Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 04 AOUT 2026
N° RG 26/00081 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L2X7
Minute JCP n°
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [F] [O]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Marine KLEIN-DESSERRE, avocat au barreau de METZ, substitué par Maître Hélène FEITZ, avocat au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [S] [Q]
demeurant [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Pierre BELLOMO
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marc SILECCHIA
GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Emilie BALLUT
Débats à l'audience publique de référé du 22 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me KLEIN-DESSERRE (par case) + pièces
- copie certifiée conforme délivrée le à Mme [Q] (par LS)
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 14 mai 2021, Monsieur [F] [O] a consenti à Madame [S] [Q] et à Monsieur [Y] [W] un bail d'habitation sur un logement situé au 2ème étage d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] (57), moyennant un loyer mensuel révisable de 600 euros outre 150 euros au titre de l’acompte provisionnel sur charges.
Monsieur [Y] [W] a donné congé par acte du 9 août 2024 à effet du 9 novembre 2024.
En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, Monsieur [F] [O] a fait signifier à Madame [S] [Q] le 20 octobre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 6 790,23 euros.
Par acte de Commissaire de justice signifié à Madame [S] [Q] le 2 février 2026 et enregistré au greffe le 9 février 2026, Monsieur [F] [O] a constitué avocat et l’a assignée à comparaître par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans statuant en référé à l’audience du 22 juin 2026 à 10 heures 30 et a demandé, selon les moyens de fait et de droit exposés, à ladite juridiction, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, de :
- DIRE ET JUGER sa demande recevable et bien fondée ;
En conséquence,
- CONSTATER la résiliation du bail conclu en date du 14 mai 2021 entre lui et Madame [S] [Q] au 20 décembre 2025 ;
- ORDONNER à Madame [S] [Q] de libérer les locaux de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef ;
- DIRE qu’à défaut d’une libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion immédiate et sans délai, au besoin avec l’assistance de la force publique dès l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 62 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 ;
- CONDAMNER Madame [S] [Q] à lui payer :
o Une provision de 8 445,97 euros à valoir sur la dette locative restant due au 20 décembre 2025,
o Une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 667,87 euros outre 160 euros de charges, à compter du 21 décembre 2025, cette indemnité étant révisable conformément aux dispositions contractuelles du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux avec intérêts de droit à compter de chaque échéance mensuelle ;
- CONDAMNER Madame [S] [Q] à lui payer une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [S] [Q] en tous les frais et dépens en ce y compris le coût du commandement de payer, la notification à la CCAPEX d’un montant de 164,98 euros ;
- DIRE que le jugement à intervenir sera exécutoire par provision.
Procès-verbal de carence du diagnostic social et financier en date du 19 mars 2026 a été enregistré au greffe du présent Tribunal le 16 juin 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 juin 2026 au cours de laquelle le demandeur représenté par son conseil a maintenu ses demandes, sauf à préciser qu’elles étaient formées à titre provisionnel, Madame [S] [Q] n’étant ni présente ni représentée bien que régulièrement assignée par acte déposé en l’étude du Commissaire de justice instrumentaire, puis mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond./ Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la recevabilité de la demande :
Le demandeur sollicite de le voir dire et juger recevable en sa demande.
Aucune exception d'irrecevabilité n'étant soulevée et le Tribunal ne trouvant pour sa part aucun moyen d'irrecevabilité qu'il lui incomberait de soulever d'office, Monsieur [F] [O] sera déclaré recevable en sa demande.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et la demande subséquente en expulsion :
Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Ces dispositions relèvent de l'ordre public de protection et, à ce titre, les stipulations contractuelles plus favorables prévoyant un délai plus large pour s'acquitter de la dette priment.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire en son article VIII qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié à la locataire le 20 octobre 2025 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 6 790,23 euros.
Il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été payée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de cet acte.
