Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 25/07662
N° Portalis 352J-W-B7J-C7YVL
N° MINUTE :
Assignation du :
19 mai 2025
Désistement
partiel
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 11 septembre 2026
DEMANDEURS
S.A.R.L. ANGELIQUE COMPANY,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [F] [W], intervenant volontaire
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [B] [W], intervenant volontaire
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [A] [W]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentées par Maître Jean-Camille HENIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0563
DEFENDERESSES
S.A.S. ALAUDA 2 ANGÉLIQUE PRODUCTION
[Adresse 5]
[Localité 5]
Copies certifiées conformes délivrées le :
Me HENIN - D563
Me CHOUPOT - T04
Me SARFATI - E1227
Me BOUFFIER - L301
représentée par Maître Pauline CHOUPOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0004
S.A.S. GAUMONT TELEVISION
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Benjamin SARFATI de la SAS INTERVISTA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1227
S.A.S. NETFLIX SERVICES FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Maître Charles BOUFFIER de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
DEBATS
Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 septembre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE :
Par conclusions notifiées par voie électronique le 02 septembre 2026, la société Angélique Company, Mesdames [A] [W] et [B] [W] et Monsieur [F] [W] se sont désistés de l’instance engagée le 19 mai 2025 à l’encontre des sociétés Gaumont Television et Netflix Services France.
Les sociétés Gaumont Television et Netflix Services France n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Angélique Company, Mesdames [A] [W] et [B] [W] et Monsieur [F] [W] et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance de la société Angélique Company, Mesdames [A] [W] et [B] [W] et Monsieur [F] [W] à l’encontre des sociétés Gaumont Television et Netflix Services France ;
Déclare parfait ce désistement ;
Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société Angélique Company, Mesdames [A] [W] et [B] [W] et Monsieur [F] [W], sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 11 septembre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
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