Texte intégral
Minute n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° RG 25/00302 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5X7
SA HABELLIS
C/
Mme [P] [O] [N]
JUGEMENT DU 16 Janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
DEMANDEUR :
S.A. HABELLIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me MAUSSION Stéphane, Avocat au Barreau de DIJON substitué par Me LEMAIRE Dorothée, Avocat au Barreau de DIJON
assignation en date du 29 Août 2025
DEFENDEUR :
Mme [P] [O] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Stéphane LARCAT Vice Président au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors des débats : LECOMTE Martine
Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine
DEBATS :
Audience publique du : 17 Novembre 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, en premier ressort , rendu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026
Copies délivrées aux parties
Copie exécutoire délivrée à :
le :
EXPOSE DU LITIGE
Selon bail verbal, HABELLIS, venant aux droits de la SA VILLEO, a donné à bail à Madame [P] [O] [N] un logement à usage d’habitation, situé [Adresse 2] à [Localité 1].
Par exploit de commissaire de justice du 29 août 2025, HABELLIS, venant aux droits de la SA VILLEO a fait assigner [P] [O] [N] afin de voir :
- prononcer la résiliation du bail liant les parties ;
- ordonner l’expulsion de [P] [O] [N], ainsi que de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique;
- condamner [P] [O] [N] à lui payer la somme de 1016.68 € au titre des loyers et charges impayés au 31 janvier 2025 (janvier inclus) ;
- condamner [P] [O] [N] au paiement des loyers échus postérieurement au 06 octobre 2022 ;
- condamner [P] [O] [N] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges locatives normalement exigibles et révisables selon la législation en vigueur jusqu'à complète libération des lieux;
- condamner [P] [O] [N] à lui payer la somme de 300,00 € pour résistance abusive et injustifiée ;
- condamner [P] [O] [N] à lui payer la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, y compris le coût de la sommation de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.
L'affaire était examinée au fond à l'audience du 17 novembre 2025, HABELLIS est représentée, [P] [O] [N] n'est ni présente, ni représentée, ni excusée.
Le représentant de HABELLIS dépose ses pièces portant dette actualisée à 5.047,62 €, confirme ses autres demandes telles que dans l'assignation et renvoie à cette dernière pour le surplus.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée ;
Que conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile, le jugement sera qualifié de réputé contradictoire du seul fait qu'il est susceptible d'appel ;
Sur la demande en paiement
Attendu qu'aux termes de l'article 1714 du code code civil, "On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage" ;
Attendu également qu'aux termes de l'article 1728 du code civil du code civil, "le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus" ;
Attendu enfin que l''article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…)" ;
Que le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location ;
Que le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux dès lors qu'il présente un caractère suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience ;
Attendu qu'il résulte du dossier que selon bail verbal, HABELLIS a donné à bail à [P] [O] [N] un logement à usage d’habitation, situé [Adresse 2] à [Localité 1] ;
Attendu qu'il ressort du dernier relevé de compte versé aux débats arrêté au 31 octobre 2025, que la dette au titre des loyers et charges impayés à cette date s'élève à la somme de 5.047,62 € (octobre 2025 inclus) ;
Que le défendeur, puisque absente, n'apporte aucun élément de nature à contester l'existence ou le quantum de la dette ;
Qu’en conséquence, [P] [O] [N] sera condamnée à payer à HABELLIS la somme de 5.047,62 € (loyers et charges impayés au 31 octobre 20245, octobre inclus) avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Sur la demande en résiliation et expulsion
Attendu qu’en vertu de l’article 1217 du Code civil, le Juge saisi d’une action résolutoire peut soit prononcer la résolution du contrat en raison de l’inexécution, par le débiteur, de ses obligations contractuelles, soit lui accorder un délai, selon les circonstances, afin de permettre la régularisation de l’inexécution contractuelle ;
Attendu qu’en l’espèce, il convient d’opter pour le premier terme de l’alternative au regard de l’importance de la dette telle qu’exposée ci-dessus et du fait de l’attitude passive du défendeur ;
Attendu, en conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, le défaut de paiement des loyers constituent des manquements de [P] [O] [N] à ses obligations contractuelles d’un degré de gravité qui rend justifiées la résiliation judiciaire du bail, laquelle sera fixée au 31 octobre 2025 (date du dernier décompte actualisé) et, en tant que de besoin, l’expulsion du locataire qui sera tenu ainsi que tous occupants de son chef, de libérer les lieux dans les deux mois de la signification d’un commandement d’avoir à les quitter ;
Attendu que le bailleur est bien fondé à obtenir la condamnation de [P] [O] [N] à lui payer, à terme échu, une indemnité d’occupation mensuelle qu’il convient de fixer au montant du loyer et des charges actuels, à compter du 31 octobre 2025, et jusqu’à la libération effective des lieux ;
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
L'article 1231-6 du Code Civil dispose que «les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
Que le demandeur sollicite 300,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée;
Qu’il ne justifie cependant pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par le paiement des arriérés de loyers ;
Qu'en conséquence la demande sera rejetée ;
Sur les demandes accessoires
Attendu que HABELLIS a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits et qu'il n'est pas inéquitable de condamner [P] [O] [N] à lui payer la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'en outre, [P] [O] [N] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières ;
Attendu qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art.3 « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »;
Qu'il sera fait rappel de ce dispositif.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
DECLARE recevables les demandes de HABELLIS, venant aux droits de la SA VILLEO ;
CONDAMNE Madame [P] [O] [N] à payer à HABELLIS venant aux droits de l'office public de l'habitat de la Côte-d'Or la somme de 5.047,62 € (CINQ MILLE QUARANTE SEPT EUROS ET SOIXANTE DEUX CENTIMES) au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 06 octobre 2022 (septembre 2022 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
PRONONCE la résiliation du bail conclu entre les parties et portant sur le logement situé [Adresse 2] à [Localité 1] aux torts exclusifs de Madame [P] [O] [N], à compter du 31 octobre 2025 ;
DIT que Madame [P] [O] [N] occupant sans droit ni titre des lieux qui lui étaient précédemment loués, situés [Adresse 2] à [Localité 1] sera tenu de les vider de corps et de biens ainsi que tous occupants de son chef ;
DIT qu’à défaut pour Madame [P] [O] [N] d’avoir libéré le logement situé [Adresse 2] à [Localité 1] dans les délais prévus par l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, dans les conditions prévues par les articles 61 et suivants de la loi précitée du 9 juillet 1991 ainsi qu'au transport des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux dans tel garde meubles au choix du demandeur et aux frais et risques des expulsés ;
FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due, à compter du 31 octobre 2025, par Madame [P] [O] [N] à HABELLIS, venant aux droits de la SA VILLEO, à une somme égale au montant du loyer et des charges en cours jusqu’à complète libération des lieux et CONDAMNE Madame [P] [O] [N] à payer à HABELLIS, venant aux droits de la SA VILLEO, cette indemnité d'occupation jusqu’à la libération effective des lieux ;
DIT que l'indemnité d'occupation sera revalorisée dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [P] [O] [N] à payer à HABELLIS, venant aux droits de la SA VILLEO, la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [P] [O] [N] aux entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment compris le coût de la sommation de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Stéphane LARCAT, vice-président, et par Madame Martine LECOMTE, greffier.
Le greffier, Le vice-président,
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