Texte intégral
N° RG 23/01691 -
N° Portalis
DBYT-W-B7H-FEF3
Minute n° :
S.A.S. [Localité 1] TEVA - en LJ, S.E.L.A.R.L. [I] [D] - liquidateur de [Localité 1] TEVA - Intervenante Volontaire
C/
[A] [C], [H] [Q] épouse [C]
Copie exécutoire + exp. délivrées
le :
à
Me B. LARONZE ([Localité 2])
Me Franck LE NORMAND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
-------
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
1ére chambre civile
Du vingt deux Juin deux mil vingt six
S.A.S. [Localité 1] TEVA
- en LJ,
dont le siège social est situé [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°518.046.974 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
S.E.L.A.R.L. [I] [D]
- liquidateur de [Localité 1] TEVA
- Intervenante Volontaire,
dont le siège social est situé [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Tous Rep/assistant : Maître Bertrand LARONZE de la SELARL LRB, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSES AU PRINCIPAL
________________________________________________________
Monsieur [A] [C]
né le 24 Février 1978 à [Localité 4]
de nationalité Française,
Madame [H] [Q] épouse [C]
née le 17 Mai 1983 à [Localité 5] (RUSSIE),
demeurant ensemble [Adresse 3] - [Localité 6]
Tous deux Rep/assistant : Maître Franck LE NORMAND de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDEURS AU PRINCIPAL
________________________________________________________
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Amélie COUDRAY
GREFFIER : Soline JEANSON
DEBATS : à l'audience du 11 Mai 2026
ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2026, date indiquée à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 28 octobre 2019, la SAS [Localité 1] TEVA et Monsieur et Madame [C] (Monsieur [A] [C] et Madame [H] [Q] épouse [C]) ont régularisé un contrat de construction de maison individuelle.
Les travaux de construction ont débuté le 8 octobre 2020 et devaient durer 12 mois à compter de l'ouverture du chantier.
Le prix convenu était de 239.244 euros dont 206.647 euros de travaux réalisés par le constructeur et 32.597 euros de travaux réservés par le maître de l'ouvrage.
Les maîtres de l'ouvrage se sont plaints de désordres affectant les travaux en cours dès novembre 2021 et ont fait appel à un expert amiable pour constater les désordres allégués.
Le 30 novembre 2022, la SAS [Localité 1] TEVA a émis un appel de fonds correspondant à 95% de l'achèvement des travaux.
Monsieur et Madame [C] n'ont réglé que partiellement cet appel de fonds.
Par ailleurs, le 6 décembre 2022, ils ont dénoncé le retard de livraison de la maison et ont réclamé le paiement de pénalités de retard par le constructeur.
Le solde de l'appel de fonds n'a pas été réglé par Monsieur et Madame [C].
Les maîtres de l'ouvrage ont appelé la SAS [Localité 1] TEVA à des opérations de réception des travaux par lettre recommandée du 29 mars 2023.
Le constructeur ne s'est pas déplacé.
Le 11 avril 2023, Monsieur et Madame [C] ont procédé à la réception de l'ouvrage, ont adressé au constructeur une liste de réserves et ont pris possession de la maison.
***
Le 31 juillet 2023, la SAS [Localité 1] TEVA a assigné Monsieur et Madame [C] devant ce Tribunal sur le fondement de l'article 1103 du code civil, aux fins de les voir :
- Condamner solidairement à lui verser 29.460,52 euros outre intérêts conventionnels de 1% par mois à compter du 30 novembre 2022
- Les condamner sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à :
* Libérer et restituer l'immeuble tant que les opérations de réception ne seront pas régularisées
* Régler le solde de l'appel de fonds des 95%
- Les condamner in solidum à lui verser 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Les condamner in solidum aux dépens.
Par jugement du 21 février 2024, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1] TEVA.
Maître [I] [D] représentant la SELARL [I] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Localité 1] TEVA est intervenue volontairement dans l'instance.
***
Par conclusions sur incident notifiées le 30 janvier 2025 par le RPVA, Monsieur et Madame [C] demandent au juge de la mise en état de déclarer Maître [I] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Localité 1] TEVA irrecevable en ses demandes formées contre eux à défaut d'intérêt et de qualité à agir.
Par dernières conclusions sur incident notifiées le 15 janvier 2026 par le RPVA, Monsieur et Madame [C] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 122 et suivants, et 789 Code de procédure civile, L.622-22 et L.643-1 du Code de commerce, L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, de :
- DECLARER IRRECEVABLE la SELARL [I] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 1] TEVA, en sa demande destinée à obtenir la condamnation sous astreinte de Monsieur [A] [C] et Madame [H] [Q] épouse [C] à lui verser la somme de 29.460,52 euros, outre intérêts conventionnels au taux de 1% par mois à compter du 30 novembre 2022, pour défaut d'intérêt et qualité à agir
- DECLARER IRRECEVABLE la SELARL [I] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société [Localité 1] TEVA, en sa demande destinée à obtenir la condamnation sous astreinte de Monsieur [A] [C] et Madame [H] [Q] épouse [C] à libérer et restituer immédiatement l'immeuble édifié, pour défaut d'intérêt et qualité à agir.
- DEBOUTER la SELARL [I] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société [Localité 1] TEVA, de l'ensemble de ses prétention, fins et conclusions.
- CONDAMNER la SELARL [I] [D], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la Société [Localité 1] TEVA, à verser à Monsieur [A] [C] et Madame [H] [Q] épouse [C], la somme de 4.000 euros (QUATRE MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER la SELARL [I] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société [Localité 1] TEVA, aux entiers dépens.
Monsieur et Madame [C] soutiennent qu'en application des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, le liquidateur judiciaire ne peut demander leur condamnation. Selon eux, il ne peut demander que la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire.
Ils soutiennent de plus, que Maître [I] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Localité 1] TEVA a perdu tout intérêt à agir en paiement du solde de l'appel de fonds des 95% du prix du marché, puisque le garant de livraison a pris la relève du constructeur défaillant.
En effet, ils exposent qu'au terme d'un protocole d'accord signé avec la CEGC, le garant a versé les sommes nécessaires à la levée des réserves et un montant correspondant aux pénalités de retard.
Ils en déduisent que seul le garant peut se voir réglé du solde du marché de travaux, en application de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation.
Monsieur et Madame [C] ajoutent qu'ils ne contestent pas l'intérêt à agir de la SAS [Localité 1] TEVA lors de l'introduction de l'instance, mais qu'ils soutiennent qu'elle a perdu cet intérêt à agir du fait de la subrogation du garant de livraison au constructeur.
Ils précisent qu'ils ont actionné le garant de livraison conformément aux dispositions contractuelles concernant la caution donnée au constructeur. Selon eux, si Maître [I] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Localité 1] TEVA conteste les conditions d'intervention du garant de livraison, il lui incombe de l'attraire dans une instance concernant leurs rapports de droit.
Ils prétendent que le protocole d'accord qu'ils ont signé avec la CEGC et qui est versé au débat est opposable au liquidateur judiciaire du constructeur.
Monsieur et Madame [C] font également valoir qu'ils ont fait appel au garant dans les conditions prévues au contrat. Ils soutiennent que la clause selon laquelle le garant n'intervient pas en cas de retard de paiement du maître de l'ouvrage suite aux appels de fonds justifiés du constructeur ne s'applique pas en l'espèce, dès lors qu'ils disent avoir refusé le paiement demandé en raison des retards des travaux, en compensation avec les indemnités de retard contractuelles.
Par dernières conclusions sur incident notifiées le 8 octobre 2025 par le RPVA, Maître [I] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Localité 1] TEVA demande au juge de la mise en état sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile, des articles L641-9 et L622-20 du code de commerce, de :
- Débouter Monsieur et Madame [C] de leurs demandes, fins et conclusions
- Les condamner in solidum à lui verser 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Les condamner in solidum aux dépens.
Maître [I] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Localité 1] TEVA fait valoir qu'elle agit en application de l'article L641-9 du code de commerce, aux lieu et place du débiteur en liquidation judiciaire.
Elle fait donc valoir qu'elle a qualité à agir pour demander la condamnation des défendeurs.
Concernant sa demande de condamnation de Monsieur et Madame [C] à verser le solde restant dû au titre du marché de travaux, elle rappelle que l'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'introduction de l'instance en application de l'article 31 du code de procédure civile.
Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'il a intérêt à demander le paiement de l'appel de fonds correspondant à l'achèvement à 95% de l'immeuble en exécution du contrat et en application de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation.
Il soutient que les maîtres de l'ouvrage, en présence d'un ouvrage achevé, ne pouvaient retenir que 5% du prix du marché, en vue d'obtenir la levée d'éventuelles réserves.
Selon Maître [I] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Localité 1] TEVA, le garant de livraison n'aurait pas dû intervenir sans avoir mis en demeure préalablement la SAS [Localité 1] TEVA. Elle en déduit que son intervention et le protocole d'accord que la CEGC a signé avec Monsieur et Madame [C] lui sont inopposables.
