Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
EC
N° RG 25/02705 - N° Portalis DB2H-W-B7J-264V
Minute : 26/
du : 31/07/2026
JUGEMENT
[J] [Q] [B]
C/
S.A. DE HLM ALLIADE HABITAT
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 31 Juillet 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de BLONDET Thomas, Greffier,
Après débats à l'audience du 04 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [Q] [B],
[Adresse 2]
représenté par Me Mélanie CHABANOL, avocat au barreau de LYON, Toque n° 2866
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
S.A. DE HLM ALLIADE HABITAT,
[Adresse 3]
représentée par Me Marie-Josèphe LAURENT, avocat au barreau de LYON, Toque n°768
D’AUTRE PART.
RG 25/2705 [Q] [B] / SA ALLIADE HABITAT
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet au 1er janvier 1996, la société [Adresse 4], aux droits de laquelle vient la SA ALLIADE HABITAT, a donné à bail à Monsieur [J] [Q] [B] un logement sis [Adresse 5].
Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2025, Monsieur [J] [Q] [B] a fait assigner la SA ALLIADE HABITAT devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne aux fins d’obtenir :
La condamnation de la SA ALLIADE HABITAT à lui payer la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moraux et de jouissance ; La condamnation de la SA ALLIADE HABITAT à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 4 mai 2026.
A cette audience, Monsieur [J] [Q] [B], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Prétendant à une indemnisation pour son trouble de jouissance et son préjudice moral, il explique avoir subi la présence, sous ses fenêtres, de nombreuses ordures déversées par ses voisins depuis les étages supérieurs et maintenues sur place par une plateforme ou murette construite au niveau de ses fenêtres. Il indique que ces détritus n’ont été retirés par le bailleur qu’à l’occasion de travaux en mai 2024 et occasionnaient, jusqu’alors, mauvaises odeurs et présence de nuisibles.
Il ajoute que durant les travaux entrepris début avril 2024 sur la colonne d’eaux usées du bâtiment, un défaut de raccordement a occasionné des fuites dans ses toilettes et salle de bain durant plusieurs semaines, précisant que les eaux usées des étages contenaient les déjections des 13 habitations supérieures.
*
La SA ALLIADE HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le débouté de Monsieur [J] [Q] [B] de l’ensemble de ses demandes, outre sa condamnation à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Elle analyse que Monsieur [J] [Q] [B] est défaillant dans la charge de la preuve qu’il se doit de rapporter, indiquant n’avoir, en sa qualité de bailleur, commis aucune faute.
S’agissant des détritus, elle déclare que la faute revient au comportement des autres locataires, non du bailleur, outre le fait qu’elle a mandaté une société de nettoyage seulement quatre jours après le premier courriel de Monsieur [J] [Q] [B] en ce sens et fait réaliser des travaux de nature à éviter que la situation ne recommence. Sur le dégât des eaux, elle indique que la faute est celle de la société ayant réalisé les travaux, qui a en toute hypothèse procédé aux réfections nécessaires. Elle précise avoir orienté Monsieur [Q] [B] vers son assurance logement et lui avoir fourni les coordonnées de l’assurance de la société de travaux. Elle souligne au surplus l’absence de tout élément de la part de Monsieur [Q] [B] concernant les éventuels retours de son assureur. Elle rappelle enfin que Monsieur [J] [Q] [B] a refusé de laisser accès à son logement lorsque le bailleur souhaitait constater les dégâts, présentés dans le cadre de la présente procédure sous forme de photographies sans date certaine.
Elle relève enfin la disproportion entre les sommes sollicitées et le préjudice allégué, qui n’est en toute hypothèse pas prouvé.
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Pour un plus parfait exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions écrites.
RG 25/2705 [Q] [B] / SA ALLIADE HABITAT
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande indemnitaireAux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites (…) Le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation (…) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement (…) d’entretenir les locaux en état de service à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut (…) demander réparation des conséquences de l’inexécution.
L’article 1231 stipule qu’à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.
L’article 1231-1 précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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En l’espèce, Monsieur [J] [Q] [B] reproche à son bailleur son inaction face au préjudice de jouissance et moral subi en raison de la structure même de l’immeuble, qui occasionnait une retenue des détritus jetés par les occupants des étages supérieurs juste sous ses fenêtres. Il évoque la présence, de ce fait, de rongeurs et nuisibles.
Le bailleur reconnait la présence du muret / plateforme, qu’il précise être un redan, depuis la construction de l’immeuble, soit antérieurement à l’arrivée dans les lieux de Monsieur [J] [Q] [B]. Pour autant, la présence de détritus à cet emplacement n’est démontrée qu’à compter du 10 avril 2024, date de l’envoi du courriel évoquant la présence de « gros sacs poubelles ».
Si ce courriel fait référence à de potentiels anciens échanges avec le bailleur, ces derniers ne sont pas produits aux débats. Aucune référence à des nuisibles, à l’exception de moustiques, dont la présence n’est pas conditionnée à l’existence d’une décharge sauvage, n’est non plus présente dans ce courriel.
En pièce 10, Monsieur [H] [N] [B] produit une photographie, non datée, du redan sur lequel se trouvent de nombreux détritus.
Le bailleur produit quant à lui une facture datée du 14 mai 2025 (pièce 7) relative à des travaux de nettoyage qu’il indique correspondre au nettoyage du redan. La destination de cette facture telle qu’annoncée par la SA ALLIADE HABITAT n’est pas contestée par Monsieur [Q] [B].
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la SA ALLIADE HABITAT a mandaté, seulement quatre jours après l’envoi de la première doléance prouvée de Monsieur [H] [Q] [B] relative aux poubelles présentes sur le redan, une société ayant procédé aux opérations de nettoyage adaptées.
La célérité de son action ne peut être analysée comme une faute. Aucune indemnisation ne saurait, en conséquence, être délivrée à Monsieur [J] [Q] [B] s’agissant des détritus envoyés par le voisinage sur le redan.
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Monsieur [J] [Q] [B] reproche également à son bailleur les malfaçons de la société intervenue à son domicile dans le cadre de la réfaction de la colonne d’eaux usées de l’immeuble. L’existence de cette fuite, son origine et son apparition au 18 avril 2024 ne sont pas contestés par le bailleur.
Monsieur [J] [Q] [B] justifie de demandes auprès de son bailleur en ce sens, par un courrier du 22 avril 2024, un nouveau courrier du 5 mai 2024 indiquant que la situation n’a pas évolué et une main courante du 6 mai 2024.
Le courrier du 16 mai 2024 qu’il produit également évoque les difficultés rencontrées mais en utilisant une conjugaison au temps passé, laissant entendre que les réparations ont eu lieu.
Faute de tout autre élément de nature à démontrer la date de réalisation des travaux de réfection, il convient de l’arrêter à la date du dernier courrier de doléances.
Monsieur [J] [Q] [B] produit plusieurs photographies qu’il indique être relatives au dégât des eaux. Si les dates de ces photographies sont contestées par le bailleur, force est de constater que les scènes qu’elles immortalisent correspondent très précisément aux descriptions du locataire dans ses divers courriers, ainsi que dans son assignation. Elles se rattachent donc précisément aux dégâts des eaux subis du fait des travaux initiés par le bailleur et qui peuvent s’établir sur une temporalité s’étalant du 18 avril au 6 mai 2024.
Or, le bailleur est tenu d’offrir à son locataire en tout temps un logement en bon état d’usage lui permettant une jouissance paisible. Cette obligation s’applique à lui également à raison des fautes commises par les tiers qu’il a mandatés, à charge pour lui de se retourner vers ces derniers s’il l’estime utile.
La récurrence des inondations subies (à chaque chasse d’eau des 14 étages de l’immeuble) et la nature des matières transportées avec ces fuites caractérisent un trouble de nature à causer chez tout locataire un préjudice à la fois de jouissance paisible et mais aussi et surtout moral.
Compte tenu de la durée des troubles, de leur intensité mais en tenant également compte des réponses du bailleur et du manque de diligence du preneur dans son obligation de laisser libre entrée à son domicile en cas de nécessité de travaux, il y a lieu de condamner la SA ALLIADE HABITAT à réparer le préjudice causé à Monsieur [J] [Q] [B], qu’il convient d’évaluer à la somme de 2.000 euros tous chef de préjudices confondus.
Sur les autres demandesLa SA ALLIADE HABITAT, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Partie condamnée aux dépens, elle sera condamnée à payer à Monsieur [J] [Q] [B] la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision bénéficie de droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SA ALLIADE HABITAT à payer à Monsieur [J] [Q] [B] :
2.000 euros en réparation de ses préjudices moraux et de jouissance ; 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la SA ALLIADE HABITAT aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé à la date renseignée au chapeau,
LE GREFFIER LE JUGE
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