Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 octobre 2025
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Monsieur [H] [E]
Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/09/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 13/01/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [H] [E]
[Adresse 1] Siren : 890 480 379 (Non inscrit au RCS de la Toulouse)
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [X] [A] prise en la personne de Me [X] [A] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE
Par jugement en date du 31.03.2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 01.09.2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé la nouvelle comparution devant lui au 18.09.2025 afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Par requête en date du 12/09/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 18/09/2025 Monsieur [H] [E] et l'éventuel représentant des salariés. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 18/09/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [H] [E], assisté de Me ABBO, Avocate au Barreau de Toulouse, la SELARL [X] [A] prise en la personne de Me [X] [A], ès qualités, Madame MARTA DE ANDRADE, juge commissaire.
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment : que le passif en cours de vérification se chiffe à un montant de 259000 euros,
que malgré le gel du passif antérieur, l'entreprise a généré des dettes postérieures qu'elle n'est pas en mesure de régler de sorte qu'elle n'est plus en mesure de poursuivre son activité, que sur la période d'observation, l'entreprise a enregistré une perte de 12000 euros au 31.05.2025 sur 5 mois.
Madame la juge-commissaire a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Me [L] ainsi que le débiteur ont confirmé la création de dettes nouvelles en raison notamment de l'impossibilité de respecter les échéanciers négociés avec les créanciers, et ont acquiescé à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir confirmé que la présentation d'un plan d'apurement du passif n'est pas possible.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que le passif de Monsieur [H] [E] est évalué à 259000 euros,
* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur,
* que Monsieur [H] [E] se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement
compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession, - que de nouvelles dettes ont été générées,
* que le représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en l'absence de possibilité de pouvoir apurer le passif dans le cadre d'un plan,
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [E], ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 13/01/2025, la SELARL [X] [A] prise en la personne de Me [X] [A] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.
Le ministère public en son avis écrit.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de
Monsieur [H] [E]
[Adresse 1] Siren : 890 480 379 (Non inscrit au RCS de la Toulouse)
Met fin à la période d'observation.
Maintient Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE en qualité de juge-commissaire et nomme Monsieur Renaud DU LAC en remplacement de Madame Marie BIDAN en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL [X] [A] prise en la personne de Me [X] [A] en qualité de liquidateur.
Nomme la SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Christian SIMON
Le Président.
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