Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT
04/11/2025 DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1081 Procédure
2025RJ0327
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société JL ENERGIE -[Adresse 1] Non comparante
Date d'ouverture : 16 septembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [H] [V] et [C] [A]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 04/11/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 04/11/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
assistés de :
* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [C] [X], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire indique n'avoir jamais rencontré le débiteur malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.
Le juge commissaire, au regard des informations communiquées par le mandataire judiciaire, notamment sur le manque de communication de la part du dirigeant sur les éléments comptables de l'entreprise et l'impossibilité dans ces conditions de poursuivre la période d'observation, est favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le désintérêt apparemment total de M. [M] [L], gérant de la société JL ENERGIE, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;
Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître [V] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société JL ENERGIE
ORDONNE la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 25 novembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Odile MARTIN
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.
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