Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 25/00145 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DCWI
JUGEMENT DU :
29 Juin 2026
[C] [J] [X]
C/
[V] [O],
[A] [P]
Représentés par Me Antoine AUDARD
JUGEMENT
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 23 Avril 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 29 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d'Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [C] [J] [X]
née le 11 Juin 1947 à NEUILLY SUR SEINE (92)
11 rue de l'Hôpital
89200 AVALLON
comparante en personne
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [V] [O]
11 rue de l'Hopital
89200 AVALLON
Madame [A] [P]
11 rue de l'Hopital
89200 AVALLON
représentés par Me Antoine AUDARD, avocat au barreau d'AUXERRE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 15 septembre 2022, Madame [C] [X] a donné à bail à Monsieur [V] [O] et à Madame [A] [P] un logement meublé situé 11 rue de l’Hôpital à Avallon (89200), pour un loyer mensuel de 790 euros, moyennant un dépôt de garantie de 1 580 euros.
Le logement constitue une partie d’un ensemble immobilier desservi par un unique compteur d’eau et un unique compteur d’électricité, communs avec une partie annexe que Madame [X] a réoccupé à compter de l’été 2024. Le bail interdit au locataire l’installation d’un compteur séparé.
Un différend est né entre les parties au sujet de la répartition des charges d’eau et d’électricité.
Par lettre recommandée du 14 mai 2025, Madame [X] a entendu « résilier » unilatéralement le bail pour faute grave. Monsieur [O] a saisi le conciliateur de justice le 20 mai 2025, le différend ayant donné lieu à un constat d’échec de conciliation.
Par acte d’huissier du 10 juin 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié aux locataires pour un montant total de 318,78 euros, dont 247 euros au titre de loyers prétendument restés dus. Les locataires ont contesté ce commandement par courrier du 24 juin 2025, soutenant que le solde était au contraire en leur faveur.
Les locataires ont quitté les lieux et restitué les clés le 21 août 2025, à la suite du congé qu’ils avaient délivré.
Par requête déposée le 9 septembre 2025 et enregistrée le 17 septembre 2025, Madame [X] a saisi le juge des contentieux de la protection.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 23 avril 2026, les parties ont été entendues en leurs observations.
Aux termes de sa requête, Madame [X] sollicitait la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 4 999 euros, au titre de loyers impayés et de meubles non restitués.
À l’audience, modifiant ses demandes, elle sollicite la condamnation de Monsieur [O] et de Madame [P] au paiement des sommes suivantes :
– 1 046 euros au titre des charges d’eau ;
– 497 euros au titre des charges d’électricité ;
– 921 euros au titre de la remise en état du jardin ;
– 395 euros au titre de la porte d’entrée ;
– 2 329 euros au titre des loyers impayés.
Elle déclare en outre retirer sa demande formée au titre des objets mobiliers.
Au soutien de ses prétentions, Madame [X] expose que les locataires auraient exercé dans les lieux une activité non autorisée et auraient laissé subsister un défaut d’entretien, et qu’ils resteraient redevables de charges d’eau et d’électricité ainsi que de loyers. Elle indique se chauffer au moyen d’un poêle à bois et non à l’électricité.
Monsieur [O] et Madame [P], par l’intermédiaire de leur conseil, demandent au tribunal de :
– dire et juger la requête de Madame [X] mal fondée ;
– débouter Madame [X] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
– reconventionnellement, condamner Madame [X] à leur payer la somme de 438,89 euros au titre du remboursement des consommations d’électricité indûment supportées, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025 ;
– condamner Madame [X] à leur payer la somme de 254,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2025 ;
– condamner Madame [X] à leur payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
– condamner Madame [X] à leur payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
– condamner Madame [X] à leur payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision ;
– condamner Madame [X] aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que le logement n’était desservi que par un unique compteur d’eau et d’électricité, commun avec la partie annexe réoccupée par la bailleresse, laquelle s’y chauffait au moyen de radiateurs électriques, de sorte qu’ils ont supporté des consommations qui ne leur incombaient pas. Ils soutiennent avoir retenu les deux derniers loyers en compensation des sommes avancées, contestent toute dégradation du jardin et de la porte, et exposent que le dépôt de garantie ne leur a pas été restitué. Ils estiment enfin que l’action engagée à leur encontre présente un caractère abusif et leur a causé un préjudice moral.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la requête, aux conclusions et aux observations recueillies à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 juin par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la fin du bail
Il est constant qu’un bailleur ne peut mettre fin unilatéralement au bail d’habitation de son locataire, la résiliation ne pouvant résulter que de la mise en œuvre d’une clause résolutoire constatée judiciairement ou d’une résiliation prononcée par le juge. La lettre du 14 mai 2025 par laquelle Madame [X] a entendu « résilier » le bail pour faute grave est, partant, dépourvue d’effet.
Toutefois, il est établi que les locataires ont délivré congé et restitué les clés le 21 août 2025, de sorte que le bail a pris fin à cette date par l’effet de leur congé. Madame [X] ne maintenant au demeurant aucune demande tendant à voir prononcer ou constater la résiliation du bail ni l’expulsion des locataires, il n’y a pas lieu de statuer de ce chef, devenu sans objet.
II. Sur les demandes de Madame [X]
Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Il incombe en conséquence à Madame [X] d’établir le bien-fondé, en leur principe comme en leur montant, des sommes qu’elle réclame.
1. Sur les loyers (2 329 euros)
Aux termes de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : « De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus […]. »
En l’espèce, Madame [X] sollicite 2 329 euros au titre de loyers impayés, sans produire aucun décompte locatif mois par mois, ni quittance, ni relevé permettant de justifier ce montant. Le seul acte qu’elle verse est le commandement de payer du 10 juin 2025, lequel ne visait qu’une somme de 247 euros au titre de l’arriéré locatif. L’écart considérable entre cette somme et le montant réclamé à l’audience n’est étayé par aucune pièce.
Les défendeurs reconnaissent, pour leur part, ne pas avoir réglé le loyer du mois de juillet 2025 (790 euros) ni celui du mois d’août 2025 au prorata de leur occupation jusqu’au 21 août, soit la somme de 535,16 euros (790 euros × 21/31), représentant un total de 1 325,16 euros. Cette somme constitue le seul montant établi au titre des loyers restant dus, le surplus de la demande n’étant justifié par aucun élément.
Aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. »
Madame [X] demeure détentrice du dépôt de garantie de 1 580 euros qu’elle n’a pas restitué. En l’absence de toute dégradation imputable aux locataires révélée par l’état des lieux de sortie, ce dépôt leur est intégralement acquis.
Par l’effet de la compensation invoquée par les défendeurs, la créance de loyers établie à hauteur de 1 325,16 euros se trouve éteinte, sans qu’il subsiste aucune somme due à ce titre à Madame [X], qui sera déboutée de sa demande au titre des loyers.
2. Sur les charges d’électricité
Aux termes de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d’entretien courant et des menues réparations, ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. »
En l’espèce, Madame [X] ne produit aucune facture acquittée établissant qu’elle aurait personnellement supporté un coût d’électricité dont les locataires seraient redevables. Il résulte au contraire des pièces du dossier que le contrat de fourniture d’électricité était souscrit au nom des locataires, lesquels en réglaient directement le montant, Madame [X] n’ayant souscrit son propre contrat que le 4 septembre 2025, postérieurement au départ des locataires.
En outre, le logement n’étant desservi que par un unique compteur, commun avec la partie annexe que Madame [X] occupait depuis l’été 2024, aucune répartition fiable des consommations ne peut être opérée, étant observé que la bailleresse avait elle-même interdit l’installation d’un compteur séparé. Les relevés qu’elle verse, qui font apparaître des consommations de 59 euros et 71 euros pour les mois de septembre et octobre 2025, soit après le départ des locataires, établissent au demeurant qu’une part des consommations enregistrées sur ce compteur procède de son propre usage. La demande, ni justifiée en son montant ni fondée en son principe, sera rejetée.
3. Sur les charges d’eau
Par application de l’article 23 précité, les charges d’eau ne sont exigibles que sur justification. Or, pour les mêmes motifs que ceux retenus au titre de l’électricité, tirés de l’existence d’un unique compteur d’eau commun avec la partie annexe occupée par la bailleresse et de l’absence de toute facture relative à la période d’occupation permettant d’isoler la part imputable aux locataires, Madame [X] ne justifie pas du bien-fondé de cette demande, qui sera également rejetée.
4. Sur la remise en état du jardin
Aux termes de l’article 1730 du code civil : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, à l’exception de ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
En l’espèce, Madame [X] ne produit aucun devis ni aucune facture justifiant de la réalité et du coût d’une remise en état du jardin.
La comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie ne révèle aucune dégradation imputable aux locataires. Il sera enfin observé que le matériel d’entretien était entreposé dans une cave expressément exclue de l’assiette du bail, dont l’usage n’était concédé aux locataires qu’à titre d’autorisation.
La demande sera rejetée.
5. Sur la porte d’entrée
Par application de l’article 1730 précité, le locataire ne répond que des dégradations survenues pendant la durée de la location, appréciées par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.
Or l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà le caractère cassé du portillon, de sorte que ce désordre, préexistant à l’occupation, ne saurait être imputé aux locataires.
L’état des lieux de sortie ne relève par ailleurs aucune dégradation d’un autre ouvrant.
Aucun devis ni facture n’est au demeurant produit. La demande sera rejetée.
Madame [X] sera, en définitive, déboutée de l’ensemble de ses demandes.
III. Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [O] et de Madame [P]
1. Sur le remboursement des consommations d’électricité
Aux termes de l’article 1303 du code civil : « En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. »
En l’espèce, le contrat de fourniture d’électricité était souscrit au nom des locataires, qui en réglaient seuls le montant. À compter de l’été 2024, Madame [X] a réoccupé la partie annexe de l’immeuble, desservie par le même compteur, et s’y est chauffée au moyen de radiateurs électriques, sans souscrire de contrat propre avant le 4 septembre 2025. Il en résulte qu’elle a bénéficié, sans contrepartie, de consommations d’électricité réglées par les locataires, lesquels s’en sont trouvés appauvris d’autant. Cet enrichissement est dépourvu de justification, le bail ne mettant à la charge des locataires que leurs propres consommations.
Madame [X], qui a elle-même interdit l’installation d’un compteur séparé et créé ainsi l’impossibilité d’une mesure exacte des consommations respectives, ne saurait utilement contester la répartition retenue par les locataires, dès lors qu’elle n’oppose aucune évaluation contraire et que ses propres pièces confirment la réalité de sa consommation personnelle.
Les défendeurs justifient, par les tableaux récapitulatifs, les factures et relevés qu’ils produisent, d’une surconsommation imputable à la bailleresse évaluée à 438,89 euros. Cette somme leur sera allouée, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025, date de leur première réclamation.
2. Sur le solde du dépôt de garantie
Aux termes de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. »
Si les défendeurs présentent cette somme comme un reliquat de loyer, elle correspond en réalité au solde du dépôt de garantie restant dû après compensation, qu’il convient de qualifier exactement.
Le dépôt de garantie s’élevait à 1 580 euros. L’état des lieux de sortie ne révèle aucune dégradation imputable aux locataires justifiant une quelconque retenue. Seuls les loyers restant dus, soit 1 325,16 euros, pouvaient être déduits. Il subsiste, en conséquence, un solde de 254,84 euros (1 580 − 1 325,16) que Madame [X] doit restituer aux locataires.
Cette somme leur sera allouée, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2025.
3. Sur les dommages-intérêts pour procédure abusive
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
De jurisprudence constante, l’exercice d’une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que s’il caractérise une faute, telle qu’une intention de nuire, une mauvaise foi ou une légèreté blâmable, distincte du simple mal-fondé des prétentions.
En l’espèce, si les demandes de Madame [X] sont rejetées, elles reposaient sur des griefs qui, pour n’être pas établis, n’apparaissent pas artificiels, dès lors qu’un arriéré locatif partiel existait et qu’un différend réel opposait les parties quant à la répartition des charges d’un compteur commun.
La preuve d’une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir n’étant pas rapportée, les défendeurs seront déboutés de ce chef de demande.
4. Sur les dommages-intérêts pour préjudice moral
Aux termes de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
En l’espèce, les défendeurs invoquent un climat de tension et un trouble lié à leur départ des lieux. Toutefois, le préjudice allégué repose pour l’essentiel sur leurs propres déclarations, et leur départ procède du congé qu’ils ont eux-mêmes délivré, le bail n’ayant pu être rompu par la lettre de résiliation de la bailleresse, dépourvue d’effet.
Le lien de causalité entre une faute caractérisée de la bailleresse et un préjudice moral établi n’étant pas suffisamment démontré, les défendeurs seront déboutés de ce chef de demande.
IV. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »
Madame [X], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée
Il serait inéquitable de laisser à la charge des défendeurs l’intégralité des frais irrépétibles qu’ils ont exposés. Madame [X] sera condamnée à leur payer la somme de 400 euros à ce titre.
Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, de sorte qu’il sera rappelé ce caractère.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que Madame [C] [X] ne maintient pas sa demande formée au titre des objets mobiliers ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la résiliation du bail, celui-ci ayant pris fin par l’effet du congé des locataires le 21 août 2025 ;
DÉBOUTE Madame [C] [X] de l’ensemble de ses demandes au titre des loyers, des charges d’eau et d’électricité, de la remise en état du jardin et de la porte d’entrée ;
CONDAMNE Madame [C] [X] à payer à Monsieur [V] [O] et à Madame [A] [P] la somme de 438,89 euros au titre du remboursement des consommations d’électricité indûment supportées, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025 ;
CONDAMNE Madame [C] [X] à payer à Monsieur [V] [O] et à Madame [A] [P] la somme de 254,84 euros au titre du solde du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2025 ;
DÉBOUTE Monsieur [V] [O] et Madame [A] [P] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
DÉBOUTE Monsieur [V] [O] et Madame [A] [P] de leur demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE Madame [C] [X] à payer à Monsieur [V] [O] et à Madame [A] [P] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [C] [X] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 29 juin 2026.
Le Greffier La Présidente