Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80512 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMEI
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
CCC aux préfets par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [Q] [I] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1102
DÉFENDERESSE
Société [Localité 1] HABITAT OPH
RCS de [Localité 1] N° 344 810 825
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 25 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DES MOTIFS
Le 4/03/2026, sur la base d’une décision rendue le 5/02/2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, PARIS HABITAT - OPH a fait signifier à Mme [Q] [I] [O] un commandement de quitter les lieux qu’elle occupe au [Adresse 3] à PARIS.
Par requête reçue le 16/03/2026 au greffe de la juridiction, Mme [Q] [I] [O] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai pour quitter les lieux.
A l’audience du 25/06/2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [Q] [I] [O], qui s’est référé à ses écritures soutenues oralement, a déclaré qu’elle sollicitait un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
Elle indique vivre dans les lieux avec ses deux filles étudiantes et avoir connu des difficultés financières qui ont contribué à l’existence d’une dette à hauteur de 14 329 euros. Elle précise qu’elle a toutefois repris le paiement des loyers à hauteur de 800 euros, alors que leur montant s’élève à 1.000 euros, que ses APL ont été rétablies en février 2026 et qu’elle a été déclarée recevable à la procédure de surendettement. Elle reconnaît que ses démarches de relogement sont récentes et elle fait état d’une demande de FSL qui serait en cours d’instruction.
PARIS HABITAT – OPH conclut au rejet des prétentions de Mme [Q] [I] [O] et demande, à titre subsidiaire, à ce que les éventuels délais accordés soient subordonnés au paiement à bonne échéance des indemnités d’occupation.
Il expose que la requérante ne s’acquitte pas de l’intégralités des indemnités d’occupation dues et qu’elle n’a pas respecté l’échéancier fixé par le juge des contentieux de la protection. Elle déclare que des pourparlers sont engagés afin d’attribuer à Mme [Q] [I] [O] un logement dont le loyer serait moins onéreux.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
En l’espèce, Mme [Q] [I] [O] justifie résider dans les lieux avec ses deux filles qui poursuivent des études supérieures et dont l’une est titulaire d’allocations chômage et avoir perçu entre mars et mai 2026 des revenus qui se sont élevés en moyenne à 777,22 euros ainsi que des aides de la CAF pour le montant de 294,63 euros en mai 2026. En outre, la requérante justifie avoir saisi la commission de surendettement, qui a orienté son dossier vers des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par décision du 29 mai 2026.
Au titre de ses démarches de relogement, elle démontre avoir déposé une demande de logement social en janvier 2026, avoir exercé un recours DALO en avril 2026, avoir conclu un accord d’engagement réciproque avec Action Logement en juin 2026 et avoir transmis un dossier pour bénéficier d’un FSL.
Il ne saurait lui être reproché l’absence de recherches auprès de bailleurs privés compte tenu du niveau de ses ressources.
De son côté, [Localité 1] HABITAT – OPH n’apporte pas la preuve d’un besoin impérieux d’avoir à procéder à la reprise immédiate de son bien et reconnaît l’existence de discussions afin de permettre à la requérante de se voir attribuer un logement dont le loyer serait conforme à ses revenus.
En conséquence, il sera accordé à Mme [Q] [I] [O] un délai de trois mois, soit jusqu’au 9/10/2026 pour quitter les lieux compte tenu des délais de fait dont elle a déjà bénéficié, afin de lui permettre de se reloger, délai pendant lequel l’expulsion sera suspendue sous réserve du paiement intégral, avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, de l'indemnité mensuelle d'occupation fixée par la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 5/02/2025 et ce, à peine de caducité des délais accordés.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner Mme [Q] [I] [O] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :
ACCORDE à Mme [Q] [I] [O] un sursis à l'expulsion de trois mois, soit jusqu’au 9/10/2025 à minuit, pour quitter le logement qu’elle occupe au [Adresse 3] à PARIS, délai subordonné au paiement ponctuel, avant le 10 de chaque mois et pour la 1ère fois avant le 10 du mois suivant la signification du jugement, de l’intégralité de l'indemnité d'occupation fixée par la décision rendue le 5/02/2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ;
DIT qu'à défaut de paiement ponctuel d'une seule échéance d’indemnité d’occupation dans son intégralité, le délai susvisé sera caduc de plein droit et l'expulsion pourra être poursuivie ;
CONDAMNE Mme [Q] [I] [O] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris - Service des Expulsions, [Adresse 4] - et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 5].
Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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