Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me [V] NABOT
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me HOCINI et Me HEBER-SUFFRIN
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 25/10448 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DANIJ
N° MINUTE :
Assignation du :
29 juillet 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la société SERGIC [Localité 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364
DEFENDEURS
Monsieur [R] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [P] [C]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [D] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [N] [C]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentés par Maître Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1383
S.A.S. NEW PARNASSE, exerçant sous le nom commercial “[E] [M]”, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Virginie HEBER-SUFFRIN de la SELARL HSA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1304
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 1er juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 8] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La société Sergic [Localité 9] est le syndic en exercice de cette copropriété. Elle a remplacé la société Pichet Immobilier Services, en sa qualité d’ancien syndic.
M. [R] [C], Mme [N] [C], M. [P] [C] et M. [D] [C] (ci-après les consorts [C]) sont propriétaires indivis des lots n°1, 16 et 56 au sein de cet immeuble, donnés à bail à la société New Parnasse selon contrat de renouvellement de bail commercial du 7 décembre 2018.
La société New Parnasse y exploite une activité de restauration sous le nom commercial Chez Papa.
Depuis 2016, le syndicat des copropriétaires se prévaut d’un trouble anormal du voisinage en lien avec l’exploitation du restaurant et les désordres sonores et olfactifs en découlant.
Par ordonnance du 14 mars 2025, le juge des référés a déclaré le syndicat des copropriétaires irrecevable en ses demandes de résiliation du bail commercial pour trouble anormal du voisinage et de provision à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice pour trouble anormal de voisinage et a dit n’y avoir lieu à référé quant à la demande de dépose du conduit de ventilation.
En date du 11 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a relevé appel de cette ordonnance.
Parallèlement, par actes de commissaire de justice des 29 juillet, 31 juillet, 1er août et 19 août 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son nouveau syndic, la société Sergic Paris 8e, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris l’indivision [C] et la société New Parnasse aux fins de faire prononcer la résiliation du bail commercial conclu entre les défendeurs et d’ordonner l’expulsion de la société New Parnasse.
Par ordonnance du 8 octobre 2025, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de [Localité 1] a prononcé la caducité de la déclaration d’appel formée par le syndicat des copropriétaires à l’égard de l’indivision [C] et de la société New Parnasse.
Par actes extrajudiciaire des 15 et 21 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner devant la présente juridiction l’indivision [C] et la société New Parnasse afin de solliciter la dépose du conduit métallique installé sans autorisation sur les parties communes.
Cette instance a été enregistrée sous le numéro de RG 25/13437.
Les procédures pendantes sous les numéros de RG 25/10448 et 25/13437 ont été jointes le 30 mars 2026 par mention aux dossiers sous le numéro de RG 25/10448.
C’est dans ce contexte que la société New Parnasse a soulevé un incident devant le juge de la mise en état relatif à l’irrecevabilité des demandes présentées dans le cadre des assignations du 29 juillet 2025 et du 15 octobre 2025.
PRETENTIONS
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, la société New Parnasse demande au juge de la mise en état de :
« Vu l’article 367 du Code de procédure civile,
Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile,
Vu l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu l’absence de toute autorisation de la société SERGIC [Localité 2] à assigner la société NEW PARNASSE en résiliation du bail commercial conclu avec l’indivision [C],
Vu l’absence de toute autorisation de la société SERGIC [Localité 2] à assigner au fin d’obtenir le retrait du conduit d’extraction,
Il est sollicité du Juge de la mise en état qu’il reçoive la société NEW PARNASSE en toutes leurs demandes, fins et conclusions et de :
JUGER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son Syndic, la Société SERGIC [Localité 1] [Localité 10] irrecevable en ses demandes au terme de ses assignations du 1er août 2025 et du 15 octobre 2025, procédures enregistrées au répertoire général sous les numéros RG 25/13437 et 25/10448 et jointes sous le numéro 25/10448,
CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son Syndic, la Société SERGIC [Localité 1] [Localité 10] au paiement de 4.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son Syndic, la Société SERGIC [Localité 1] [Localité 10] aux entiers dépens. »
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, l’indivision [C] entend se joindre aux conclusions d’incident notifiées par la société New Parnasse et demande au juge de la mise en état de :
« Vu l’article 55 du Décret du 17 mars 1967
Vu l’article 789 du CPC
Vu l’article 122 du CPC
Vu l’article 700 du CPC
Vu les pièces,
Il est demandé au Juge de la Mise En Etat de :
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
JUGER irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] pour défaut d’habilitation à agir,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maitre Linda HOCINI dans les conditions de l'article 699 du CPC. »
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 8] demande au juge de la mise en état de :
« Vu l’article 367 du Code de procédure civile,
Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile,
Vu l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de bien vouloir :
DECLARER le Syndicat des copropriétaires de la résidence sis [Adresse 1] représenté par son Syndic, la Société SERGIC [Localité 2], recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ;
CONSTATER que le Syndicat des copropriétaires de la résidence sis [Adresse 1] représenté par son Syndic, la Société SERGIC PARIS 8eme, s’en rapporte à la sagesse et à l’appréciation du tribunal concerne la demande de jonction ;
EN CONSÉQUENCE,
DEBOUTER la Société NEW PARNASSE, exerçant sous l’enseigne [E] [M], de sa demande tendant à obtenir l’irrecevabilité des demandes du Syndicat des copropriétaires de la résidence sis [Adresse 1] représenté par son Syndic, la Société SERGIC [Localité 2] ;
CONDAMNER la Société NEW PARNASSE, exerçant sous l’enseigne [E] [M], à verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence sis [Adresse 1] représenté par son Syndic, la Société SERGIC [Localité 2], la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la Société NEW PARNASSE, exerçant sous l’enseigne [E] [M], aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Marc HOFFMANN, Avocat au barreau de PARIS, selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. »
L'affaire a été fixée pour plaidoiries sur incident à l'audience du 1er juin 2026.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1 – Sur le défaut d’habilitation à agir de la société Sergic [Localité 1] [Localité 11], en sa qualité de syndic
La société New Parnasse et les consorts [C] sollicitent que les demandes du syndicat des copropriétaires soient déclarées irrecevables pour défaut d’habilitation du syndic à agir en justice.
En application de l’article 122 du code de procédure civile, l’irrecevabilité est une fin de non-recevoir qui sanctionne, sans examen au fond, un défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L’article 31 ouvre l’action en justice à toute personne présentant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Ainsi, toute personne ayant intérêt ou qualité à agir est recevable en ses demandes.
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis donne au syndicat des copropriétaires qualité pour agir au nom de la copropriété, notamment en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.
Le défaut d’habilitation du syndic à ester en justice ne concerne pas la qualité à agir du syndicat des copropriétaires, qualité dont celui-ci dispose en application de l’article 15 de la loi de 1965 précité, mais le pouvoir d’ester en justice de son représentant.
Ce défaut de pouvoir ne peut être sanctionné par l’irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires mais uniquement par la nullité de l’acte de procédure délivré à la requête du syndic au nom du syndicat des copropriétaires.
Dès lors, le défaut d’habilitation revendiqué n’affecte pas la recevabilité des demandes formées et la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir du syndic doit en conséquence être écartée.
2 – Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS New Parnasse et les consorts [C] qui succombent sont condamnés aux dépens avec distraction au profit de Maître [W] [V] en application de l’article 699 du code de procédure civile.
- Sur les frais exposés non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenue aux dépens, la SAS New Parnasse est condamnée à verser la somme de 2000 euros au syndicat des copropriétaires en application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,
REJETONS la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndic et déclare le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 8] recevable en ses demandes ;
CONDAMNONS la SAS New Parnasse et M. [R] [C], Mme [N] [C], M. [P] [C] et M. [D] [C] aux dépens ;
ACCORDONS à Maître [W] [V] le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SAS New Parnasse à verser la somme de
2000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 12] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes les autres demandes ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 7 décembre 2026 à 10h pour les conclusions au fond des défendeurs ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 septembre 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
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