Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
No R.G. : N° RG 24/03443 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IR5R
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [T] [N] [E]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (ANGOLA) (-)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Sonia JACOB, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Madame [Z] [P] [V] [W] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] (République Démocratique du Congo)
de nationalité congolaise,
domiciliée : chez [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C21231-2025-278 du 23/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Adrienne RIQUET MICHEL, avocat au barreau de DIJON - 73
D?ÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 03 Septembre 2026 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame [D] [Q] et Madame [I] [H]
Copie exécutoire Me JACOB, Me RIQUET MICHEL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
La Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant après débats, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe,
DÉCLARE compétente la présente juridiction concernant la présente instance ;
DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française concernant la présence instance ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Madame [Z] [P] [V] [W]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] (République Démocratique du Congo)
et de
Monsieur [Y] [T] [N] [E]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (ANGOLA),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 2] (RDC) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux ;
DIT que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;
DIT que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 18 janvier 2025 ;
RAPPELLE que par principe, après le divorce, les époux perdent l’usage du nom de l’autre conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT n’y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE madame [Z] [P] [V] [W] de sa demande de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE les parties du surplus, ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites ;
CONDAMNE madame [Z] [P] [V] [W] à supporter la charge des dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 3] le cinq Novembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
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