Texte intégral
20 OCTOBRE 2026
[P] [X] [D] [O], [F] [B] [M] [Q]
N° RG 26/00395 - N° Portalis DBY5-W-B7K-C6ZW
N° minute : 26/00096
CAB2
FE
Me Fossey
Me Dayan
CCC
Me Fossey
Me Dayan
Dossier
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
3ème Chambre - Divorces
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 20 OCTOBRE 2026
Jugement rendu par Alice SAINSILY, Juge délégué aux affaires familiales assistée lors de l’audience et du délibéré de Laurie LAMACHE, Cadre Greffier, dans l’affaire entre :
En présence de : [J] [E], auditrice de Justice
DEMANDEURS :
Madame [P] [X] [D] [O]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]
Représentée par Me Célia FOSSEY, avocat au barreau de CHERBOURG
Monsieur [F] [B] [M] [Q]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] (MANCHE), demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]
Représenté par Me Carine DAYAN, avocat au barreau de CHERBOURG
Après débats à l’audience en chambre du Conseil du 14 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026. Le jour dit, conformément à la loi, le jugement a été prononcé en ces termes, par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Prononce, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Madame [P], [X], [D] [O]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 5]
et de :
Monsieur [F], [B], [M] [Q]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] (50)
mariés le [Date mariage 1] 1980 à [Localité 6] (50) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
Rappelle que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Fixe la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux au 1er janvier 2024 ;
Renvoie les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, et en cas de litige, à exercer l'action en partage prévue aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Condamne Madame [P] [O] et Monsieur [F] [Q] aux dépens, qui seront partagés à hauteur de moitié chacun ;
Rappelle que la présente décision doit être notifiée dans les formes prévues aux articles 675 et suivants du code de procédure civile.
Le Greffier Le Juge délégué aux Affaires Familiales
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment