Texte intégral
Le
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Copie conforme à Me JUREK
3 copies au service des expertises
Copie au dossier
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00146 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FJYR
AFFAIRE : [Z] [K], [H] [N] C/ S.A.S. SAS ERRERA M
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
Référés civils
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Dans l’affaire entre :
M. [Z] [K]
né le 28 Juin 1950 à [Localité 1]
domicilié : chez Me [T], [Adresse 1]
Mme [H] [N]
née le 04 Mars 1954 à [Localité 2]
domiciliée : chez [T], [Adresse 2]
représentés par Me Patrick BEETZ, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant
DEMANDEURS
et
S.A.S. ERRERA M
dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]
représentée par Maître Bartlomiej JUREK de la SELARL BGBJ, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant
DEFENDERESSE
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LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Fabien SON, Président
GREFFIER : Madame Julia TRUCHOT, Greffier
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Débats tenus à l'audience publique du : 26 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Septembre 2026
Ordonnance rendue à l’audience du 14 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe des référés civils du tribunal, et signée par Monsieur Fabien SON, Président, et Madame Julia TRUCHOT, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte du 30 juin 2026, Monsieur [Z] [K] et Madame [E] [K] née [N] ont assigné en référé la SAS ERRERA M. devant le président du tribunal judiciaire d’EPINAL, afin d’obtenir une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la défenderesse à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 26 août 2026, Monsieur [Z] [K] et Madame [E] [K] née [N], représentés par leur conseil, maintiennent leur demande d’expertise.
Ils exposent qu’ils ont sollicité la SAS ERRERA M. pour le réaménagement complet de leur salle de bains et de leurs WC, selon plusieurs devis datés des 20 et 21 août 2024 ; que plusieurs acomptes ont été versés ; que les travaux ont pris du retard ; que des désordres ont été constatés ; que l’entreprise a manqué à son obligation de conseil (sur l’autorisation à solliciter avant tout creusement dans la chape commune de l’immeuble).
La SAS ERRERA M., représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
Lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas, sous toutes protestations et réserves d’usage, à l’expertise dans son principe,Dire que l’expert aura pour mission de faire le compte entre les parties,Dire que la consignation sera provisoirement à la charge des époux [K],Rejeter la demande présentée par les époux [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle conteste l’ensemble des allégations formulées à son encontre. Elle indique que les travaux portant sur la réfection du WC et le remplacement de l’évier ont été exécutés sans réserve et que le différend s’est cristallisé lorsque les époux [K] se sont opposés au commencement des travaux de salle de bains, exigeant préalablement un accord du syndic qui n’était pas nécessaire ; que par la suite les époux [K] ont pris l’initiative de rompre la relation contractuelle, ce qui lui a occasionné un préjudice.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il est constant que Monsieur et Madame [K] ont confié des travaux à la SAS ERRERA M. et qu’un différend est survenu entre les parties. Monsieur et Madame [K] invoquent un retard d’exécution des travaux, des désordres et un manquement de l’entreprise à son obligation de conseil, ce qui est formellement contesté par la défenderesse qui pour autant ne s’oppose pas à l’organisation d’une expertise.
Ces éléments permettent de caractériser l'existence d’un motif légitime justifiant que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
L’avance des frais d’expertise sera mise à la charge des demandeurs.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Selon l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Dans la mesure où l’expertise est notamment destinée à établir la preuve des désordres allégués, de leur importance et de leur origine, il convient à ce stade de la procédure de mettre les dépens provisoirement à la charge des demandeurs et partant de rejeter la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par sa mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNE une expertise ;
COMMET pour y procéder Monsieur [B] [X] ([Courriel 1]), expert près la cour d’appel de [Localité 4], avec pour mission, après avoir convoqué les parties et leurs conseils, s’être rendu sur les lieux, et s’être fait remettre tous documents utiles, de :
- examiner les désordres allégués par les demandeurs, décrire ces désordres, en précisant leur nature, leur importance et leur date d'apparition ;
- rechercher la ou les causes de ces désordres, en précisant s’ils sont imputables à un défaut de conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à un défaut d’exécution, à un défaut d’entretien ou à toute autre cause ; en cas de pluralité de causes, préciser leur importance respective;
- décrire les travaux propres à remédier aux désordres, leurs délais d’exécution, chiffrer le coût de ces travaux sur la base de devis fournis par les parties ;
- fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, d'évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis et de faire le compte entre les parties ;
ORDONNE à Monsieur [Z] [K] et Madame [E] [K] née [N] de consigner la somme de 3.000,00 € à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 1er décembre 2026 ;
DIT que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire d’EPINAL ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’EPINAL avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; Tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté;
RAPPELLE les dispositions de l’article 271 du code de procédure civile reproduites ci-dessous:
“A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner.” ;
DIT que l'expert pourra, en cas de besoin et conformément à l’article 278 du code de procédure civile, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties ;
DIT que l'expert déposera son rapport écrit au greffe de ce tribunal, en deux exemplaires, dans le délai de huit mois à compter du jour où il aura été avisé du versement de la consignation et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties un mois auparavant d’un pré-rapport, dont copie sera adressée à la présente juridiction, et à la suite duquel l’expert répondra aux dires et observations des parties;
RAPPELLE que pour l'exécution de sa mission, l'expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d'échanges OPALEXE ;
DÉSIGNE le juge chargé des expertises du présent tribunal pour surveiller les opérations d’expertise et ordonner toutes mesures utiles ;
MET provisoirement les dépens à la charge de Monsieur [Z] [K] et Madame [E] [K] née [N] ;
DÉSIGNE Monsieur [Z] [K] et Madame [E] [K] née [N] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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