Texte intégral
N° minute : 2026/195
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
n°RI N° RG 26/00150 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EDGO
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 Septembre 2026
DEMANDEUR :
S.E.L.A.R.L. [I] [U] ET NARDI, mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [E] [U], mandataire judiciaire de l’EURL [W] dont le siège social est sis 216 Allée Lucien Schaefer 57390 AUDUN LE TICHE,
demeurant 5 place Simone Veil - 57100 THIONVILLE,
représentée par Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, demeurant 2 rue des Clercs - 57000 METZ, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, Me Séréna KASTLER, demeurant 8, Esplanade de la Liberté - 57700 HAYANGE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. “22 QUAI DE LA REPUBLIQUE”,
demeurant 22, Quai de la République - 55100 VERDUN,
représentée par Me Marie-jeanne GOERGEN, demeurant 21 place de la République - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Etienne GUIDON, demeurant 03 Rue de Turique - 54000 NANCY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
Greffier lors de la mise en forme de la présente décision
et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES
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Suivant contrat de bail commercial notarié en date du 05/06/2025, La SARL “22 QUAI DE LA REPUBLIQUE” a donné à bail à l’EURL [W] des locaux situés 22 Quai de la République à Verdun.
Par acte du même jour, l’EURL [W] a acquis auprès de la SAS LES JARDINS DU MESS un fonds de commerce de bar-restaurant exploité à la même adresse.
Le 23/03/2026, l’EURL [W] et La SARL “22 QUAI DE LA REPUBLIQUE” ont signé un accord de résiliation immédiate du bail commercial prévoyant la libération totale et immédiate des locaux ainsi que la restitution de l’ensemble des clés.
Le 10/04/2026, les mêmes parties ont signé un protocole d’accord de résiliation amiable de bail commercial pour défaut de paiement des loyers avec remise des clefs.
Par jugement du 28/04/2026, l’EURL [W] a été placée en redressement judiciaire par la Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Thionville et la SELARL [I] [U] ET NARDI a été désignée en qualité de mandataire judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 01/01/2026.
Par jugement du 19/05/2026, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, la SELARL [I] [U] ET NARDI désignée en qualité de liquidateur, la date de cessation des paiements étant maintenue au 01/01/2026.
La SARL “22 QUAI DE LA REPUBLIQUE” a fait délivrer à La SELARL [I] [U] ET NARDI, mandataire judiciaire, prise en la Personne de Maître [E] [U], mandataire judiciaire de l’EURL [W] un commandement de payer , visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 30/06/2026, pour une somme de 13 323.26 euros.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 03/08/2026, La SELARL [I] [U] ET NARDI, mandataire judiciaire, prise en la Personne de Maître [E] [U], mandataire judiciaire de l’EURL [W] a fait assigner La SARL “22 QUAI DE LA REPUBLIQUE” devant le président du tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:
- Renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’il plaira, mais dès à présent vu l’urgence: faire défense à la SARL 22 QUAI DE LA REPUBLIQUE, représentée par son gérant de se rendre dans les lieux loués à savoir dans un immeuble à usage commercial situé 22 rue de la République 55100 Verdun, à l’usage exclusif du preneur
- Au sous-sol: Local du personnel en verre, chambre froide et rangement, Partie des caves, réserves “brasseries et bureaux”
- Au rez-de-chaussée: Terrasses sur trottoirs, salle de bar avec office et terrasse, salle de restaurant avec local plonge, véranda et terrasse,
- de les exploiter
- de se servir des matériels et équipements propriété de la société [W] selon le procès-verbal d’inventaire en date du 15 mai 2026 établi par la SELARL ANGLE DROIT et ce sous astreinte de 1000€ par infraction constatée,
- Condamner la société 22 QUAI DE LA REPUBLIQUE à payer à la SELARL [U] ET NARDI la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
- Condamner la société 22 QUAI DE LA REPUBLIQUE aux entiers frais et dépens.
