Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00016 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KP3O
JUGEMENT
DU : 15 Octobre 2026
N °
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 15 octobre 2026
Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier
Après débats à l'audience publique du 03 septembre 2026, le jugement suivant a été rendu :
Sur la contestation formée par la Société [1] à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme
concernant le dossier de :
DÉBITRICE :
Madame [G] [Y]
Née le 11/02/1976 à [Localité 2]
CCAS D’[Localité 3] - [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
CRÉANCIERS :
Société [1]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
S.A. [2]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. [3]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Société [4]
Service Surendettement - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Etablissement public PAIERIE DEPARTEMENTAL PUY-DE-DÔME
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Etablissement TRESORERIE ST-ETIENNE BANLIEUE ET AMEN
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Etablissement public CAF DU PUY DE DOME
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée
S.A. [5]
[Adresse 10]
non comparante, ni représentée
S.A. [6]
[Adresse 11] - Surendettement - [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
Société [7]
[Adresse 13]
non comparante, ni représentée
S.A. [8]
[Adresse 14]
non comparante, ni représentée
Etablissement public CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 63
Service RSA - [Adresse 15]
non comparante, ni représentée
Organisme SGC [Localité 4]
FONT76042AA, demeurant [Adresse 16]
non comparante, ni représentée
S.A. [9]
[Adresse 17]
non comparante, ni représentée
Etablissement POMPES FUNEBRES LATHUILLERE - [Localité 5] FUNERAIRE
[Adresse 18]
non comparante, ni représentée
Organisme FRANCE [10] ALPES
Service contentieux - Direction de la Production Centralisée - [Adresse 19]
non comparante, ni représentée
****
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 18 août 2025, Mme [G] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Son dossier a été déclaré recevable le 16 octobre 2025.
Le 12 janvier 2026, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un rééchelonnement d’une partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0%, et à un effacement partiel en fin de plan.
Par une lettre adressée le 14 janvier 2026 au secrétariat de la commission, le créancier [1] a contesté cette décision qui lui a été notifiée le 13 janvier 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 23 avril 2024.
La SA [1], agissant sous la marque commerciale [11], a usé des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation. Elle demande à titre principal la mise en place d’un moratoire de 24 mois pour permettre à Mme [G] [Y] de retrouver un emploi. A titre subsidiaire, elle demande la restitution du véhicule par la débitrice si cette dernière n’est pas en mesure de s’acquitter de la dette. Elle soutient que l’effacement partiel de sa créance est disproportionné au regard de la valeur du bien gagé, ayant pour valeur 13.000 euros.
Mme [G] [Y] indique qu’elle souhaite conserver le véhicule car il lui est indispensable pour effectuer ses missions en intérim. Elle fait valoir qu’elle travaille depuis février 2026 et dispose de ressources mensuelles entre 1.700 et 1.900 euros. Les contrats sont signés à la semaine. Le crédit du véhicule est de 305 euros par mois. Sa mère est décédée récemment et elle a dû prendre en charge des frais supplémentaires à l’occasion de son enterrement.
En cours de délibéré, ainsi qu’elle y avait été autorisée, elle a fait parvenir un courrier électronique aux termes duquel elle indique qu’elle a signé un échéancier avec la caisse d’allocations familiales (CAF) et les impôts à hauteur de 100 euros par mois chacun, soit 200 euros en tout. En outre, elle a produit la facture des pompes funèbres à hauteur de 4.433 euros. Enfin, elle a indiqué avoir trouvé un logement à compter du mois d’août 2026, moyennant un loyer charges comprises de 650 euros par mois.
Par jugement du 4 juin 2026, le juge a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 3 septembre 2026 afin d’inviter :
- Mme [G] [Y] à fournir les échéanciers signés avec la CAF et les impôts, ainsi que son contrat de bail,
- les pompes funèbres Lathuillère, [Localité 5] Funéraire, [Adresse 20] à [Localité 6] à faire parvenir leurs observations sur la possibilité d’intégrer leur créance d’un montant de 4.433 euros (facture n°16803 du 31 mars 2026) au dossier de surendettement de Mme [G] [Y].
A cette audience, Mme [Y] ne s’est pas présentée.
Le créancier pompes funèbres [12] a écrit et indiqué que sa dette est soldée.
La Caisse d’allocations familiales a écrit pour actualiser le montant de ses créances.
Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.
Ainsi que :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1o de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ;
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement ;
2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L.733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement ;
ces mesures pouvant être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
L’article L.733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Il résulte du dossier et des débats d’audience que Mme [G] [Y] est célibataire sans personne à sa charge. Elle dispose des ressources mensuelles moyennes suivantes :
- salaire : 1800 euros
Ses charges sont les suivantes :
- forfait de base : 652 euros
- forfait chauffage : 123 euros
- forfait habitation : 145 euros
- loyer hors charge : 600 euros.
soit un total de 1520 euros.
Sa capacité de remboursement est de 280 euros.
Le montant de la quotité saisissable est de 338,38 euros.
Mme [Y] a une dette hors procédure envers la trésorerie de [Localité 7] pour un montant de 1.875 euros.
La Caisse d’allocations familiales prétend avoir des dettes frauduleuses envers la débitrice, toutefois la commission ne les a pas classées comme telles et ce créancier ne produit aucune pièce permettant de les classer comme telles. Elles doivent donc être traitées comme les autres créances.
Par ailleurs, la débitrice souhaite impérativement conserver son véhicule dont elle a besoin pour se rendre au travail. Au regard des épreuves personnelles qu’elle a traversées au cours des derniers mois, la conservation d’un emploi est pour elle une nécessité absolue. Son véhicule a même pu lui servir de logement lorsqu’elle n’en avait plus. Le crédit qui sert à financer le véhicule est de 305,46 euros par mois.
Il convient ainsi d’établir un plan de remboursement sur la durée de 84 mois.
Les 7 premiers mois seront sans mensualité, Mme [Y] devant s’acquitter de la seule créance dont il est justifié qu’elle soit hors plan, c’est-à-dire celle envers la Trésorerie de [Localité 7].
Ensuite, compte tenu de la nécessité absolue de conserver son véhicule, la créance envers [13] sera privilégiée.
Les autres créances seront partiellement payées, avec une priorité pour les dettes de loyer ou effacées.
Un plan de remboursement reprenant ces données est joint au présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que les dettes de Mme [G] [Y] sont reportées et rééchelonnées selon les modalités figurant au tableau récapitulatif des mensualités du plan qui restera annexé au présent jugement,
DIT que le plan entrera en vigueur le 2 décembre 2026,
RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre Mme [G] [Y] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme,
RAPPELLE que la débitrice devra prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan,
SUSPEND, pendant toute la durée du présent plan, les mesures d’exécution qui auraient pu être engagées à l’encontre de Mme [G] [Y] et rappelle aux créanciers qu’ils ne peuvent exercer aucune voie d’exécution pendant ce délai,
RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises à l’effet suspensif du présent plan adopté au profit de Mme [G] [Y],
DIT que dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu, le paiement de la différence constatée serait suspendu sans intérêt jusqu’à l’achèvement du plan,
DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause, Mme [G] [Y] devra reprendre contact avec la commission,
RAPPELLE que Mme [G] [Y] sera déchue du bénéfice de la présente procédure si :
- elle aggrave son endettement sans l’accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement,
- elle ne respecte pas les modalités du présent jugement, un mois après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à remplir ses obligations,
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation,
LAISSE les frais et dépens à la charge de l’Etat,
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Vanessa Jeullain Virginie Dufayet
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