Texte intégral
N° RG 24/03693 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILER
N° minute :
Copie délivrée par RPVA le 03/11/2026
à :
- Maître Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES,
- Me Géraldine MERLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Madame [Y] [W] veuve [O]
née le 29 Juillet 1953 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocats au barreau de la Drôme
Monsieur [B] [O]
né le 21 Septembre 1984 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocats au barreau de la Drôme
Monsieur [Q] [O]
né le 23 Décembre 1976 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocats au barreau de la Drôme
Madame [P] [O] épouse [J]
née le 21 Septembre 1970 à [Localité 6] (07)
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocats au barreau de la Drôme
Monsieur [S] [O]
né le 06 Mai 1974 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 9]
représenté par Maître Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocats au barreau de la Drôme
DÉFENDEURS :
Monsieur [N] [D]
né le 17 Février 1953 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Géraldine MERLE, avocat au barreau de la Drôme
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Marjolaine CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre greffière
DÉBATS :
À l’audience publique du 03 septembre 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [K] [O], né en 1933 à [Localité 11] (Algérie) depuis lors décédé, et son épouse Madame [Y] [W] épouse [O] (les époux [O]), ont acquis le 13 juillet 1988, un bien propriété de Monsieur [T] [Z], sis sur la Commune de [Localité 12], cadastré section ZM n° [Cadastre 1], lieudit "[Adresse 6] [Localité 13]", d’une contenance de 280 m², constitué d’une maison d’habitation et d’un terrain attenant.
Pour accéder à leur propriété, les époux [O] utilisaient un chemin existant avec l’accord de Monsieur [Z], chemin se situant à l’ouest de la parcelle acquise et situé sur la parcelle ZM [Cadastre 2], le long du mur de la maison, puis passage par la partie sud de la parcelle ZM [Cadastre 3].
Par la suite, Monsieur [N] [D] est devenu propriétaire notamment des parcelles [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 3], section ZM, lieudit "[Adresse 7]", sur la Commune de [Localité 14] (26), lesdites parcelles entourant la parcelle n° [Cadastre 1], propriété des époux [O].
Dans un premier temps, une procédure de référé a été initiée le 30 septembre 2004, par les époux [D], lesquels contestaient un droit de passage utilisé par les époux [O], mais en cours de procédure un accord est intervenu entre les parties en date du 03 avril 2005, aux termes duquel les époux [D] devaient notamment céder aux époux [O] une bande de terrain au nord de leur immeuble d’une largeur de 7,5 mètres, cette parcelle appartenant à la parcelle n° [Cadastre 3], bordant le pied de la façade sur toute la longueur de l’immeuble [O].
Un géomètre expert, en la personne de Monsieur [G] [H], a été désigné pour procéder au bornage. Il a déposé au service de la publicité foncière une demande de modification du parcellaire cadastral le 3 mai 2006, et le service de la publicité foncière a enregistré cette modification parcellaire, la parcelle ZM [Cadastre 3], étant alors divisée, pour devenir ZM [Cadastre 6], d’une superficie de 161 m², et ZM [Cadastre 7], d’une superficie de 55 m2.
Il a par ailleurs adressé aux parties, et à leurs conseils, deux propositions de bornage.
Dans un premier temps, les époux [O] ont accepté la proposition n° 2 mais en émettant des réserves, de telle sorte que les époux [D] ont initié une procédure devant le Juge des référés pour faire dire et juger que les réserves émises étaient inopérantes, et le Juge des référés, par ordonnance du 7 février 2007, a indiqué que les réserves émises étaient inopérantes, et a enjoint aux époux [O] de confirmer leur accord sans réserve, sous astreinte.
Les époux [O] ont donné leur accord sans réserve le 26 mars 2007.
Monsieur [H], Géomètre Expert, a dressé un procès-verbal de bornage.
Un projet de cession, conforme au protocole d’accord, a été dressé par Maître [C] [V], Notaire à [Localité 15].
Ce projet n’a jamais abouti.
Monsieur [K] [O] est décédé le 25 mai 2022.
Par actes de commissaire de justice des 05 décembre 2024, Madame [Y] [W] veuve [O], Madame [P] [O] épouse [J], Monsieur [E] [L] [O], Monsieur [Q] [O], Monsieur [B] [O] (les consorts [O]), ont assigné Monsieur [N] [D] et Madame [U] [D] devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1103 et suivants, 2044 et suivants du Code civil.
Madame [U] [D] était décédée depuis le 06 mai 2022.
Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 10 décembre 2025, les consorts [O] demandent de :
- CONSTATER l’accord des parties pour le transfert de propriété de la parcelle cadastrée ZM [Cadastre 7], lieudit "[Adresse 7]" d’une superficie de 55 m², actuellement propriété de M. [D], au profit des Consorts [O].
- ORDONNER le transfert de propriété de cette parcelle, et en conséquence ORDONNER que le Jugement à intervenir soit purement et simplement publié au service de la publicité foncière, et qu’il soit donc translatif de propriété.
- CONDAMNER M. [D] à payer aux Consorts [O] la somme de 10.000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive.
- CONDAMNER M. [D] à payer aux Consorts [O] la somme de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER M. [D] en tous les dépens.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 11 juin 2026, Monsieur [N] [D] demande de :
- DEBOUTER les consorts [O] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dans lesquelles ils seront déclarés irrecevables et en tous cas mal fondés.
- CONDAMNER in solidum les consorts [O] à payer à Monsieur [N] [D] la somme de 2.000 euros en raison du caractère abusif de la présente procédure.
- CONDAMNER in solidum les consorts [O] à payer à Monsieur [N] [D] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
La clôture de l’instruction a été fixée au 20 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Les pièces produites aux débats ne permettent pas de déterminer avec certitude si seul Monsieur [N] [D] est propriétaire du terrain litigieux, ou si Madame [U] [D] en était également propriétaire. L’ordonnance de clôture sera donc révoquée et il sera enjoint aux parties de produire les titres de propriété de la parcelle dont le transfert de propriété est sollicité, et notamment l’acte notarié du 11 septembre 2003 ou tout autre titre de propriété.
En outre, dans l’hypothèse où Madame [U] [D] en aurait été propriétaire, il convient d’enjoindre également aux parties de produire l’acte de notoriété dressé à la suite de son décès et l’acte de dévolution successorale permettant de déterminer la propriété actuelle de la parcelle cadastrée ZM n°[Cadastre 7] sur la commune de [Localité 14].
Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur le surplus des demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, et susceptible de recours devant la Cour d'Appel de Grenoble :
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats ;
ENJOINT aux parties de produire :
- les titres de propriété de la parcelle dont le transfert de propriété est sollicité, et notamment l’acte notarié du 11 septembre 2003 ou tout autre titre de propriété ;
- le cas échéant, l’acte de notoriété et l’acte de dévolution successorale dressés suite au décès de Madame [U] [D] ;
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;
RESERVE les dépens .
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 22 janvier 2027 à 9h pour dépôt par les parties de conclusions et pièces.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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