui payer la somme de 7.059,55 euros au titre des travaux de reprise,
-condamner la société AB MULTISERVICES à lui payer la somme de 12.000 euros au titre des travaux payés non réalisés,
-condamner la société AB MULTISERVICES à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
La SCI [Adresse 2] considère notamment que le devis signé avec la SASU ne correspond pas à un marché à forfait preuve en est selon elle, des factures supplémentaires produites. Elle soutient que la SASU a commis de nombreuses fautes et malfaçons justifiant l'exception d'inexécution et la résiliation du contrat. En ce qui concerne les factures supplémentaires, elle soutient pour l'une que les travaux n'ont pas été réalisés par la SASU et pour l'autre portant sur l'achat du chauffe-eau que cette dépense a été rendue nécessaire par l'erreur de la SASU sur les dimensions du 1er chauffe-eau facturé. Elle estime avoir fait preuve d'une grande patience face au retard de la SASU.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification du contrat passé entre les parties
Le marché à forfait, se définit comme le contrat par lequel l'entrepreneur s'engage, en contrepartie d'un prix précisément, globalement et définitivement fixé d'avance, à effectuer des travaux dont la nature et la consistance sont nettement définies.
En l'espèce la SASU AB MULTISERVICES a établi un devis concernant la rénovation d'un appartement pour le prix global de 18.882,05 euros. Ce devis prévoit la réfection complète de la salle de bains avec dépose des éléments et démolition de cloisons, mais aussi la fourniture et la pose de faux plafonds, de cloison ainsi que la refonte de l'électricité de l'appartement, l'installation de radiateurs électriques.
Ce prix global laisse penser qu'il s'agit d'un prix forfaitaire convenu entre les parties. Pour autant, la SASU AB MULTISERVICES a au cours de l'exécution des travaux, émis de nouvelles factures concernant la rénovation de cet appartement (la facture de 341 euros sera écartée dès lors qu'elle concerne une intervention de la SASU dans un autre appartement). Cette émission de nouvelles factures concernant la fourniture d'un chauffe-eau plat et d'un pack WC ainsi que le déplacement d'un tableau électrique permet de caractériser que le prix convenu entre les parties ne correspond pas à un montant global forfaitaire mais à la facturation de prestations définies pour la rénovation d'un appartement.
Il convient en conséquence de considérer que le contrat de louage d'ouvrage conclu entre les parties ne constitue pas un marché à forfait. Dès lors la SASU AB MULTI SERVICES ne peut solliciter l'application des dispositions légales applicables à ce type de contrat.
Sur le paiement du solde du devis
Selon l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi.
L'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
La SCI [Adresse 2] reproche à la SASU AB MULTISERVICES des délais d'exécution trop longs. Il apparaît en effet que le devis pour la rénovation de l'appartement a été accepté le 22 juin 2022 par la SCI [Adresse 2]. Pourtant les travaux étaient encore en cours en juillet 2023 soit plus d'un an après.
Cependant la lecture des pièces et des conclusions révèle que l'exécution des travaux a été différée en raison de fuite d'eau qu'il a fallu identifier et réparer à l'étage au-dessus. Dans l'attente de ces travaux, la rénovation de l'appartement du 1er étage a été suspendue. Ainsi dans un courrier du 12 juillet 2023, la gérante de la SCI QUAI DU DRAC reconnait que les travaux n'ont pas pu être réalisés durant l'année 2022 " pour diverses raisons " (pièce 8 de la SASU). Les travaux du 2ème étage se seraient terminés le 15 mars 2023.
Par courrier du 12 juillet 2023 la SASU AB MULTISERVICES sera mise en demeure de terminer le chantier de rénovation du 1er étage. Cependant au regard de l'étendue des travaux à réaliser et de leur démarrage tardif, il n'y a pas lieu de considérer que la SASU AB MULTISERVICES a tardé à les exécuter. Dès lors, la SCI [Adresse 2] n'est pas fondée à se prévaloir de retard dans l'exécution du contrat pour refuser le paiement du solde du devis.
Par courrier recommandé envoyé le 27 juillet 2023, M. [B] de la SASU AB MULTISERVICES affirme que les travaux ont été réalisés à hauteur de 90% (pièce 9 de la SASU). Pourtant il résulte du constat de commissaire de justice réalisé le 2 août 2022 (pièce 10 de la SASU) à la demande de la SCI qu'à l'exception des WC, toutes les déposes ont été effectuées. Par contre, le faux plafond et le doublage des murs n'ont pas été réalisés dans la pièce principale. Le placard de la salle de bains n'a pas été créé et un chauffe-eau inadapté au coffrage a été mis en place. Le commissaire de justice relève que la préparation des murs pour l'application de la peinture n'a pas été réalisée dans les règles de l'art. Les murs et les plafonds n'ont pas été peints L'installation électrique comporte de nombreux fils anciens qui restent pendants et des prises sont manquantes. Il relève également l'absence de ragréage dans tout l'appartement et qu'une seule ouverture pour la VMC se trouve dans la salle d'eau.
Au vu de ces constatations, il apparaît que les travaux prévus dans le devis n'ont pas été effectués pour une grande partie début août 2022 contrairement aux déclarations de la SASU AB MULTISERVICES. Ce ne sont pas uniquement des travaux de finition qui restent à réaliser.
Aussi, il y a lieu de considérer que c'est de manière justifiée que la SASU AB MULTISERVICES a refusé de payer le dernier acompte d'un montant de 6.600 euros au titre du solde des travaux commandés. Par conséquent la SASU AB MULTISERVICES sera déboutée de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 6.600 euros correspondant au solde du devis n°0050 daté du 09 juin 2022.
Sur la demande en paiement des factures supplémentaires impayées
1/ sur la facture du 15 février 2023 concernant la pose d'une VMC
La SCI [Adresse 2] soutient n'avoir jamais eu connaissance de cette facture et que la société AB MULTISERVICES ne justifie pas avoir réalisé ces travaux.
La SASU AB MULTISERVICES verse aux débats la facture qui décrit la création d'une trappe de visite, le débranchement de l'ancienne VMC, le rallongement de la nouvelle gaine d'aération, et la pose d'une nouvelle gaine d'aération flex et raccordement pour l'appartement situé au rez-de-chaussée (pièce 4). La SASU AB MULTISERVICES produit ensuite des photographies des travaux réalisés. La SCI [Adresse 2] ne conteste pas que ces photographies sont relatives aux travaux réalisés par la SASU AB MULTISERVICES.
Il résulte des pièces versées au dossier que la SASU AB MULTISERVICES a effectué un certain nombre de travaux pour la SCI [Adresse 2] . Elle a ainsi procédé dans le même immeuble à la rénovation de la salle de bain du studio du 2ème étage avant de réaliser les travaux de l'appartement du 1er étage. Dès lors, au vu des photos produites, il y a lieu de retenir que la SASU AB MULTISERVICES a bien effectué ces travaux. La SCI [Adresse 2] sera donc condamnée au paiement de cette facture, soit 341 euros.
2/ sur la facture de déplacement du tableau électrique de 719,95 euros
La SASU AB MULTISERVICES explique avoir procédé au déplacement du tableau électrique dans l'attente de l'intervention d'ENEDIS, pour que les travaux ne soient pas bloqués.
La SCI [Adresse 2] soutient que ces travaux ont en réalité été réalisés par ENEDIS. Elle produit un devis et une facture d'ENEDIS relatif au déplacement du compteur électrique.
Le constat établi par commissaire de justice du 2 août 2023 mentionne que sont fixés au mur : l'ancien compteur électrique, le compteur Linky et le tableau électrique (qui n'est pas terminé). Contrairement à ce que soutient la SASU AB MULTISERVICES ces constatations ne permettent pas d'établir qu'à cette date le compteur avait été déplacé par ses soins. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de paiement de cette facture.
3/ Sur la facture de fourniture d'un chauffe-eau plat et d'un bloc WC.
La SCI [Adresse 2] soutient que l'achat de ce chauffe-eau a été rendu nécessaire parce que la SASU AB MULTISERVICES s'est trompée dans les dimensions du 1er chauffe-eau facturé. Or, il résulte de la lecture du devis initial approuvé par la SCI [Adresse 2] que le chauffe-eau et le bloc WC devaient être fournis par la SCI QUAI DU DRAC .
Le constat de commissaire de justice mentionné ci-avant relève en outre la présence de ces éléments dans l'appartement. Aussi, il y a lieu de condamner la SCI [Adresse 2] au paiement de cette facture pour 772,20 euros.
Les montants de ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2023.
La capitalisation des intérêts échus par année entière sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la restitution des acomptes versés pour les travaux
La SCI QUAI DU DRAC demande à titre reconventionnel le remboursement de la somme de 12.000 euros correspondant aux acomptes versés compte tenu des malfaçons affectant les travaux réalisés par la SASU AB MULTISERVICES .
Il n'est pas contesté que la SASU AB MULTISERVICES a réalisé un certain nombre de travaux dans l'appartement en cause. Pour établir ces malfaçons la SCI [Adresse 2] se contente de la production du constat de commissaire de justice qui au-delà du non achèvement des travaux ne permet pas de caractériser des désordres. Aussi, faute de prouver des malfaçons, la SCI QUAI DU DRAC sera déboutée de sa demande de remboursement de la somme de 12.000 euros.
Sur le remboursement des travaux de reprise
La SCI [Adresse 2] demande le remboursement à la SASU AB MULTISERVICES des frais qu'elle a exposés pour faire terminer les travaux. Elle chiffre ces frais à la somme de 7.059,55 euros.
Les factures ENEDIS CASTORAMA et de Monsieur [Q] [V] seront écartées dès à présent dès lors qu'elles portent sur des biens ou prestations non prévues dans le devis réalisé par la SASU AB MULTISERVICES(pièces 9, 10 et 13).
Reste les factures relatives aux travaux d'électricité et de plomberie qui ont dû être terminés par d'autres entreprises pour des montants de 2.938,85 et 950 euros. (pièces 8 et 123 de la SCI). Cependant en raison de la réalisation partielle des travaux, la SCI [Adresse 2] n'a pas été condamnée à payer le solde du devis de 6.600 euros. Elle n'a donc pas eu à payer deux fois les travaux. Dès lors, la SCI QUAI DU DRAC ne peut se prévaloir d'aucun préjudice. Elle sera donc déboutée de sa demande de condamnation au paiement de ces factures à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Il résulte de l'étude des pièces du dossier que la SCI [Adresse 2] ne payait les factures de la SASU AB MULTISERVICES que tardivement ce qui a conduit la société AB MULTISERVICES à ralentir la réalisation du chantier et à exiger à tort le paiement de l'intégralité des travaux avant leur achèvement. Il apparaît ensuite que la SCI [Adresse 2] a fait preuve de déloyauté en profitant de la fermeture pour congé de la SASU AB MULTISERVICES pour la sommer de terminer les travaux et mettre fin au contrat.
Il a été retenu que le refus de la SCI [Adresse 2] de payer le solde du devis était justifié. Elle a par contre été condamnée à payer deux des trois factures invoquées par la SASU AB MULTISERVICES.
Aussi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il sera considéré que la SCI [Adresse 2] n'a pas fait preuve de résistance abusive. La SASU AB MULTISERVICES sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les autres demandes
La SCI [Adresse 2] succombe à la présente procédure. Elle sera donc condamnée aux entiers dépens.
Au vu de la solution du présent litige, il y a lieu de débouter chaque partie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant à juge unique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Déboute la SASU AB MULTISERVICES de sa demande en paiement de la somme de 6.600 euros au titre du solde du devis,
Condamne la SCI [Adresse 2] à payer à la SASU AB MULTISERVICES la somme de 1.113,20 euros au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2023,
Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année,
Déboute la SCI [Adresse 2] de sa demande de condamnation de la SASU AB MULTISERVICES à la somme de 12.000 euros en restitution des sommes payées à titre d'acompte,
Déboute la SCI [Adresse 2] de sa demande de condamnation à la somme de 7.059,55 euros à titre de dommages et intérêts,
Déboute la SASU AB MULTISERVICES de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Déboute la SASU AB MULTISERVICES du surplus de ses demandes,
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SCI [Adresse 2] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LA JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment