Texte intégral
DOSSIER : N° RG 25/01548 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QE5V
Copie exécutoire à
Me Stéphanie DROUET
Maître Thibaut AZNAR de la SCP 91 DEGRES AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 22 Juillet 2026
PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Sofia STATOUA, greffier placé,
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [Q], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Stéphanie DROUET, avocat au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDERESSES
Madame [E] [A], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Thibaut AZNAR de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Madame [J] [U], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Thibaut AZNAR de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Les débats ont été déclarés clos le 09 Juin 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 22 Juillet 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte signé le 12 janvier 2010, Monsieur [Y] [X] a donné à bail à Madame [J] [U] et Madame [E] [A] un immeuble à usage d'habitation meublé situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 680 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 50 euros.
Ce bien a été acquis par Monsieur [W] [Q] selon acte en date du 02 juillet 2021.
Monsieur [W] [Q] a fait signifier à Madame [J] [U] et Madame [E] [A], par acte de commissaire de justice en date du 01 juillet 2025, un congé pour motif légitime et sérieux à la date du 11 janvier 2026.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [W] [Q] a fait signifier à Madame [J] [U] et Madame [E] [A], par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, un commandement de payer la somme principale de 3202 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 01 juin 2025, et visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte de commissaire de justice signifié le 20 novembre 2025, notifié au représentant de l’État dans le département, Monsieur [W] [Q] a fait assigner Madame [J] [U] et Madame [E] [A] pour l'audience du 28 avril 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 :
- le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges,
- l'expulsion de Madame [J] [U] et Madame [E] [A] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises, soit 942 euros et ce jusqu'au départ effectif des lieux, avec révision annuelle selon les dispositions contractuelles, et la condamnation solidaire de Madame [J] [U] et Madame [E] [A] au paiement de celle-ci,
- la condamnation solidaire de Madame [J] [U] et Madame [E] [A] à payer la somme de 4969 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience,
- la condamnation de Madame [J] [U] et Madame [E] [A] aux entiers dépens et à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Madame [J] [U] et Madame [E] [A], daté du 13 avril 2026. La conclusion est que la dette serait liée au départ de Madame [E] [A], fille de Madame [U], partie qui était jusque-là en co-location ainsi que l'augmentation d'un montant de 200 € du loyer suite au changement de propriétaire. Madame [U] souhaite un plan d'apurement et verse actuellement 500 € par mois.
Après un renvoi la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 9 juin 2026.
À cette audience, Monsieur [W] [Q], représenté par son conseil, conclut comme suit :
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
Vu les articles 834 et 835 du NCPC
Vu l’article 1103 du Code civil,
Vu les articles 7 et 24 de la loi du O6 juillet 1989,
Vu les pièces,
Vu l’absence de contestation sérieuse,
Vu l’urgence,
CONDAMNER SOLIDAIREMENT Madame [J] [U] et Madame [E] [A], à payer à Monsieur [W] [Q] la somme de 9.365 €, montant de la provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 08/06/2026, sauf à parfaire ;
CONSTATER qu’en vertu du jeu de la clause résolutoire inscrite au contrat de bail, Madame [J] [U] et Madame [E] [A] sont occupantes sans droit ni titre des lieux dont s’agit;
ORDONNER l’expulsion de Madame [J] [U] et Madame [E] [A] ainsi que de tous occupants de leur chef des lieu): sis [Adresse 2].
FIXER le montant de l’indemnité d’occupation due à compter du jour de la résiliation du bail au montant mensuel de l’ancien loyer, révisable à chaque date anniversaire de l’entrée dans les lieux sur la base du dernier indice connu, outre les charges, soit des mensualités de 946 €, le tout jusqu’à libération effective des lieux.
CONDAMNER SOLIDAIREMENT Madame [J] [U] et Madame [E] [A] au paiement de ladite indemnité d’occupation ainsi qu’aux charges jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNER SOLIDAIREMENT Madame [J] [U] et Madame [E] [A] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers
dépens, en ce compris le cout du commandement du 10/07/2025 (157,44 €).
En défense, Madame [J] [U] et Madame [E] [A], également représentées par leur conseil, demandent:
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989;
Vu les articles 54 et I I4 du Code de procédure civile;
Vu les pièces produites;
A titre liminaire:
- DECLARER IRRECEVABLES toutes les demandes à l’encontre de Mme [A];
A titre principal :
- CONSTATER l'existence d’une contestation sérieuse faisant échec à la procédure de référé
A titre subsidiaire:
- OCTROYER aux concluantes un délai de grâce de vingt-quatre mois prenant la forme d‘un report ;
En tout état de cause :
DEBOUTER le demandeur de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNER le demandeur à verser aux concluantes la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles (art. 700 cpc) ;
CONDAMNER le demandeur aux entiers dépens (art. 695 et s. cpc).
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convie de se référer aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens.
La décision a été mise en délibéré au 22 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la qualité à agir de Monsieur [W] [Q]
Il résulte de l’article 31 du code de procédure civile que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime succès au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans laquelle la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre l’intérêt déterminé.
L’article 32 de ce même code indique toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable.
Enfin l’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée.
L’article 125 alinéa 2 de ce même code prévoit expressément que le juge peut relever d’office la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité, de la chose jugée.
Si les défenderesses soulèvent le défaut d'intérêt et de qualité à agir du fait de l'absence de production du titre de propriété, il n'en demeure pas moins que ce titre est clairement justifié dans les pièces versées aux débats par le demandeur. Ce dernier a donc bien qualité et intérêt à agir dans la mesure où il se trouve propriétaire du bien mis en location au profit de Madame [J] [U] et Madame [E] [A].
Sur la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
Il est en outre constant qu’il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige. Par ailleurs Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision que pourrait éventuellement prendre les juges du fond s’ils étaient saisis de la demande. La contestation est sérieuse lorsqu’elle paraît susceptible de prospérer au fond.
En l'espèce, Madame [J] [U] et Madame [E] [A] soutiennent que le congé a été délivré le 1er juillet 2025 alors que le commandement a été délivré le 10 juillet 2025 et qu'en conséquence il appartient à la juridiction d'examiner la validité du congé et non la demande de résolution sur le fondement de la clause résolutoire.
Si effectivement Monsieur [Q] a délivré un congé le 1er juillet 2025 pour le 11 janvier 2026 pour motif sérieux et légitime, la délivrance de ce congé n’empêche par le bailleur de délivrer un commandement de payer dès lors que les impayés ont lieu et qu’aucune décision de justice n’a constaté la validité du congé s’il est contesté.
La demande tendant à voir constater l'existence de contestation sérieuse sera rejetée. L'action en référé tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire sera donc déclarée recevable sur ce point.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences
Sur la recevabilité de la demande
En tant que bailleresse personne physique, alors que la dette était supérieure à deux fois le montant du loyer hors charge, au moment de la délivrance du commandement de payer, Monsieur [W] [Q] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique deux mois avant la délivrance de l’assignation, comme les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le lui imposent, sans toutefois prévoir de sanction.
Monsieur [W] [Q] justifie par ailleurs avoir notifié une copie de l’assignation à la préfecture de l’Hérault par voie électronique plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité, compte tenu de la loi du 27 juillet 2023 d’application immédiate s’agissant d’un délai de procédure.
La demande est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
À titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que, notamment l’article 24 de la même loi, est applicable aux logements meublés.
L'article 24 I de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, cette clause résolutoire est bien prévue dans le contrat de bail.
Le commandement de payer du 10 juillet 2025 vise cette clause et reproduit les mentions obligatoires à peine de nullité de l'article 24 précité. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 septembre 2025, date de résiliation dudit bail.
En effet, les reproches effectués par Madame [U] dans son courrier daté du 4 décembre 2025 ne sont nullement étayés par des pièces et le bailleur justifie parfaitement de l’indexation du loyer.
Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats par le bailleur que Madame [A] a délivré son congé dont le bailleur a accusé réception le 28 août 2024. Ainsi, il sera constaté que Madame [A] est occupante sans droit ni titre à compter du 28 novembre 2024.
Sur la demande de provision
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, il résulte des documents et décomptes versés aux débats que la dette locative s'élève à la somme de 9365 €. Toutefois, dans la mesure où le bailleur justifie de la délivrance d'un congé par Madame [E] [A] dont il a accusé réception le 28 août 2024 mentionnant un délai de préavis de trois mois soit jusque novembre 2024, cette dernière ne se trouve redevable que des loyers et indemnités d’occupation jusqu’au 28 mai 2025.
En effet, l’article 8-1 de la loi du 10 juillet 1990 prévoit la solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
Ainsi, Madame [J] [U] sera condamnée à verser la somme de 9365 € en arriéré de loyers, de charges et d'indemnités d'occupation échus, arrêté au 08 juin 2026, mensualité du mois de juin comprise, selon décompte établi par la bailleresse et ci-après annexé, après le cas échéant, enlèvement des différents frais ne pouvant être considérés comme des loyers ou des charges récupérables. Elle sera également tenue d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux. Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.
Sur cette somme, Madame [E] [A] sera condamnée solidairement avec Madame [J] [U] au paiement de la somme de 2791 € mensualité de mai 2025 incluse. En effet, contrairement aux affirmations du bailleur, rien ne justifie que cette dernière se soit maintenue dans les lieux dans la mesure où elle justifie clairement d’une adresse postale différente.
Sur la demande de report de la dette
En vertu de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Madame [J] [U] et Madame [E] [A] demandent un report de dettes sur deux années sans exposer les raisons d’un tel report et sans justificatif de leurs ressources et charges.
Il y a donc lieu de rejeter la demande de Madame [J] [U] et Madame [E] [A] à ce titre.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [J] [U] et Madame [E] [A], parties perdantes, seront donc condamnées in solidum aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de condamner solidairement, à ce titre, Madame [J] [U] et Madame [E] [A] à payer à Monsieur [W] [Q] la somme de 200 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
DÉCLARONS RECEVABLE l’action en référé,
CONSTATONS que Madame [E] [A] a délivré congé par courrier reçu par le bailleur le 28 août 2024 avec un préavis de trois mois ;
CONSTATONS que Madame [E] [A] est occupante sans droit ni titre depuis le 28 novembre 2024 ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 janvier 2010 entre Monsieur [W] [Q] et Madame [J] [U] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2] sont réunies à la date du 11 septembre 2025,
DÉCLARONS en conséquence Madame [J] [U] occupante sans droit ni titre des lieux situés à l’adresse ci-dessus mentionnée à compter du 11 septembre 2025,
DISONS qu’à défaut pour Madame [J] [U] et Madame [E] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux indûment occupés avec toutes les personnes et biens s’y trouvant de son chef, dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, et il sera procédé, conformément à l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, au transport des meubles laissés dans les lieux, à ses frais, dans tel garde-meuble désigné par la personne expulsée ou à défaut par la bailleresse,
CONDAMNONS Madame [J] [U] à payer à Monsieur [W] [Q] la somme provisionnelle de 9365 euros en arriéré de loyers, de charges et d'indemnités d'occupation échus, arrêté au 08 juin 2026, mensualité du mois de juin 2026 comprise et sur cette somme CONDAMNONS solidairement Madame [E] [A] à payer la somme de 2791 € mensualité de mai 2025 incluse ;
FIXONS au montant du loyer et des charges qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié, l’indemnité mensuelle d’occupation que Madame [J] [U] devra payer jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés à la bailleresse ou à son mandataire, avec le cas échéant, indexation selon les dispositions contractuelles,
DÉBOUTONS Madame [J] [U] et Madame [E] [A] de sa demande de délai de grâce,
CONDAMNONS Madame [J] [U] et Madame [E] [A] aux dépens,
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Madame [J] [U] et Madame [E] [A],
CONDAMNONS Madame [J] [U] et Madame [E] [A] à payer à Monsieur [W] [Q] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTONS Monsieur [W] [Q] de ses autres demandes,
CONSTATONS l'exécution provisoire,
DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.