Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 09/09/2026
Composition du Tribunal :
Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier
2026009887 - ENTRE - La société SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Julien BRIOUT, avocat à [Localité 1]
* ET -
La société Sas LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 2] défenderesse comparant par Maître Marie-Christine DUTAT, avocat à [Localité 1] La SAS SYNERGIE COM 360 [Adresse 3] défenderesse comparant par ayant pour conseil Maître Frank BECKELYNCK, avocat à [Localité 1] mais ne comparaissant pas, ni personne pour elle
Par exploits en date du 26 juillet 2024 et du 30 juillet 2024, la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD a fait délivrer assignation à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS et à la SAS SYNERGIE COM 360 en vue d'obtenir une condamnation en paiement de ces dernières.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 17 septembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise. Par jugement du 22 octobre 2024, le Tribunal a désigné un conciliateur et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 21 janvier 2025. Elle a fait l'objet de 3 remises.
Par jugement du 13 mai 2025, le tribunal constate le défaut de diligence de la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD et prononce la radiation de l'affaire.
Par voie de conclusions, la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD demande la réinscription de l'affaire n°2024017075,
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 09 juin 2026. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 2 remises.
Par voie de conclusions, la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD a déclaré se désister de l'instance, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS et la SAS SYNERGIE COM 360 acceptant ce désistement, chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens de la présente instance
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD de ce qu'elle se désiste de l'instance qu'elle a engagée à l'encontre de la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS et de la SAS SYNERGIE COM 360 et constate l'extinction de l'instance
Dit chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, liquidés à la
somme de 88,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Thierry PROST Président de Chambre et par Maître Elisa PROT, Greffier.
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