Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 12/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003208
DEMANDEUR (S) :
SCEA MAS LASTA [Adresse 1]
[Adresse 1]
RCS 815 014 303 Me Yann LE TARGAT Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
INTERBUREAU (SARL) [Adresse 3]
RCS 429 693 211 Me Axelle MONTPELLIER Avocat LK-AVOCATS [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 10/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Olivier LOPEZ
* JUGE : M. Yves SEVENIER
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SCEA MAS LASTA (activité de vigneron) a conclu un contrat avec la SARL INTERBUREAU (affrètement, logistique et organisation des transports) en 2017, en
octobre 2024 les deux sociétés s'aperçoivent qu'un nombre important de bouteilles sont manquantes.
À la suite du visionnage des vidéos, la SARL INTERBUREAU découvre le vol par un de ses salariés d'une quantité importante de bouteilles de vin.
Une plainte nominative est déposée, le salarié reconnaissant le vol.
La SARL INTERBUREAU conformément à l'article 6 de son contrat de prestation propose une indemnisation au titre de la disparition des bouteilles, limité à leur PRI (Prix de revient Industriel)
Devant l'incapacité de trouver une solution, c'est dans ces conditions que la SCEA MAS LASTA a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SCP LE DOUCEN CANDON & ASSOCIES, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 03/06/2025, la SCEA MAS LASTA a fait assigner la SARL INTERBUREAU aux fins de :
Y venir la requise sus nommée, Vu les articles 1927,1928 et 1933 du code civil,
S'entendre condamner au paiement de la somme de 40 548,67€ avec intérêts de droits à compter de la sommation du 27 novembre 2024.
S'entendre condamner au paiement de la somme de 4 000€ au titre de l'art 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 003208 du rôle général et 2025000199 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 30/06/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 10/11/2025, à laquelle :
* Ouïe la SCEA MAS LASTA, représentée par Me Yann LE TARGAT, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 10/11/2025.
* Ouïe la SARL INTERBUREAU, représentée par Me Axelle MONTPELLIER -Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 10/11/2025.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [I] [K] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
la SCEA MAS LASTA a édité deux factures, une d'un montant de 40 548,67€ TTC avec intérêts, l'autre de la somme de 25 988,09€ TTC avec intérêts à compter de la sommation du 27/11/2024.
La SCEA MAS LASTA demande au Tribunal de condamner le défendeur au titre de l'article 700 pour la somme de 4 000€.
La SARL INTERBUREAU, de son côté demande au Tribunal :
* De limiter sa condamnation à verser à la SCEA MAS LASTA à une indemnité correspondant au Prix de Revient Industriel soit 21 656,74€ hors taxes, facture 2025-091 PRI.
* De lui accorder des délais de grâce en échelonnant le paiement dû sur 12 mois.
* en cas de rejet de la demande de délais de grâce
* D'écarter l'exécution provisoire.
* De condamner la SCEA MAS LASTA au paiement de la somme de 1 500€ au titre de l'Article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
La SCEA MAS LASTA a conclu un contrat de prestation de service en logistique avec la SARL INTERBUREAU au travers duquel le prestataire proposait de réceptionner et décharger les produits conditionnés par la SCEA MAS LASTA, les stocker et gérer informatiquement les stocks, préparer les commandes de produits, assurer leurs chargements, gérer les palettes consignées EUROPE, tenir un inventaire contradictoire trimestriel, et sa comptabilité.
En novembre 2024, la SCEA MAS LASTA apprenait la disparition d'une quantité non négligeable de bouteilles de vin.
A) Sur la validité du contrat :
L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1231-5 dudit code dispose «Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »
Et l'article 1231-6 du code précité dispose « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l'espèce, le contrat signé par les parties est conforme au droit, qu'il est précisé à l'article 6 du contrat de prestation de service, que la SARL INTERBUREAU indemniserait la SCEA MAS LASTA au titre de la disparition des bouteilles, mais à hauteur de leur Prix de Revient Industriel.
Le Tribunal constate que la SARL INTERBUREAU n'a pas respecté ses obligations, et retiendra la facture correspondante à la hauteur du prix de revient industriel soit la somme de 25 988,09€ TTC de plus les intérêts de droit seront pris en compte à partir de la sommation du 27/11/2024
La perte d'exploitation de la SCEA MAS LASTA ne peut être retenu car conformément toujours à l'article 6, la SCEA MAS LASTA déclare qu'elle a souscrit une assurance complémentaire auprès de sa compagnie d'assurance afin de couvrir le risque de perte d'exploitation de sorte que ce type d'événement ne puisse avoir aucune incidence sue le prestataire.
B) Sur la demande reconventionnelle de la SARL INTERBUREAU relative aux délais de paiement
En application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, face à une demande en paiement, le débiteur peut solliciter des délais de paiement devant le tribunal dans la limite de deux ans.
La défense fait valoir que la SARL INTERBUREAU est dans une situation financière délicate et traverse des difficultés de trésorerie importante dû au non-respect de certains de ses partenaires,.
Toutefois, le tribunal ne pourra retenir cette demande de délai de paiement à la vue de l'absence de preuve tangible relative à la situation financière de la SARL INTERBUREAU.
D) Article 700
La SCEA MAS LISTA indique qu'il serait inéquitable qu'elle ait à supporter les frais de la présente procédure qu'elle a été obligée d'engager pour faire valoir ses droits.
Le tribunal accueillera favorablement sa demande à hauteur de 3 000€.
En conséquence,
Il convient de déclarer recevables et bien fondées les demandes de la SCEA MAS LASTA.
Il convient de condamner la SARL INTERBUREAU à payer à la SCEA MAS LASTA au titre de la facture 2025 - 091 PRI la somme la somme de 25 988,09€ TTC outre les intérêts de droit à compter de la sommation du 27/11/2024.
Il convient de débouter la SARL INTERBUREAU de sa demande de délai de paiement, n'apportant pas la preuve de ses difficultés financières actuelles.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SARL INTERBUREAU à payer à la SCEA MAS LASTA la somme 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la SARL INTERBUREAU aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les dispositions des articles 1103,1927,1928,1933,1343 - 5 et suivants du code civil,
Vu les dispositions des articles 9 et 514 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
DECLARE recevables et bien fondées les demandes de la SCEA MAS LASTA.
CONDAMNE la SARL INTERBUREAU à payer à la SCEA MAS LASTA au titre de la facture 2025 - 091 PRI la somme la somme de 25 988,09€ TTC outre les intérêts de droit à compter de la sommation du 27/11/2024.
DEBOUTE la SARL INTERBUREAU de sa demande de délai de paiement, n'apportant pas la preuve de ses difficultés financières actuelles.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL INTERBUREAU à payer à la SCEA MAS LASTA la somme 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL INTERBUREAU aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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