Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT du 31 AOUT 2026
AL/MC
N° RG 25/00448 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEBE
S.A.S. CH DISTRIBUTION
C/
CPAM ROUEN - ELBEUF - [U]
Expéditions exécutoires
à
- SAS CH DISTRIBUTION
- Me PRADEL Michel
- CPAM RED
DEMANDEUR
S.A.S. CH DISTRIBUTION
Rue Charles Leborgne
76400 FECAMP
représentée par Maître Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Hélène QUESNEL, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
comparante en la personne de Madame [V] [R], déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier
L’affaire appelée en audience publique le 29 Mai 2026,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE : Margaux COSTE, Juge statuant seule, par application des dispositions de l'article L 218-1 du Code de l'Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord
assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffière présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,
a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 31 Août 2026,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
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EXPOSE DU LITIGE
Le 12 novembre 2024, la SAS CH DISTRIBUTION a établi une déclaration d'accident du travail indiquant que le 9 novembre 2024, sa salariée, Mme [L] [K], a été victime d'un accident, selon les termes suivants : « Activité de la victime lors de l’accident : port d’une caisse de légumes selon la déclaration de la salariée, portait ses EPI ;
Nature de l’accident : la salariée déclare une douleur au niveau de l’épaule (localisation à déterminer), de façon imprévisible ».
Le certificat médical initial dressé le 12 novembre 2024 constate une « névralgie cervico-brachiale gauche hyperalgique ».
Par courrier reçu le 26 décembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe (CPAM) a notifié à la SAS CH DISTRIBUTION la prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Suite au rejet explicite de son recours par la commission de recours amiable par décision du 20 mars 2025, la SAS CH DISTRIBUTION a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête envoyée le 16 mai 2025.
A l’audience du 29 mai 2026, la SAS CH DISTRIBUTION, représentée par son conseil, demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de l’accident du travail, dont a été victime Mme [L] [K] le 9 novembre 2024.
La SAS CH DISTRIBUTION expose que la caisse n’apporte pas la preuve de la matérialité de l’accident du travail. Elle fait valoir que Mme [L] [K] a terminé sa journée de travail le 9 novembre 2024 sans alerter son employeur sur la survenance d’une lésion et qu’elle a attendu trois jours pour déclarer son accident à son employeur.
La CPAM de Rouen-Elbeuf-[U] demande au tribunal de débouter la SAS CH DISTRIBUTION de l'ensemble de ses demandes et de la condamner aux entiers dépens.
La CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe fait valoir que Mme [L] [K] a ressenti une douleur à l’épaule aux temps et lieu du travail, que la déclaration d’accident du travail et le certificat médical initial sont parfaitement concordants sur le fait accidentel et la lésion qui en a résulté, et que le délai de déclaration ne peut être considéré comme étant tardif. Elle ajoute que la SAS CH DISTRIBUTION ne rapporte pas la preuve d’une cause étrangère au travail.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le Tribunal s'en rapporte expressément aux dernières conclusions des parties.
Lors de cette audience, la formation collégiale du Tribunal était incomplète, en raison de l’absence des deux assesseurs. Conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, et avec l’accord des parties, la présidente statuera seule.
La décision a été mise en délibéré à la date du 31 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’inopposabilité
Il résulte des dispositions de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci (pourvoi n°00-21.768).
Est présumé imputable au travail, l'accident survenu, quelle qu'en soit la cause, sur le lieu et dans le temps du travail.
Dans ses rapports avec l’employeur, il appartient à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de l’accident qu’elle a accepté de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels pour se prévaloir de la présomption d’imputabilité de toute lésion survenue soudainement au temps et au lieu du travail. Cette preuve de la matérialité de l'accident, qui ne peut résulter des seules allégations de la victime, peut être rapportée par tous moyens, tels que des témoignages, ou résulter de présomptions graves, précises et concordantes.
Il appartient à celui qui entend contester la présomption d’imputabilité de rapporter la preuve que l’évènement survenu aux temps et lieu de travail provient d’une cause totalement étrangère au travail (n°20-17.656).
En l’espèce, Mme [L] [K] déclare avoir ressenti, le 9 novembre 2024 à 13h30, une douleur à l’épaule lorsqu’elle a porté une caisse de légumes.
Si elle a effectivement déclaré son accident de travail trois jours plus tard, il doit être observé que Mme [L] [K] a terminé sa journée de travail trente minutes après la survenance de sa lésion, soit le samedi 9 novembre 2024 à 14h, et que le certificat médical initial est daté du même jour que la déclaration d’accident du travail. Au regard des circonstances, il ne saurait être reproché à Mme [L] [K] d’avoir réalisé une déclaration tardive.
La CPAM de Rouen-Elbeuf-[U] invoque la présomption d’imputabilité pour solliciter le rejet de la demande d’inopposabilité de la SAS CH DISTRIBUTION. Néanmoins, il doit être rappelé que cette présomption ne dispense pas la CPAM de Rouen-Elbeuf-[U] d’établir au préalable la matérialité des faits, à savoir l'existence de la lésion et sa survenance à l'occasion du travail.
Or, force est de constater que la caisse ne produit aucune pièce permettant d’établir de manière objective les circonstances de l’accident, la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe ne se fondant en effet que sur les seules affirmations de la salariée. En l’absence de preuve de la matérialité de l’accident, la CPAM de Rouen-Elbeuf-[U] ne peut ainsi se prévaloir de la présomption d’imputabilité au travail de la lésion déclarée par Mme [L] [K].
Dès lors, la décision de la CPAM de prise en charge de l’accident déclaré par Mme [L] [K] le 12 novembre 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels sera déclarée inopposable à la SAS CH DISTRIBUTION.
Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, partie perdante au sens de l’article 696 précité, la CPAM de Rouen-Elbeuf-[U] est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
DECLARE inopposable à la SAS CH DISTRIBUTION la décision de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe de prise en charge de l’accident du travail de Mme [L] [K] déclaré le 12 novembre 2024 ;
CONDAMNE la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe au paiement des entiers dépens ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.
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