Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes pour :
Me Alexandra SEIZOVA #C2392Me Cyril LAROCHE #D1605délivrées le :
+ 1 copie dossier
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4ème chambre
1ère section
N° RG 26/02719
N° Portalis 352J-W-B7J-DBHFE
N° MINUTE :
Assignation du
12 février 2026
JUGEMENT
rendu le 20 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. DL BATIMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la S.E.L.A.R.L. DAFIA & [N] AVOCATS, agissant par Me Alexandra SEIZOVA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C2392
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par la S.E.L.A.R.L.U [K] [R] AVOCAT, agissant par Me Cyril LAROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1605
Décision du 20 octobre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/02719 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHFE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique.
assisté de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffière, lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière, lors de la mise à disposition
DÉBATS
À l’audience du 16 juin 2026, tenue en audience publique devant M. Pierre CHAFFENET, statuant en juge unique, avis a été donné à l'audience que la décision serait prononcée le 20 octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
Exposé du litige
Vu l'assignation délivrée le 12 février 2026 par la SARL DL Bâtiment à M. [Y] [H] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux termes de laquelle elle demande la condamnation de ce dernier, en qualité d'associé indéfiniment tenu aux dettes de la SCI Le Florilère et au visa notamment de l'article 1857 du code de procédure civile, d'avoir à lui payer la somme de 45.243,29 euros, exposant être intervenue pour des travaux de curage sur le chantier d'un immeuble appartenant à la SCI Le Florilère, qui ne s'est pas acquittée du coût convenu pour ces derniers,
Vu la constitution dans les intérêts de M. [H] intervenue le 9 mars 2026, veille de l'audience d'orientation,
Vu les renvois successivement opérés par le président puis par le juge de la mise en état, ensuite désigné, afin de permettre la régularisation par M. [H] de ses premières conclusions au fond,
Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 2 juin 2026, en l'absence de toute manifestation du conseil en défense depuis sa constitution, et notifiée le 12 juin 2026 aux conseils des parties,
Vu l'audience de plaidoiries tenue le 16 juin 2026, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026,
Vu les conclusions de révocation de l'ordonnance de clôture régularisées par M. [H] le 17 juin 2026, aux termes desquelles celui-ci expose ne pas avoir été mis en mesure de défendre ses droits dès lors qu'il a été informé tardivement de la clôture de l'instruction le 12 juin 2026, soit moins de deux jours ouvrés avant l'audience des plaidoiries, et dont son conseil n'a pris connaissance que le 17 juin 2026,
Vu le message électronique adressé par la voie du RPVA par le conseil de la société DL Bâtiment le 19 juin 2026, aux termes duquel cette dernière déclare ne pas s'opposer à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture compte tenu des difficultés matérielles évoquées par M. [H],
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, en application duquel il il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions.
MOTIFS
Aux termes de l'article 803 alinéa 1er du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation ».
Au cas présent, compte tenu de l'accord manifesté entre les parties et au regard du principe cardinal de la contradiction, il y a lieu de rouvrir les débats, de révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 2 juin 2026 et de renvoyer l'affaire à la mise en état, afin de permettre au conseil de M. [H] de notifier ses premières conclusions en réponse à l'assignation de la société DL Bâtiment.
Compte tenu des délais ci-avant rappelés et déjà laissés à cette même fin par la juridiction, il y a lieu de renvoyer l'affaire à une date proche de mise en état, avec injonction faite à M. [H], qui a pu pleinement bénéficier du temps du délibéré, d'avoir à régulariser ses écritures d'ici cette date, sous peine pour le juge de la mise en état d'envisager une nouvelle clôture de l'instruction de l'affaire.
Les dépens ainsi que l'ensemble des demandes de la société DL Bâtiment seront par ailleurs réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu avant-dire droit, non susceptible d'appel immédiat,
Ordonne la réouverture des débats,
Révoque l'ordonnance de clôture prononcée le 2 juin 2026,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 25 novembre 2026 à 10 heures 10 avec INJONCTION faite à M. [Y] [H] d'avoir régularisé, d'ici cette date, ses premières conclusions en défense ; à défaut, la clôture pourra être de nouveau prononcée,
Réserve toutes les demandes de la SARL DL Bâtiment, ainsi que les dépens.
Fait et jugé à [Localité 1], le 20 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LE PRÉSIDENT
Pierre CHAFFENET
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