Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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- O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ -
PROCÉDURE
N° RG 26/00134 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CSPU
ORDONNANCE
N°
DU 05 OCTOBRE 2026
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DEMANDERESSE :
Madame [Q] [G]
née le 14 Juillet 1999 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Géraldine PERRET, avocat au barreau de ROANNE substitué par Me Julie URCISSIN, avocat au barreau de ROANNE
Monsieur [D] [U]
né le 29 décembre 1998 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Géraldine PERRET, avocat au barreau de ROANNE substitué par Me Julie URCISSIN, avocat au barreau de ROANNE
D’UNE PART
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [P], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Charles SAVARY, avocat au barreau de LYON
D’AUTRE PART
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président
LE GREFFIER : Cyrielle NOYEL, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du 03 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE : prononcée publiquement le 05 OCTOBRE 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 septembre 2024, Mme [Q] [G]et [D] [U] ont acquis auprès de M. [V] [P] un véhicule d’occasion de marque SEAT modèle ATECA immatriculé [Immatriculation 1] moyennant le prix de 19 500 euros.
Suite à la vente, des désordres sont apparus sur le véhicule sans que le défaut de comportement du véhicule ne puisse être résolu malgré l’intervention de professionnels.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 avril 2025, Mme [Q] [G] et M. [D] [U] ont mis en demeure M. [V] [P] de prendre position au titre de la garantie légale des vices cachés et de proposer une solution.
M. [V] [P] n’a pas réceptionné la lettre recommandée avec accusé de réception.
Mme [Q] [G] et M. [D] [U] ont sollicités l’organisation d’une expertise amiable dont la première réunion s’est tenue le 20 octobre 2025, en présence de M. [V] [P] et la seconde réunion a eu lieu le 12 mars 2025, sans que le défendeur ne se présente.
Suivant assignation du 26 mai 2026, Mme [Q] [G] a assigné M. [V] [P] à comparaitre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne afin de voir organisée une expertise judiciaire.
L’audience s’est tenue le 03 septembre 2026.
Monsieur [D] [U] intervient volontairement aux côtés de Madame [Q] [G].
Mme [Q] [G] et M. [D] [U], représentés par leur conseil, demandent au juge des référés d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. [V] [P] tendant à voir constater l’absence de motif légitime et sollicitent l’organisation d’une expertise judiciaire avec la mission telle que mentionnée dans ses conclusions en réponse remises à l’audience. Ils demandent également qu’il soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [V] [P], représenté par son conseil, demande au juge des référés de débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes dont leur demande d’expertise judiciaire au motif qu’ils ne rapportent pas la preuve de l’existence d’un motif légitime.
La décision a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Mme [Q] [G] et M. [D] [U] font valoir que suite à l’achat du véhicule litigieux, ils ont constaté que ce dernier présentait des broutements, tremblements et à-coups au démarrage et lors du passage des premiers rapports de la boite de vitesse sans que ces défauts de comportement du véhicule ne puissent être résolus par les professionnels rencontrés.
M. [V] [P] s’oppose à la demande d’expertise sollicitée aux motifs qu’il ressort de l’expertise amiable que l’embrayage et le volant moteur sont des pièces usées, ce qui ne les catégorise pas comme des défauts anormaux et cachés mentionnés par l’article 1641 du code civil ; que le désordre allégué ne rend pas le véhicule impropre à son usage ; que les demandeurs ont parcouru plus de 21 000 kilomètres avec le véhicule depuis son achat de sorte qu’aucune atteinte à son utilisation n’est démontrée ; et enfin qu’aucun démontage n’a été réalisé par l’expert de sorte qu’il ne se fie qu’aux déclarations des requérants quant à la date d’apparition des symptômes allégués.
En l’espèce, les demandeurs versent aux débats les deux rapports d’expertise amiable datés du 20 octobre 2025 et du 12 mars 2026 réalisés par le Groupe Lang & Associés.
Le premier rapport indique que « les tremblements ressentis semblent provenir de l’embrayage de la boite de vitesse » et l’expert a proposé de tenter de le régler par un réapprentissage.
Le second rapport précise, après avoir constaté que le véhicule présentait toujours des symptômes de secousse lors du démarrage accompagné d’un bruit, que « les vibrations ressenties semblent provenir du groupe comprenant la boite de vitesse, l’embrayage et le volant moteur. Le réapprentissage de la boite de vitesses n’ayant pas suffi, des investigations plus approfondies doivent être réalisées pour identifier l’origine du dysfonctionnement. Plusieurs éléments peuvent être mis en cause : volant moteur, embrayage, mécatronique, boite de vitesses ».
L’expert retient également que certains composants sont considérés comme des pièces d’usure et que l’absence de M. [V] [P] lors de la seconde réunion d’expertise n’a pas permis de réaliser les démontages nécessaires pour déterminer l’origine du dysfonctionnement du véhicule.
Il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur le fond du dossier et sur l’éventuel résultat d’une procédure devant le juge du fond sur le fondement de l’article 1641 du code civil.
En revanche, il ressort des éléments versés aux débats et de la nécessité de réaliser des investigations plus approfondies pour identifier les origines des dysfonctionnements affectant la transmission du véhicule, non contestés, que Mme [Q] [G] et M. [D] [U] justifient d’un motif légitime à voir organisée une expertise judiciaire.
Mme [Q] [G] et M. [D] [U] sollicitant cette expertise, ils seront tenus d’en avancer les frais.
Sur les demandes accessoires
Au regard de la situation des parties et de l’équité, il n’y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [Q] [G] et M. [D] [U] seront cependant provisoirement condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
ORDONNE une expertise confiée à :
Monsieur [X] [C] - [Adresse 3] – Tèl. : 0623478050 – E.mail : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- Prendre connaissance des pièces produites par les parties ;
- Se faire communiquer tous documents et informations utiles, quels qu’en soient les détenteurs ;
- Se rendre sur le lieu d’immobilisation du véhicule de marque SEAT, modèle ATECA, 1.5 TSI ACT-150, immatriculé [Immatriculation 1], en décrivant de façon détaillée son état, et notamment les désordres de fonctionnement de la transmission (tremblements, broutements et à-coups au démarrage et lors des passages de rapports) ;
- Procéder à tous essais, contrôles, relevés et si nécessaire, aux démontages qu’il estimera utile, dans le respect du contradictoire, afin de déterminer l’origine précise des désordres, leur nature, leur gravité et leur évolution prévisible ;
- Dire si les désordres constatés étaient, avec une forte probabilité, préexistants à la vente du véhicule à Mme [Q] [G] et M. [D] [U] et s’ils étaient ou non apparents lors d’un essai routier normal par un acquéreur non professionnel ;
- Indiquer si ces désordres sont imputables à un défaut de conception, à une usure anormale, à un défaut d’entretien, à des réparations antérieures défectueuses ou à toute autre cause qu’il précisera ;
- Enumérer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres (pièces, main-d’œuvre), en chiffrant le coût des réparations et, le cas échéant, en évaluant la dépréciation résiduelle du véhicule si une remise en état complète s’avère impossible ou économiquement injustifiée ;
- Fournir tous éléments techniques de nature à éclairer ultérieurement le tribunal sur les préjudices subis par la demanderesse (frais déjà engagés, immobilisation, perte de jouissance, perte de valeur), sans porter d’appréciation juridique ;
DIT que Mme [Q] [G] et [D] [U] consigneront la somme de 3 000 euros à valoir sur les frais d’expertise dans le délai d’un mois à compter de la présente décision ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 271 du code de procédure civile la mesure d’expertise sera caduque à défaut de consignation dans ledit délai ;
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne ;
DIT que l’expert diffusera aux parties un pré-rapport en suscitant leurs observations écrites sous forme de dires en leur impartissant un délai, et auxquelles il répondra avant le dépôt de son rapport définitif ;
DIT que l’expert devra remettre au greffe de la juridiction et aux parties un rapport définitif de ses opérations dans le délai de six mois à compter de la consignation de la provision ;
DIT que l’expert indiquera lors de la première réunion d’expertise :
Le calendrier et le coût prévisionnel de ses investigations dont il informera tant les parties que le magistrat chargé du suivi des expertises ;L’identité et les coordonnées de toute personne dont l’intervention à la mesure d’expertise lui paraît nécessaire, comme étant susceptible d’être mise en cause ;DIT que l’expert pourra, le cas échéant, solliciter une consignation complémentaire pour adapter la provision au coût global prévisible de l’expertise, en adressant une copie de sa demande aux parties ;
DIT que l’expert joindra à chaque exemplaire de son rapport adressé aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrats taxateur ;
DIT que le magistrat désigné à cette fonction dans l’ordonnance de roulement de la juridiction sera chargé du suivi de l’expertise ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE provisoirement Mme [Q] [G] et M. [D] [U] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 05 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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