Elle ajoute que son action au fond a pour objet le paiement du solde de l'appel de fonds n°7 du constructeur, alors que les sommes versées par le garant de livraison l'ont été au titre de la levée des réserves, de la franchise de 5% du solde du marché de travaux et des pénalités de retard.
Ainsi, elle en déduit que sa créance envers Monsieur et Madame [C] n'est pas éteinte.
Concernant la demande de libération des lieux par Monsieur et Madame [C], le liquidateur judiciaire de la SAS [Localité 1] TEVA fait valoir qu'il a intérêt à former cette demande du fait de l'inexécution de l'obligation principale des maîtres de l'ouvrage de payer le prix de la construction de la maison.
Il soutient qu'ils ont procédé à des opérations de réception en fraude des droits de la SAS [Localité 1] TEVA et qu'ils se sont installés abusivement dans les lieux.
En tout état de cause, il relève qu'il appartiendra au juge du fond de se prononcer sur la régularité de la réception.
***
L'incident a été fixé au 11 mai 2026.
L'ordonnance a été mise en délibéré au 22 juin 2026.
MOTIFS
L'article 789 du code de procédure civile dispose que « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(…)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (…) »
L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
Il est de jurisprudence constante que l'intérêt et la qualité à agir s'apprécient au jour de l'introduction de l'instance et qu'ils ne peuvent être remis en cause par des circonstances postérieures à l'assignation.
Par ailleurs, l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.
Concernant la qualité à agir du liquidateur judiciaire, il ressort de l'article L641-9 du code de commerce, que celui-ci exerce les droits et actions du débiteur pendant toute la durée de la liquidation judiciaire.
Le liquidateur judiciaire de la SAS [Localité 1] TEVA a donc qualité et intérêt à agir pour recouvrer les créances du débiteur en liquidation judiciaire dans l'intérêt de la procédure collective.
Les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce concernent la fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire du débiteur et les instances introduites contre le débiteur.
Concernant l'intérêt à agir de Maître [I] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Localité 1] TEVA dans l'instance, cette qualité s'éprouve au moment de l'introduction de l'instance.
Concernant la demande de paiement du solde de l'appel de fonds n°7, il n'est pas contesté que la SAS [Localité 1] TEVA est liée à Monsieur et Madame [C] par un contrat de construction de maison individuelle aux termes duquel Monsieur et Madame [C] se sont engagés à payer le prix des travaux en fonction de l'état de la construction.
Par conséquent, Maître [I] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Localité 1] TEVA a intérêt à agir en justice pour demander le paiement de ce prix.
Monsieur et Madame [C] opposent le fait que le garant de livraison s'est substitué à la SAS [Localité 1] TEVA qui était défaillante, concernant la levée des réserves de livraison.
Néanmoins, il s'agit d'une défense au fond concernant la substitution de créancier des maîtres de l'ouvrage.
La fin de non recevoir soulevée par Monsieur et Madame [C] est donc rejetée.
Monsieur et Madame [C] font encore valoir que le liquidateur judiciaire de la SAS [Localité 1] TEVA n'a pas d'intérêt à agir pour demander la libération des lieux. Ils soutiennent en effet que la réception est prononcée.
Il s'agit d'une défense au fond opposée par Monsieur et Madame [C] au constructeur, ceux-ci se prévalant de l'obligation de livraison de la SAS [Localité 1] TEVA, alors qu'elle leur oppose l'exception d'inexécution en raison du paiement partiel des travaux par les maîtres de l'ouvrage.
La fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [C] est donc rejetée.
Monsieur et Madame [C] succombent à l'incident. Ils sont condamnés à en payer les dépens.
Il est équitable qu'ils indemnisent Maître [I] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Localité 1] TEVA des frais irrépétibles engagés pour l'instance à hauteur de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant après audience publique, par ordonnance contradictoire en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 juin 2026,
REJETTE les fins de non recevoir soulevées par Monsieur et Madame [C] contre Maître [I] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Localité 1] TEVA au titre de son défaut d'intérêt et de qualité à agir,
CONDAMNE Monsieur et Madame [C] à verser à Maître [I] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Localité 1] TEVA la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur et Madame [C] aux dépens de l'incident,
RENVOIE le dossier à l'audience de mise en état du 23 novembre 2026 à 9h45 pour les conclusions au fond de Monsieur et Madame [C], attendues pour le 16 novembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Soline JEANSON Amélie COUDRAY
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