Par conséquent, il convient de considérer que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire à raison du défaut de paiement des loyers étaient réunies passé le délai de deux mois prescrit aux fins de régularisation du défaut de paiement de l’arriéré locatif, soit non à compter du 20 décembre 2025 ainsi que sollicité mais à compter du 21 décembre 2025 à 0 heure, étant à cet égard précisé que s’il résulte des mentions portées sur le procès-verbal de carence du diagnostic social et financier établi le 19 mars 2026 que lors de la visite à domicile, il a été constaté que le locataire a quitté le logement, pour autant aucun élément n’est produit au dossier de nature à corroborer la réalité de ces mentions, qui se trouvent au contraire contredites par les mentions portées par le Commissaire de justice dans le procès-verbal de signification de l’assignation portant indication du nom de la défenderesse sur la boîte aux lettres comme sur la sonnette, et d’un dépôt de l’acte en son étude.
Par ailleurs, fut-il même avéré que la locataire ait quitté le logement dont s’agit, pour autant aucun élément produit au dossier ne permet de démontrer qu’elle en a régulièrement restitué les clés au bailleur de sorte que la demande en constatation de la résiliation du bail comme la demande en expulsion subséquente conservent un objet.
Dès lors, il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties à compter du 21 décembre 2025.
Le surplus de la demande en constatation de la résiliation du bail formée par Monsieur [F] [O] sera rejeté.
En conséquence, l'expulsion de Madame [S] [Q] sera ordonnée selon modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Il convient de rappeler que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Madame [S] [Q] sera régi par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges restés impayés à titre provisionnel :
Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
En l’occurrence, Monsieur [F] [O] produit un décompte aux termes duquel Madame [S] [Q] reste redevable à son égard de la somme de 8 445,97 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 16 décembre 2025, échéance du mois de décembre 2025 incluse.
Si le bailleur est fondé à réclamer paiement du loyer lorsque le contrat de bail est en vigueur, soit jusqu’au 20 décembre 2025 inclus, en revanche, il ne saurait en poursuivre paiement à compter de la résiliation du bail, en l’occurrence à compter du 21 décembre 2025 dès lors qu’à compter de cette même date, le preneur emprunte la qualité d’occupant sans droit ni titre et est redevable à ce titre uniquement des indemnités d’occupation, qui empruntent une nature distincte.
Il s’ensuit que le demandeur est fondé à poursuivre paiement, au titre de la créance de loyers, de la somme de 8 152,21 euros calculée comme suit : 7 618,10 euros au titre des loyers et charges restés impayés arrêtés au 30 novembre 2025 + 534,11 euros (soit 827,87 euros / 31 jours x 20 jours) au titre du loyer et des charges du mois de décembre 2025 calculé prorata temporis jusqu’au 20 décembre 2025 inclus.
Par ailleurs, Madame [S] [Q], qui n’a pas comparu, ne produit par hypothèse aucun élément de nature à contester l’existence comme le quantum de telle dette, de sorte qu’il convient donc de faire droit à la demande en condamnation.
En conséquence, Madame [S] [Q] sera condamnée, à titre provisionnel, à payer à Monsieur [F] [O] la somme de 8 152,21 euros au titre des loyers restés impayés arrêtés au 20 décembre 2025 inclus.
Le surplus de la demande en paiement au titre de la créance de loyers formée à titre provisionnel par Monsieur [F] [O] sera rejeté.
Sur la demande en paiement d’une indemnité mensuelle d'occupation à titre provisionnel :
Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire et de l'expulsion, ainsi qu’il résulte de ce qui précède, Madame [S] [Q] sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la date d'acquisition de la clause résolutoire à compter de laquelle elle est devenue occupante sans droit ni titre, soit le 21 décembre 2025, et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut jusqu'à la date de l'expulsion, étant rappelé qu’aucun élément produit au dossier ne permet de démontrer que la même, fut-il même avéré qu’elle eut quitté le logement, a restitué les clés au bailleur.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges tel qu'il aurait été dû si le bail s'était poursuivi, à raison du caractère indemnitaire et compensatoire attaché à l'indemnité d'occupation, soit à la somme sollicitée de 827,87 euros correspondant au montant du loyer et des charges à la date de la résiliation du bail, outre actualisation conformément au bail.
Il convient de rappeler que telle indemnité d’occupation sera due au prorata temporis le dernier mois, dès lors que la défenderesse en est redevable jusqu’à la libération effective des lieux, et qu’aucune clause du contrat de bail ne prévoit que tout mois commencé est dû en totalité.
Conformément à l'article 1231-7 du Code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.
Dès lors, il convient d’une part de fixer, à titre provisionnel, l'indemnité d'occupation due à compter du 21 décembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à défaut l’expulsion des lieux, au montant du dernier loyer et des charges, soit à la somme totale de 827,87 euros par mois, outre actualisation conformément au bail, d’autre part et en conséquence de condamner à titre provisionnel Madame [S] [Q] à payer à Monsieur [F] [O] à compter du 21 décembre 2025 une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant total de 827,87 euros correspondant au montant du loyer et des charges à la date de la résiliation du bail, outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l'expulsion des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile :
Madame [S] [Q], qui succombe, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer du 20 octobre 2025 d’un montant de 164,98 euros, de sa notification à la CCAPEX du 21 octobre 2025, de l'assignation du 2 février 2026 et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 3 février 2026, sans qu'il y ait lieu de répartir autrement ces dépens.
Madame [S] [Q], étant tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [F] [O] la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Marie-Pierre BELLOMO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation conclu le 14 mai 2021 entre Monsieur [F] [O] en sa qualité de bailleur et Madame [S] [Q] et Monsieur [Y] [W] en leur qualité de preneur et concernant le logement à usage d'habitation situé au 2ème étage d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] (57), sont réunies à la date du 21 décembre 2025 ;
CONSTATE en conséquence que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à la date du 21 décembre 2025 ;
REJETTE le surplus de la demande en constatation de la résiliation du bail formée par Monsieur [F] [O] ;
ORDONNE en conséquence l'expulsion de Madame [S] [Q] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement à usage d'habitation situé au 2ème étage d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] (57) ;
ORDONNE à Madame [S] [Q] de libérer le logement et d'en restituer les clefs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DIT qu'à défaut pour Madame [S] [Q] d'avoir volontairement libéré le logement et restitué les clefs dans ce délai, Monsieur [F] [O] pourra, à l’expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DIT que, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, le Commissaire de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ;
DIT qu'à défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par le Commissaire de justice, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ;
RAPPELLE que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE, à titre provisionnel, Madame [S] [Q] à payer à Monsieur [F] [O] la somme de 8 152,21 euros (huit mille cent cinquante-deux euros et vingt-et-un centimes) au titre des loyers restés impayés arrêtés au 20 décembre 2025 inclus ;
REJETTE le surplus de la demande en paiement au titre de la créance de loyers formée à titre provisionnel par Monsieur [F] [O] ;
FIXE, à titre provisionnel, l’indemnité d’occupation due à compter du 21 décembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à défaut l’expulsion des lieux, au montant du dernier loyer et des charges, soit à la somme totale de 827,87 euros (huit cent vingt-sept euros et quatre-vingt-sept centimes) par mois, outre actualisation conformément au bail ;
CONDAMNE en conséquence à titre provisionnel Madame [S] [Q] à payer à Monsieur [F] [O] à compter du 21 décembre 2025 une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant total de 827,87 euros (huit cent vingt-sept euros et quatre-vingt-sept centimes) correspondant au montant du loyer et des charges à la date de la résiliation du bail, outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l'expulsion des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois ;
CONDAMNE Madame [S] [Q] à payer à Monsieur [F] [O] la somme de 600 euros (six cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [S] [Q] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 20 octobre 2025 d’un montant de 164,98 euros, de sa notification à la CCAPEX du 21 octobre 2025, de l'assignation du 2 février 2026 et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 3 février 2026 ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé le 4 AOUT 2026 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie BALLUT, Greffière.
Le Greffier Le Président