Texte intégral
2025F02696 - 2601500016/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 15/01/2026
JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Numéro de Procédure collective : 2025RJ473 Monsieur [B] [A] Numéro de rôle général : 2025F2696 2025F2036
DEBITEUR :
Monsieur [B] [A] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 329 695 027 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 08/01/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges
Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15/01/2026.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 30/09/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Monsieur [B] [A] - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 329 695 027 RCS TOULON et exerce une activité de Vente d'objet d'arts africain, bijoux fantaisie, montres, lunettes et accessoires, ceintures..;
ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur NICOD Serge, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [C] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;
ATTENDU que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 11/12/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2025F2036 ;
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026 à 9 heures ;
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [C] es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [B] [A] a déposé en date du 19/12/2025 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F2696 ;
ATTENDU que Monsieur [B] [A] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026 à 9 heures et a comparu à ladite audience ;
ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur [T] [J]Vice-Procureur de la République émet un avis favorable ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n° 2025F2696 et n°2025F2036 ;
ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [B] [A] ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;
ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que Monsieur [B] [A] n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;
ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de Monsieur [B] [A] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;
ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;
ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
JOINT les affaires enrôlées sous les n° 2025F2696 et n°2025F2036 ;
PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de Monsieur [B] [A] [Adresse 1] ;
MAINTIENT Monsieur NICOD Serge, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur FRIDRICI Pierre Juge Commissaire Suppléant ;
NOMME la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [C], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [B] [A], [Adresse 1] en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [B] [A] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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