Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
N° RG 25/01979 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTV7
Ordonnance , origine Cour d'Appel de NIMES, décision attaquée en date du 05 Juin 2025, enregistrée sous le n° 24/02162
Monsieur [K] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe Pericchi de la Selarl avouepericchi, avocat au barreau de Nîmes
APPELANT
SA AXA FRANCE IARD (société anonyme à conseil d'administrationau capital de 214 799 030 Euros, immatriculée au RCSde [Localité 3] sous le numéro B 722 057 460,prise en la personne de ses représentants légaux en exercicedomiciliés en cette qualité au siège social)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Emmanuelle Vajou de la Selas LX NîmesIMES, avocate au barreau de Nîmes
G.I.E AG2R REUNICA PREVOYANCE (pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en
cette qualité au siège social)
[Adresse 3]
[Localité 5]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD (prise en la personne de ses représentants légauxdomiciliés en cette qualité au siège social)
[Adresse 4]
[Localité 6]
INTIMÉS
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE
Nous, Isabelle Defarge, magistrat de la mise en état, assisté de Catherine Bouilhères, greffière, présente lors des débats tenus le 22 Octobre 2026 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01979 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTV7,
Vu les débats à l'audience de mise en état du 15 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024, prorogé au 22 Octobre 2026,
Le 21 janvier 2016, M. [K] [I] a été victime en qualité de conducteur d'un véhicule assuré par la société Axa France IARD d'un accident de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule assuré par la société Generali.
Agissant pour le compte de qui il appartiendra dans le cadre de la convention IRCA l'assureur de la victime a diligenté le 03 mai 2017 une expertise amiable puis a adressé une offre définitive d'indemnisation à celle-ci qui a ensuite obtenu le 03 janvier 2018 une mesure d'expertise judiciaire.
Cette ordonnance a été infirmée sur appel de l'assureur par la cour qui a ensuite par arrêt du 23 janvier 2020 déclaré irrecevable la demande de la victime aux fins d'inscription de faux.
Le 04 octobre 2022 la société Axa a versé à la victime une provision de 5 000 euros et proposé une nouvelle provision de 2 000 euros que celle-ci a refusée. Sur la base d'un nouveau rapport d'expertise amiable du 9 janvier 2023 elle a notifié le 16 janvier 2023 une offre définitive d'indemnisation que la victime a refusée sauf en ce qui concerne ses frais de déplacement, ceux de son médecin-conseil ainsi que les honoraires de celui-ci.
Par actes des 15 et 16 mars 2023 la société Axa France IARD a saisi le tribunal judiciaire de Nîmes qui par jugement du 07 mai 2024, réputé contradictoire à l'égard de M. [K] [I], du GIE AG2R Réunica Prévoyance et de la CPAM du Gard appelés en intervention forcée :
- a constaté que la créance de la caisse s'élevait à :
- 2 714,84 euros au titre des dépenses de santé,
- 21 749,74 euros au titre des indemnités journalières,
- 5 371,94 euros au titre des arrérages échus de la rente accident du travail,
- 41 117, 90 euros au titre de ses arrérages à échoir,
- a condamné la requérante à payer à la victime les sommes de
- 776,40 euros au titre des frais divers,
- 4 050,00 euros au titre des souffrances endurées,
- 1 365,00 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 7 965,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- a dit que la somme de 5 776,40 euros versée à titre provisionnel viendra en déduction de ces sommes,
- a laissé à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés,
- a rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
M. [K] [I] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 24 juin 2024.
Par conclusions d'incident régulièrement notifiées le 06 décembre 2024, la société Axa France IARD a saisi d'une fin de non-recevoir de cet appel pour défaut d'intérêt à agir de l'appelant le conseiller de la mise en état qui par ordonnance du 05 juin 2025
- a dit l'appel irrecevable,
Y ajoutant
- a condamné M. [K] [I] aux dépens de l'instance et à payer à la société Axa France IARD la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
M. [K] [I] a déféré cette ordonnance à la cour qui par ordonnance du 08 janvier 2026
- l'a infirmée
Statuant à nouveau
- a déclaré recevable l'appel interjeté par M. [K] [I] le 24 juin 2024 à l'encontre du jugement du 7 mai 2024 du tribunal judiciaire de Nîmes
Y ajoutant
- a ordonné une expertise médicale judiciaire de M. [K] [I] et commis pour y procéder le Dr [M] [Y]
- a débouté M. [K] [I] de sa demande de provision
- a réservé les dépens et les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- a renvoyé l'affaire à la mise en état électronique pour vérifier la mise en place de la mesure expertale.
Après prorogation du délai de consignation il a été procédé à celle-ci le 30 mars 2026.
Le 5 mai 2026 la cour a été rendue destinataire d'un courrier de l'expert indiquant qu'après avoir convoqué M. [I] pour un accédit dans les meilleurs délais celui-ci s'était manifestait régulièrement par téléphone ou mail en contestant le caractère contradictoire de cette convocation et que les conditions optimales de réalisation de cette expertise n'étant plus réunies, il était dans l'obligation de se désister de sa mission.
Contact pris avec le conseil de M. [I] celui-ci indiquait avoir dû se décharger de sa défense, le bâtonnier étant saisi, et rester néanmoins constitué jusqu'à la constitution d'un autre avocat en ses lieu et place.
A l'audience de mise en état électronique du 15 septembre 2026 à laquelle l'affaire a été renvoyée une dernière fois avant radiation, aucune constitution en lieu et place n'a été constatée ni aucune diligence susceptible de permettre la reprise de l'expertise.
Il est donc procédé à la radiation de l'instance du rôle de la cour.
Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état
Selon les articles 381 et 383 du code de procédure civile la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci.
En l'absence de toute diligence relative à la reprise de l'instance interrompue dans le délai imparti la radiation de l'instance est prononcée.
Prononce la radiation du rôle de la cour d'appel de l'instance n°RG 25/01979
Dit qu'à moins que la péremption ne soit acquise, l'affaire sera rétablie par simples conclusions de reprise d'instance.
La greffière La conseillère de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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