Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1003
N° RG 26/01003 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUAN
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 Octobre à 16h30
Nous S.GIGAULT, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 22 octobre 2026 à 15H37 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [R] [G], né le 10 Octobre 2003 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 22 octobre 2026 à 15h45,
Vu l'appel formé le 23 octobre 2026 à 10 h 10 par courriel, par Me Hugues DIAZ, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 23 octobre 2026 à 14h15, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
X se disant [R] [G]
assisté de Me Hugues DIAZ, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [J] [M], interprète en langue arabe,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [B][Y] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 14 janvier 2025 prononçant notamment une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans à l'encontre de M. [G] [R], né le 10 octobre 2003 à Tetouan, se déclarant de nationalité marocaine ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 septembre 2026 portant placement en rétention administrative de M. [R] ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2026 ordonnant la prolongation de la rétention de M. [R] pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance de la conseillère déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 29 septembre 2026 confirmant l'ordonnance du 27 septembre 2026 ;
Vu la requête du 27 septembre 2026 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a sollicité une seconde prolongation de la rétention de M. [R] ;
Vu l'ordonnance du vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 22 octobre 2026 déclarant la requête en prolongation recevable et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [R] pour une durée de trente jours, notifiée le même jour à 15h45 ;
Vu l'appel interjeté par M. [R], par déclaration reçue au greffe le 23 octobre 2026 à 10h10 et aux termes de laquelle il sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 22 octobre 2026 ainsi que sa remise en liberté en soutenant que les diligences entreprises par l'administration sont insuffisantes et qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement ;
Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 octobre 2026 ;
Ont été entendues :
- les observations de Me Diaz, représentant M. [R], qui a repris oralement les prétentions et moyens développés dans sa déclaration d'appel et à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de ceux-ci ;
- les observations de M. [R], assisté de M. [M], interprète en langue arabe ;
- les observations de M. [Y], représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui sollicite la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel en faisant valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
En l'absence du représentant du ministère public, régulièrement avisé de la date d'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et dans les délais légaux.
Sur la prolongation de la rétention
Il résulte de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention.
La rétention administrative étant une mesure privative de liberté, il appartient au juge judiciaire, constitutionnellement gardien des libertés individuelles, de s'assurer du caractère suffisant des diligences de l'administration. À défaut, la mainlevée de la mesure doit être ordonnée.
En l'espèce, si M. [R] se réclame de nationalité marocaine, il ne produit pas même un commencement de preuve permettant d'en justifier, étant à ce stade précisé que la mention « identité vérifiée » sur le fichier de traitement des antécédents n'en est pas un.
Dans ces conditions, et dès lors que l'appelant ne conteste pas que des diligences ont été entreprises auprès des autorités marocaines et algériennes, il ne saurait valablement reprocher à l'administration, qui est en situation de compétence liée pour mettre à exécution la peine dont il fait l'objet, de tenter de procéder à son identification auprès de différentes autorités. Il ne saurait non plus sous-entendre que l'administration devrait solliciter les autorités de tous les pays arabophones pour être regardée comme ayant accompli les diligences suffisantes, alors qu'il revenait en premier lieu à M. [R] de justifier de son identité et de sa nationalité.
En tout état de cause, il est établi que la procédure d'identification régulièrement initiée est toujours en cours, le préfet étant dans l'attente du retour des autorités algériennes suite à l'audition de l'intéressé, ce qui au demeurant caractérise l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement.
Il s'ensuit que c'est à bon droit que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention de M. [R]. L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée de ce chef.
En l'absence d'autre moyen soulevé par l'appelant au soutien de sa demande d'infirmation, l'ordonnance sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [G] [R] ;
Confirmons l'ordonnance du vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 22 octobre 2026 en toutes ses dispositions ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à M. [G] [R], à Me Diaz, au préfet de la Haute-Garonne et sera communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1003
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [R] [G],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3] [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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