Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le :
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PS ctx protection soc 1
N° RG 24/00932 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4D6E
N° MINUTE :
Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
31 Janvier 2024
JUGEMENT
rendu le 10 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [X] [W] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie-sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me FONQUERNIE Adeline.
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame ZEDERMAN, Vice-présidente
Madame KANBOUI, Assesseuse
Monsieur DEPERNET, Assesseur
assistée de Alizée FRIZZI, Greffière lors des débats et de Sandrine SARRAUT, Greffière lors du prononcé.
DEBATS
A l’audience du 02 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Mme [X] [W] [R], employé en qualité de responsable de préparation sur le site de la société CARREFOUR DRIVE SNC , situé à [Localité 2], [Adresse 3], a été placée en arrêt de travail du 29 avril 2022 au 6 mai 2022.
Le 3 octobre 2022, Mme [W] [R] a formulé auprès de son employeur une demande de déclaration d’accident du travail, survenu le 29 avril 2022. La déclaration d’accident du travail a été établie le 18 octobre 2022 et l’employeur a émis des réserves « quant à la réalité de la lésion et le lien avec l’activité professionnelle ».
Aux termes du certificat médical initial établi le 28 juin 2023, l’intéressée a souffert de « sciatique : lombalgies chroniques invalidantes et dépression réactionnelle ».
Par courrier du 22 septembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] ( ci-après la CPAM), a refusé la prise en charge de l’accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels, estimant que « la répétition d’un geste professionnel entrainant une lésion ne peut être considérée comme un fait accidentel ».
Mme [W] [R] a formé recours devant la commission de recours amiable ( ci-après la CRA).
Celle-ci ayant implicitement confirmé la décision de rejet, Mme [W] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, par requête enregistrée au greffe du Pôle social le 5 février 2024, aux fins principales de contestation du refus de prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Après renvois, l’affaire a été examinée à l’audience du 2 juin 2026, à laquelle les parties étaient respectivement représentées.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement lors de l’audience, Mme [W] [R] sollicite l’annulation des décisions de rejet de la CPAM et de la CRA et de dire que la CPAM prendra en charge son accident au titre de la législation professionnelle. Elle sollicite également la condamnation de la CPAM au paiement de la somme de 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
En réponse, la CPAM sollicite le débouté de l’intégralité de ses demandes.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la prise en charge des arrêts et soins au titre de la législation sur les risques professionnels
En application de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Il est de jurisprudence constante qu’un accident du travail se définit comme « un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle- ci »(Cf, Soc., 2 avril 2003, pourvoi n°00-21.768, Bull.2003,V, n°132 ).
Le salarié doit ainsi établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel (Cf Soc., 26 mai 1994, Bull. n° 181) Dès lors qu'il est établi la survenance d'un événement dont il est résulté une lésion aux temps et lieu de travail, celui-ci est présumé imputable au travail, sauf pour celui qui entend la contester de rapporter la preuve qu'elle provient d'une cause totalement étrangère au travail. Il en est ainsi d'un choc psychologique survenu au temps et au lieu de travail (Cf 2eCiv., 4 mai 2017, pourvoi n° 15 29.411).
A l’appui de sa demande, Mme [W] [R] soutient qu’elle a ressenti une forte douleur dans le dos, le 29 avril 2022 , à l’issue d’opérations de manutention, ce qui l’a contrainte à quitter prématurément son poste de travail avec l’autorisation verbale de sa supérieure hiérarchique. Elle soutient avoir eu les plus grandes difficultés à faire établir une déclaration d’accident du travail par son employeur.
En réponse, la CPAM relève la tardiveté de la déclaration par rapport à la date alléguée de l’accident ; l’absence de mention d’un accident du travail aux termes du certificat médical du 29 avril 2022 et l’incohérence des déclarations de la demanderesse entre ses horaires de travail et l’heure supposée de survenance de l’accident.
En l’espèce, la CPAM a refusé la prise en charge de l’accident de Mme [W] [R] au titre de la législation sur les risques professionnels, dès lors que « la répétition d’un geste professionnel entrainant une lésion ne peut être considérée comme un fait accidentel ».
La demande de déclaration d’accident du travail n’est intervenue que plusieurs mois après sa survenance, soit le 3 octobre 2022, Mme [W] [R] déclarant s’être rendue compte tardivement qu’il s’agissait d’un accident du travail. Or ses dires sont contredits par la production d’un échange de mails en date du 29 avril 2022, précisément intitulé par l’intéressée « accident du travail ».
Le contenu du mail adressé à son employeur n’est toutefois pas produit.
Aucun témoin ne vient corroborer les dires de la demanderesse quant aux circonstances de l’accident ni aucun élément, établir qu’elle a sollicité l’autorisation de son employeur de quitter prématurément son poste de travail le 29 avril 2022 pour ce motif.
Les lombalgies chroniques invalidantes constatées par le certificat médical initial ne révèlent pas la survenance d’un fait accidentel mais d’une maladie, pouvoir avoir le caractère, le cas échéant, d’une maladie professionnelle. Cette appréciation est confortée par les propres dires de la requérante aux termes de sa demande de déclaration d’accident du travail du 3 octobre 2022, l’intéressée relevant qu’il s’agit « d’une sciatique contractée dans l’exercice de (ses) fonctions ayant engendré un épuisement psychologique et conduit à une dépression ». Selon elle « ce fait est consécutif à la logistique de port de charges lourdes ayant fait l’objet d’une première constatation médicale le 14/03/22 et à mes conditions de travail, au surmenage ainsi (qu’au) harcèlement moral que j’ai subi, (exercé) par mon responsable direct ».
Au regard de ces éléments, la survenance d’un fait accidentel, défini comme un événement survenu à une date certaine, au temps et au lieu de travail, n’est pas établie.
Il y a lieu dès lors de débouter Mme [W] [R] de sa demande d’annulation des décisions de rejet de la CPAM et de la CRA et de prise en charge de l’accident déclaré comme étant survenu le 29 avril 2022 au titre de la législation professionnelle et de l’intégralité de ses demandes subséquentes.
Sur les demandes annexes
Compte tenu de la solution du litige , il n’y a pas lieu à condamnation de la CPAM en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [W] [R], partie perdante en l’espèce, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, et rendu par mise à disposition au greffe
DEBOUTE Mme [X] [W] [R], de ses demandes d’annulation des décisions de rejet de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] et de la commission de recours amiable, et de prise en charge de l’accident déclaré comme étant survenu le 29 avril 2022 au titre de la législation professionnelle ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Mme [X] [W] [R] aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 10 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/00932 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4D6E
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [X] [W] [R]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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