Suivant conclusions déposées à l’audience du 08/09/2026, La SELARL [I] [U] ET NARDI, mandataire judiciaire, prise en la Personne de Maître [E] [U], mandataire judiciaire de l’EURL [W] maintient ses demandes et demande de:
- Prononcer la nullité du commandement en date du 30 juin 2026 visant la clause résolutoire,
- Rejeter la demande de constatation de la résolution du contrat de bail,
- Rejeter la demande de provision au titre des loyers impayés,
- Débouter la société 22 QUAI DE LA REPUBLIQUE de l’ensemble de ses demandes.
Suivant conclusions déposées à l’audience du 08/09/2026, La SARL “22 QUAI DE LA REPUBLIQUE” demande de:
- Débouter la SELARL [U] ET NARDI es-qualités de ses prétentions,
- Faire droit aux demandes reconventionnelles de la SARL 22 QUAI DE LA REPUBLIQUE,
- Constater que la SELARL [U] ET NARDI es-qualités de mandataire Iiquidateur de l'EURL [W] n’a pas déféré dans le mois de sa délivrance aux causes du commandement de payer délivré en date du 30 juin 2026,
- Constater par conséquent l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail et prononcer Ia résiliation du contrat liant la SARL 22 QUAI DE LA REPUBLIQUE à l'EURL [W] prise en la personne de son mandataire liquidateur l’Etude [U] et NARDI, à effet du 30 juillet 2026,
- Condamner la SELARL [U] ET NARDI es-qualités de mandataire liquidateur de l’EURL [W] à payer à Ia concluante la somme de 19 586 à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités impayés a la date d’acquisition de la clause résolutoire, ainsi à compter du 1er août 2026 qu’à une provision de 6528,68 € jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés,
- juger que ces sommes bénéficieront du privilège prévu par les dispositions de l’article L641-13 du code de commerce,
- ordonner l’expulsion au besoin avec le concours de la force publique, de l’EURL [W] représentée par son liquidateur la SELARL [U] ET NARDI es- qualité, ainsi que de tout occupant de son chef dans un délai de huit jours qui suivra la signification d’un commandement de quitter les lieux,
- Condamner enfin la SELARL [U] ET NARDI es-qualité de liquidateur de l’EURL [W], à payer à la concluante la somme de 2.500 € sur Ie fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens,
- Débouter Ia SELARL [U] ET NARDI de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires.
L’affaire a été retenue à l’audience du 08/09/2026 et mise en délibéré au 22/09/2026.
MOTIFS
Sur la demande principale
En application de l’article 834 du Code de Procédure Civile, la procédure de référé est ouverte en toute matière dès qu'il y a urgence. Le juge peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article L 632-2 du code de commerce prévoit que les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.
En l’espèce, les parties ont signé un accord amiable de résiliation du bail le 23/03/2026 confirmé par un protocole d’accord signé le 10/04/2026. La SELARL [I] [U] ET NARDI, mandataire judiciaire, prise en la Personne de Maître [E] [U], mandataire judiciaire de l’EURL [W] a fait assigner La SARL “22 QUAI DE LA REPUBLIQUE” devant la chambre commerciale de ce tribunal afin de prononcer la nullité du protocole du 10/04/2026 et de la condamner à lui restituer le fonds de commerce. Par ailleurs, La SARL “22 QUAI DE LA REPUBLIQUE” a fait délivrer à La SELARL [I] [U] ET NARDI, mandataire judiciaire, prise en la Personne de Maître [E] [U], mandataire judiciaire de l’EURL [W] un commandement de payer , visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 30/06/2026.
IL n’est pas contesté que l’EURL [W] n’exploite plus le fonds de commerce et que l’établissement est fermé. Il ressort du mail adressé par Mme [B] (pièce n°10) qu’un projet de reprise du restaurant est envisagé. Pour autant, il n’est ni établi que la bailleresse exploite les lieux loués par l’EURL [W], ni qu’elle se sert des matériels et équipements de l’EURL [W]. La seule existence d’une procédure au fond en vue d’annuler le protocole précité n’est pas suffisante pour empêcher l’application de l’accord amiable signé entre les parties. Pour autant, en délivrant à La SELARL [I] [U] ET NARDI, mandataire judiciaire, prise en la Personne de Maître [E] [U], mandataire judiciaire de l’EURL [W] un commandement de payer , visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 30/06/2026, pour les loyers de mai et juin 2026, la bailleresse reconnaît à l’EURL [W] un droit d’occupation des lieux, puisqu’elle sollicite un loyer en contrepartie, et une absence de résiliation du bail du fait du protocole amiable précité.
En conséquence, la résiliation du bail n’étant pas acquise, il y a lieu de faire défense à la SARL 22 QUAI DE LA REPUBLIQUE de se rendre dans les lieux loués:
- Au sous-sol: Local du personnel en verre, chambre froide et rangement, Partie des caves, réserves “brasseries et bureaux”
- Au rez-de-chaussée: Terrasses sur trottoirs, salle de bar avec office et terrasse, salle de restaurant avec local plonge, véranda et terrasse,
- de les exploiter
- de se servir des matériels et équipements propriété de la société [W] selon le procès-verbal d’inventaire en date du 15 mai 2026 établi par la SELARL ANGLE DROIT.
Les circonstances de l’espèce ne justifient pas de prononcer d’astreinte.
Sur la demande de résiliation du bail
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
La SARL “22 QUAI DE LA REPUBLIQUE” a fait délivrer à La SELARL [I] [U] ET NARDI, mandataire judiciaire, prise en la Personne de Maître [E] [U], mandataire judiciaire de l’EURL [W] un commandement de payer , visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 30/06/2026, pour une somme de 13 323.26 euros.
La demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire se heurte à une contestation sérieuse dès lors que les demandes portent sur des loyers échus postérieurement à la signature du protocole amiable entre les parties de résiliation du bail et que le preneur n’a pas exploité les lieux pendant cette période. Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
IL n’entre ni dans les pouvoirs du juge des référés d’annuler un commandement de payer, ni de prononcer la résiliation d’un bail. Ces demandes seront donc rejetées.
Le bail n’étant pas résilié, la demande d’expulsion sera rejetée.
Sur la demande de provision
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, La SARL “22 QUAI DE LA REPUBLIQUE” sollicite à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités impayés à la date d’acquisition de la clause résolutoire la somme de 19 586 euros, ainsi qu’à compter du 01/08/2026 une provision de 6528.68 euros. Il ressort de ce qui précède que cette demande se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu’il s’agit de loyers échus postérieurement à la signature du protocole amiable entre les parties de résiliation du bail et que le preneur n’a pas exploité les lieux pendant cette période. IL n’y a donc pas lieu à référé provision.
Sur les demandes accessoires
La SARL “22 QUAI DE LA REPUBLIQUE”, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance. L’équité commande de rejeter les demandes d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Faisons défense à la SARL 22 QUAI DE LA REPUBLIQUE de se rendre dans les lieux loués par l’EURL [W]:
- Au sous-sol: Local du personnel en verre, chambre froide et rangement, Partie des caves, réserves “brasseries et bureaux”
- Au rez-de-chaussée: Terrasses sur trottoirs, salle de bar avec office et terrasse, salle de restaurant avec local plonge, véranda et terrasse,
- de les exploiter
- de se servir des matériels et équipements propriété de la société [W] selon le procès-verbal d’inventaire en date du 15 mai 2026 établi par la SELARL ANGLE DROIT.
Rejetons la demande d’astreinte,
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
Rejetons les demandes d’annulation du commandement de payer, et de prononcé de la résiliation du bail,
Rejetons la demande d’expulsion,
Disons n’y avoir lieu à référé provision,
Rejetons les demandes d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons La SARL “22 QUAI DE LA REPUBLIQUE” aux dépens,
Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE