Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00043 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HLZI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 1
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 26/00043 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HLZI
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 30 OCTOBRE 2026
EN DEMANDE :
Madame [L] [I] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (MADAGASCAR)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004555 du 21/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Anissa SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [V] [D] [U]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (MADAGASCAR)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005645 du 27/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représenté par Me Oriana LECLAIRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : Graziella FAIN, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 25 septembre 2026.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 30 octobre 2026.
Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Oriana LECLAIRE, Me Léopoldine SETTAMA
Copie conforme parties
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00043 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HLZI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation délivrée le 9 décembre 2025 ;
Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée par l’époux le 14.4.26 et par l’épouse le 22.4.26;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
DECLARE les juridictions françaises compétentes et DIT que la loi française sera applicable à l’ensemble des demandes formulées dans le cadre de la présente procédure ;
PRONONCE le divorce entre :
Madame [L] [I] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (MADAGASCAR)
et
Monsieur [V] [D] [U]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (MADAGASCAR)
mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 4] (974),
en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 5] et mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et de leurs actes de naissance respectifs ;
DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 9 décembre 2025 ;
ATTRIBUE à Monsieur [V] [D] [U] le droit à bail afférent au domicile conjugal, à charge pour lui de changer le nom sur le bail et d’assumer l’ensemble des frais liés au bien ;
CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs [I] [O] [C] née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 6] (974), [I] [S] [H] [M] née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 7] (974), [I] [E] [W] né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 7] (974) et [I] [G] [B] [N] née le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 7] (974).
RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire et professionnelle, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile du père ;
DIT que la mère exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs ;
à charge de chercher ou faire chercher les enfants au domicile du père, et de l’y ramener ou de l’y faire ramener ;
DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants, et, à défaut de scolarisation, les dates de vacances de l’Académie dans laquelle ils ont leur résidence principale ;
DIT que si le titulaire du droit n’a pas exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ;
DIT qu’en tout état de cause, les enfants mineurs passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père;
CONSTATE que Madame [L] [I] épouse [U] est hors d’état de contribuer à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs et REJETTE la demande de pension alimentaire de ce chef ;
RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 30 OCTOBRE 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.
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