Texte intégral
*1DE/06/62/11/46*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 24/09/2026 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique [N] [Y], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 480 380 229) représentée par sa présidente, la société de droit autrichien TSJ HOLDING GMBH, elle-même prise en la personne de son dirigeant, M. [Y] [P] [N] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Olivier Cren, avocat (E0716).
* Mme [R] [V], demeurant [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
* Mme [W] [J], demeurant [Adresse 4], directrice-générale déléguée, présente.
M. [T] [Z], [Adresse 5], expert-comptable, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 4 septembre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique [N] [Y] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480 380 229 et exerce une activité de bijouterie fantaisie, accessoires de mode, bijouterie argent, prêt à porter, maroquinerie, parfums, horlogerie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique [N] [Y] emploie 47 salariés à ce jour.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 601 600 euros.
* le passif s'élève à 1 324 220 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 195 000 euros dont 95 000 euros disponibles.
* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
LRAR: - Société de droit étranger TSJ HOLDING GMBH, elle-même représentée par son gérant M. [Y] [P] [N] [B]: -TPG -SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [L] [I]
* Parquet
R.G.
: 2026079887
P.C.
: P202603559
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
un manque de clientèle ;
un manque de soutien financier ;
un passif trop important ;
Mme [E] [K], vice-procureure de la République, a été entendue en ses réquisitions écrites et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en sollicitant la désignation de la SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [L] [I] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique [N] [Y]
[Adresse 1]
Activité : Bijouterie fantaisie, accessoires de mode, bijouterie argent, prêt à porter, maroquinerie, parfums, horlogerie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 480 380 229
Autres établissements :
* [Adresse 6]
* RCS [Localité 2]
* RCS [Localité 3]
Nomme M. Nicolas Jufforgues, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [L] [I], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 30 juillet 2026 qui correspond à la date de la lettre de dénonciation de la maison-mère.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 22 septembre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/09/2026 où siégeaient :
M. Dominique Gruson, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Signé électroniquement par son, juge présidant l'audience, Mme Pascale Cholmé, président, M. Laurent Mme Dalila Bachtarzi, greffie Bominique Gruson
La minute du jugement est signée par M. Dominique Gruson, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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