Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 3]
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
N° RG 26/04673 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MIXL
Jugement du 02 Octobre 2026
N°: 26/940
OPH ARCHIPEL HABITAT
C/
[G] [K]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à OPH ARCHIPEL HABITAT
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 02 Octobre 2026 ;
Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 26 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 02 Octobre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
OPH ARCHIPEL HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [X], munie d’un pouvoir
ET :
DEFENDEUR :
Mme [G] [K]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé des 6 et 7 septembre 2023, à effet au 11 septembre 2023, la société CDC HABITAT a consenti un bail d’habitation à Mme [G] [K] sur des locaux ([Adresse 4]) situés au [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 682,69 euros et d’une provision pour charges de 46,94 euros.
Par un acte notarié en date du 16 décembre 2025, la société CDC HABITAT a cédé l’ensemble immobilier situé au [Adresse 8]-[Adresse 4] à [Localité 4] à l'établissement ARCHIPEL HABITAT.
La Commission de Coordination des Actions de Préventions des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [G] [K] le 9 juillet 2025.
Le 21 août 2025, la commission de surendettement des particuliers d’Ille et Vilaine a déclaré Mme [G] [K] recevable à la procédure de surendettement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mai 2026, le bailleur a mis en demeure la locataire de régler la somme de 6 583,33 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de huit jours.
Par assignation délivrée le 7 mai 2026, l'établissement ARCHIPEL HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes en vue d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 12 mai 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026.
A l’audience, l'établissement ARCHIPEL HABITAT a comparu représenté par Mme [D] [X], dûment munie d’un pouvoir.
Elle a entendu oralement se référer aux termes de son assignation et a actualisé le montant de la dette au jour de l’audience.
Ainsi, au visa de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1103, 1728 et 1741 du code civil, de l’article 515 du code de procédure civile et de l’article 1231-6 du code civil, l'établissement ARCHIPEL HABITAT sollicite :
- de prononcer la résiliation des baux consenti à Mme [G] [K] (logement [Adresse 4]) ;
- d’ordonner l’expulsion des lieux de Mme [G] [K] et de tous occupants de son chef et ce au besoin, avec le concours de la force publique ;
- condamner Mme [G] [K] à lui payer les sommes suivantes :
11 483,25 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 26 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,les loyers dus du 7 juin 2026 jusqu’à la résiliation judiciaire des baux,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation judiciaire des baux et jusqu’à libération des lieux,50 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du timbre fiscal.
Au soutien de ses prétentions, l'établissement ARCHIPEL HABITAT fait valoir que depuis de nombreux mois, Mme [K] méconnaît ses obligations contractuelles en ne réglant plus les loyers.
Le bailleur précise que si Mme [K] a été déclarée recevable à la procédure de surendettement, laquelle s’oriente vers un moratoire de 24 mois, elle n’a pas repris le paiement des loyers courants.
Il assure avoir tenté en vain de la contacter pour trouver une solution amiable à la situation mais que celle-ci ne répond à aucune de leurs sollicitations. Elle n’a pas davantage apuré la dette après l’envoi d’une mise en demeure.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [G] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de résiliation du bail
1.1 Sur la recevabilité
L'établissement ARCHIPEL HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur le prononcé de la résiliation
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’espèce, le bailleur sollicite le prononcé de la résiliation des baux concernant le logement et le stationnement. Il convient de relever qu’un seul contrat a été signé entre les parties, lequel porte sur le logement [Adresse 4] et mentionne son accessoire, le stationnement n°303. Il y a donc lieu de rectifier la demande du bailleur et, d’examiner le bien-fondé de la résiliation du bail conclu.
Le contrat de bail a pris effet le 11 septembre 2023.
L’article 5 du contrat précise que le loyer principal et ses annexes sont payables d’avance, le premier de chaque mois, au domicile du bailleur ou de son représentant.
Il résulte des décomptes versés aux débats que la locataire a cessé de régler les loyers depuis le mois d’avril 2025. Au jour de l’audience, le décompte laisse apparaître un solde débiteur de 11 577,60 euros.
Le bailleur justifie également des nombreuses démarches amiables entreprises et les tentatives de contact restées vaines avec celle-ci.
Si la mise en demeure adressée par le bailleur apparaît tardive et qu’il est constaté que l’assignation a été délivrée seulement deux jours après, et, en tout cas avant la fin du délai de huit jours accordé pour apurer la dette, l’absence de réaction de la locataire, y compris en s’abstenant de comparaître à l’audience, n’est pas de nature à atténuer les manquements constatés.
Au regard du montant de l’arriéré locatif mis en perspective avec la durée du bail et le nombre de mois impayés, la gravité des manquements de la locataire à son obligation essentielle en paiement des loyers, est suffisamment caractérisée, et est de nature à entraîner la résolution du contrat aux torts exclusifs de Mme [G] [K].
En conséquence, la résiliation du contrat sera prononcée rétroactivement au 7 mai 2026, date de l’assignation.
Par suite, l’expulsion de Mme [G] [K] et de tous occupants et biens de son chef, sera ordonnée.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux et hors période de trêve hivernale.
1.3 Sur la demande d’indemnité d’occupation
Par application de l’article 1240 du Code civil, au vu du préjudice causé au bailleur par l’occupation des locaux, en cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 793,46 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 7 mai 2026, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à l'établissement ARCHIPEL HABITAT ou à son mandataire.
2. Sur la demande au titre de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 7, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, le bailleur produit un décompte arrêté au 24 juin 2026 mentionne un arriéré de 11.483,25 euros hors frais de procédure.
Cependant, le décompte précédent mentionne des sommes imputées à la locataire non justifiées et contraires aux dispositions de l’article 4 (i et p) de la loi du 6 juillet 1989 ; ainsi des frais de rejet de prélèvement pour un total de 40,53 euros et des frais « de contentieux » pour un montant de 296,48 euros.
Par suite, la créance de l'établissement ARCHIPEL HABITAT peut être fixée à 11 146,24 euros (soit 11 483,25 € - 40,53 € - 296,48 €).
En conséquence, Mme [G] [K] sera condamnée à payer à l'établissement ARCHIPEL HABITAT la somme de 11 146,24 euros au titre des loyers, provisions pour charges et indemnités d’occupation arrêtées au 24 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 10 689,79 euros à compter de l'assignation et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
3. Sur les demandes accessoires
Mme [G] [K], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE, au 7 mai 2026, la résiliation du bail d’habitation conclu les 6 et 7 septembre 2023, entre l'établissement ARCHIPEL HABITAT venant aux droits de la société CDC HABITAT, d’une part, et Mme [G] [K], d’autre part, concernant les locaux ([Adresse 4]) situés au [Adresse 4] à [Localité 4],
ORDONNE à Mme [G] [K] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Mme [G] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 793,46 euros (sept cent quatre-vingt-treize euros et quarante-six centimes) par mois,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 7 mai 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNE Mme [G] [K] à payer à l'établissement ARCHIPEL HABITAT la somme de 11 146,24 euros (onze mille cent quarante-six euros et vingt-quatre centimes) au titre des loyers, provisions pour charges et indemnités d’occupation arrêtées au 24 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 10 689,79 euros à compter de l'assignation et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
DÉBOUTE l'établissement ARCHIPEL HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [G] [K] aux dépens comprenant notamment le coût de l'assignation du 7 mai 2026 et du timbre fiscal,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge