Texte intégral
MF/EL
Numéro 26/2810
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 15/10/2026
Dossier : N° RG 24/03445 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBA3
Nature affaire :
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Affaire :
S.A.S. [1]
C/
[K] [E],
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 1] PYRENEES
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 10 Septembre 2026, devant :
Mme FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame DEBON, greffière.
Mme FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame FILIATREAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Charlotte CRET de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
Madame [K] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante, assistée de Mme [S] de la [2]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 1] PYRENEES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Mme [H], munie d'un pouvoir
sur appel de la décision
en date du 25 NOVEMBRE 2024
rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
RG numéro : 23/00053
FAITS ET PROCÉDURE
Le 21 mars 2019, Mme [K] [E], salariée de la SAS [1], a transmis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 5], une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial, établi le 21 mars 2019, faisant état d'un « syndrome anxiodépressif sévère suite à problème professionnel » et en fixant la date de la première constatation médicale au 17 décembre 2018.
La maladie déclarée n'étant pas inscrite dans un tableau des maladies professionnelles et le taux d'incapacité prévisible étant d'au mois 25%, la caisse a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) région [Localité 6] Aquitaine.
Le 6 février 2020, le CRRMP région [Localité 6] Aquitaine a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, retenant que les conditions de travail ont exposé la salariée à un risque psycho social sans qu'il soit mis en évidence un antécédent médical antérieur à l'épisode actuel, ni un facteur extraprofessionnel pouvant expliquer de façon directe la pathologie déclarée, de sorte que le lien de causalité entre la pathologie déclarée et le contexte professionnel est direct et essentiel.
Le 13 février 2020, la caisse a notifié à la société [3] exploitation, la prise en charge de la maladie « hors tableau » déclarée par sa salariée au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 18 novembre 2022, Mme [K] [E] a sollicité de la caisse l'engagement de la procédure préliminaire de conciliation tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
En l'absence de conciliation entre les parties, Mme [K] [E] a, par courrier reçu au greffe le 20 février 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pau d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement contradictoire du 25 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau a :
- dit que la société [1] a commis une faute inexcusable dans la survenance de la maladie professionnelle présentée par Madame [E] le 17 décembre 2018,
- dit que la société [1] est tenue, à l'égard de la salariée et de la CPAM, en sa qualité d'employeur, des obligations résultant de la reconnaissance de sa faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle du 17 décembre 2018,
- dit que la CPAM de [Localité 1] fera l'avance des sommes allouées à Madame [E] en réparation de ses préjudices en lien avec sa maladie professionnelle du 17 décembre 2018,
- condamné la société [1] à rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] Pyrénées l'intégralité des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable, en principal, intérêts et frais,
- fixé au maximum la majoration de la rente versée à Madame [E],
- dit que cette majoration de la rente sera servie par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] Pyrénées, à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de la société [1],
Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices de Madame [E],
- ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder le docteur [M],
- décrit la mission de l'expert judiciaire et fixé les modalités techniques de son intervention,
- dit que l'affaire sur la liquidation des préjudices sera fixée à la première audience utile après le dépôt du rapport d'expertise,
- alloué à Madame [E] la somme de 1 500 € à titre d'indemnité provisionnelle,
- dit que la CPAM de [Localité 1] Pyrénées fera l'avance de cette provision en la versant directement entre les mains de Madame [E] à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de la société [1],
- réservé le surplus des demandes,
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision.
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2024, reçue de la société [1] le 2 décembre 2024.
Par courrier reçu au greffe le 11 décembre 2024, la société [1] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.
Selon avis de convocation du 5 mai 2026 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle elles ont comparu.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 8 septembre 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la société [1], appelante, entend voir la cour d'appel :
- recevoir la société [3] exploitation en ses écritures et la dire bien fondée ;
A titre principal,
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Pôle social de [Localité 1] en date du 25 novembre 2024 et statuant à nouveau
- débouter Madame [E] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable, Madame [E] ne rapportant pas la preuve de la faute inexcusable de son employeur ;
- débouter Madame [E] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable, aucune faute inexcusable n'ayant été commise à l'origine de la maladie professionnelle de Madame [E] ;
- débouter Madame [E] et la CPAM de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire la faute inexcusable devait être retenue,
- limiter le recours de la CPAM à l'encontre de l'employeur au titre de la majoration de la rente au taux opposable à l'employeur ;
- débouter Madame [E] de sa demande d'expertise telle que formulée dans sa requête
- ordonner la mission habituelle en la matière afin d'évaluer les postes de préjudices indemnisables dans le cadre d'une action en reconnaissance de faute inexcusable ;
- débouter Madame [E] de sa demande d'indemnisation à titre provisionnel ;
En tout état de cause,
- dire n'y avoir lieu à article 700.
Par conclusions remises à l'audience, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, Mme [K] [E], intimée, demande à la cour d'appel de :
- Déclarer recevable et bien-fondé Madame [E] en son recours ;
A titre principal,
- Confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Pau, pôle social, le 25 novembre 2024 ;
- Déclarer que la maladie professionnelle de Madame [E], survenue le 17 décembre 2018, est due à la faute inexcusable de son employeur, la société [1] ;
- Fixer en application de l'article L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale la majoration maximum de la rente prévue en vertu du livre IV ;
- Allouer à Madame [E] une provision de 2 500 euros,
En tout état de cause,
- Dire que le jugement à intervenir sera déclaré commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] et ce avec toutes ses conséquences légales,
- Condamner la société [1] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Avant dire droit sur la réparation des préjudices de Madame [E],
Vu l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale,
Vu la décision n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010,
Vu les arrêts de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 (RG n°21-23.947 et n°20-23.673)
- Ordonner la mise en 'uvre d'une expertise médicale confiée à tel expert qu'il appartiendra avec mission de déterminer les préjudices suivants :
Avant consolidation
- Les souffrances endurées,
- Le préjudice esthétique temporaire
- L'assistance d'une tierce personne temporaire,
- Le déficit fonctionnel temporaire total et partiel
Avant consolidation
- La perte de possibilité de promotion professionnelle,
- Le préjudice esthétique définitif,
- Le déficit fonctionnel permanent,
- Le préjudice d'agrément,
- Le préjudice sexuel,
- L'éventuel besoin en aménagement du logement et de la voiture.
Par conclusions d'intimée reçues au greffe le 14 août 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CPAM de Pau-Pyrénées, intimée, demande à la cour d'appel de :
Donner acte à la Caisse Primaire qu'elle s'en remet à la justice pour dire s'il y a faute inexcusable de l'employeur.
Condamner l'employeur de Madame [E], la Société [1] à reverser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie [Localité 5] les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L452-2 et L452-3 du Code de la Sécurité Sociale et en réparation des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale pouvant faire l'objet d'une indemnisation complémentaire, avec intérêts au taux légal à compter du jour du règlement.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de relever que la CPAM de [Localité 1] étant partie à la présente instance, il n'y a pas lieu de lui déclarer commune la décision à intervenir. Il ne sera donc pas statué de ce chef.
Sur la faute inexcusable
L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que «lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants».
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ».
Selon l'article L.4121-2 du même code, dans sa version applicable en l'espèce, « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ».
En application de ces articles, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
En l'espèce, Mme [K] [E] soutient que ses conditions de travail consistant en une surcharge de travail et le comportement des directeurs de magasin constituent un risque psycho-social dont son employeur ne pouvait qu'avoir conscience.
Il sera relevé en premier lieu que le certificat médical initial fait état d'un « syndrome anxiodépressif sévère suite à problème professionnel » et en fixe la date de la première constatation médicale au 17 décembre 2018. Le médecin conseil de la caisse, dans le colloque médico-administratif, va maintenir cette date en précisant qu'il s'agit de la date de l'arrêt maladie pour le même motif. En outre, il n'est produit aucune pièce notamment médicale permettant de faire remonter la pathologie ou de difficultés de santé liées au travail avant cette date. Or, Madame [K] [E] fait état notamment de faits bien antérieurs remontant aux années 2015/2016.
En second lieu et sur la surcharge de travail, il résulte de l'enquête administrative que la salariée a, à compter d'août 2015, exercé les fonctions d'agent de maitrise puis à compter d'avril 2016 des fonctions de cadre. A compter d'avril 2016, son temps de travail était donc organisé en forfait jours de sorte qu'elle gérait son emploi du temps professionnel.
En outre, Mme [K] [E] ne produit aucun décompte de ses heures de travail et plus généralement aucune pièce portant décompte de ses horaires de travail alors même qu'elle soutient dans son audition par la caisse, avoir travaillé le plus souvent de 6 heures à 19h30/20 heures. Or, ces horaires s'ils peuvent être exécutés ponctuellement ne sont pas tenables dans la durée et il n'apparaît pas crédible que la salariée ait pu les effectuer depuis 2015 et jusqu'au constat de sa maladie le 17 décembre 2018 et ce sans jamais se plaindre ou faire de remarque auprès de son employeur sur le caractère excessif de ses horaires. A ce titre, l'entretien annuel 2017 versé aux débats par l'employeur ne contient aucun commentaire de la salariée notamment sur ses prétendus horaires excessifs de travail.
D'ailleurs, M. [Z] dans la lettre de réserve indique en outre n'avoir jamais enfreint le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Pour la période postérieure, l'employeur précise, dans son questionnaire, que les horaires de la salariée sur le magasin de [Localité 7] étaient les suivants : 8h30/17h et 15h30 le week-end rappelant qu'il n'existe pas de planning puisque la salariée organisait ses journées de travail à sa convenance.
De même si la salariée produit une attestation de M. [A] [N], ce dernier indique seulement que Mme [E] était « contrainte d'avoir un rythme de travail de cadre » et que M. [Z], le directeur, lui disait souvent comme aux autres responsables, qu'il ne fallait pas compter ses heures. Il retranscrit par ailleurs, une discussion entre Mme [E] et M. [Z] ayant eu lieu après l'arrivée de celle-ci un jour d'inventaire à 10 heures et au cours de laquelle le second lui aurait indiqué « Je m'en fous que tu sois de fermeture et que tu fasses 6h-20h, mais tu dois être là à 6h00, tu es cadre, tu ne dois pas compter tes heures ». Si M. [N] ne date pas cet échange, il n'indique pas non plus que Mme [E] était contrainte d'effectuer ces horaires tous les jours. La nature de ses propos semble en outre rattacher cette situation à un jour où un inventaire devait être effectué précisant d'ailleurs que Mme [E] l'avait « délégué ».
De plus, si M. [A] [N] écrit que Mme [E] « était surchargée de janvier à juin 2017 », il ne fait pas état d'horaires de travail mais des nombreuses tâches rajoutées à Mme [E] par M. [Z] notamment du fait de l'absence d'un autre salarié ou de l'organisation des secteurs par celui-ci. Il en résulte que la surcharge évoquée par le témoin était ponctuelle et aucune des pièces produites ne permet de constater qu'elle a continué au delà de juin 2017. Il sera précisé à ce titre que le courrier de Mme [E] à l'inspecteur de la caisse ou encore les comptes rendus d'entretien établis par elle seule mais non contre-signés par la direction ou transmis à celle-ci ne peuvent être retenus puisqu'ils ne retranscrivent que ses affirmations et déclarations sans être corroborés par des éléments externes.
En outre, dans le courrier de réserve de l'employeur, M. [Z] ajoute que la seule tâche supplémentaire qu'il a confiée à Mme [E] était la gestion du planning des hôtesses de caisse dans l'attente de son remplacement sur le poste de responsable de caisse sur la période de février à début avril 2017, précisant qu'elle effectuait déjà cette tâche dans ses précédentes fonctions. Les déclarations de l'employeur confirment donc le caractère ponctuel de la surcharge relative de travail.
En troisième lieu sur le comportement de sa direction, force est de relever que Mme [K] [E] se plaint de l'attitude à son égard de ses trois directeurs successifs pour deux magasins différents.
En ce qui concerne, le premier directeur, M. [J], la salariée dans ses conclusions ou lors de son audition par la caisse, fait état d'un comportement dévalorisant et agressif de celui-ci entre 2015 et août 2016. Dans son attestation, M. [A] [N] confirme l'existence d'une relation conflictuelle entre M. [J] et Mme [E] qui subissait une « pression démesurée » et une dévalorisation de celui-ci. Cependant, ces faits sont anciens et très éloignés de la première constatation médicale plus de deux ans après. En outre, la salariée n'a jamais signalé ce comportement à sa hiérarchie.
En ce qui concerne M. [Z], directeur à compter d'octobre 2016 selon les déclarations de Mme [E] à la caisse, celle-ci dénonce également un comportement inadapté. L'attestation de M. [N] confirme que Mme [E] était « régulièrement en pleurs et déstabilisée par la pression du directeur qui était toujours sur son dos » en faisant état de M. [Z]. Cependant, ses déclarations ne portent que sur la période de janvier à juin 2017. Il ne fait pas état de la situation ultérieure étant précisé que lors de son audition, Mme [E] a déclaré que M. [N] avait été licencié en septembre 2017.
Par ailleurs, les pièces 7 à 9 du rapport d'enquête transmises par Mme [E] à la caisse ne sont pas probantes ni sur le caractère déplacé du comportement de son directeur ni sur la charge de travail. Ainsi, le document intitulé « entretien » et portant sur la période du 23 janvier au 1er juillet 2017 ne comporte que des observations de Mme [E], n'est signé ou contre-signé par personne et n'est pas daté.
En ce qui concerne les courriels échangés entre Mme [E] et sa direction entre le 14 octobre 2017 et le 17 avril 2018, leur analyse permet de constater que :
le 14 octobre 2017, M. [Z] effectue un recadrage sur le mode de fonctionnement au sein de [3] en ce qui concerne les demandes de Mme [E] à sa direction rappelant qu'elle ne peut s'adresser directement à la direction régionale;
les échanges entre le 26 et le 28 mars 2018 et la réponse de Mme [E] du 24 avril 2018 portent également sur un recadrage par M. [Z] sur la responsabilité d'un manager et sur la nécessité de prendre en compte et de faire appliquer les remarques et observations de la direction régionale sur la tenue des rayons; il est également confirmé que le chiffre d'affaires ne permet pas actuellement d'embaucher du personnel supplémentaire;
les échanges des 13 et 17 avril portent sur le réaménagement du rayon parfumerie/ML pour lequel M. [Z] sollicite une révision du plan de réimplantation en donnant des directives notamment sur la nourriture pour les bébés.
Or, aucun de ces courriers ne comporte de propos désobligeants ou déplacés de M. [Z] qui ne fait qu'exercer ses prérogatives de directeur envers un subordonné. En revanche, la tournure des courriels de Mme [E] permet de relever une difficulté de celle-ci à accepter les ordres ou directives données qu'elles émanent de son directeur direct ou du directeur régional, les discutant toujours.
Il sera en outre observé qu'il résulte de l'enquête et des conclusions des parties que durant la période litigieuse, Mme [K] [E] a fait l'objet de promotion professionnelle :
la première en tant que responsable caisse accueil au statut d'agent de maitrise en août 2015 lorsque M. [J] était directeur du magasin de [Localité 8],
la seconde en qualité de chef MB, statut cadre en avril 2016, lorsque M. [Z] était directeur du magasin de [Localité 8].
Il est donc curieux que ces deux directeurs aient fait le choix de la promouvoir au sein de l'entreprise en lui donnant des postes à responsabilité si leurs relations étaient aussi conflictuelles et difficiles que le déclare la salariée.
D'ailleurs, dans le courrier de réserve adressé par l'employeur à la caisse, M. [Z] va indiquer avoir proposé sa promotion car elle donnait « satisfaction ». Il expose que la salariée n'a jamais fait état de sa fatigue et n'a eu qu'un arrêt de travail pour une « foulure ». L'employeur en déduit que Mme [E] a toujours été accompagnée par ses supérieurs et qu'il n'a jamais été informé de difficultés rencontrées par celle-ci.
De plus, si Mme [K] [E] soutient avoir été contrainte de demander une mutation du fait de la mauvaise ambiance au sein du magasin de [Localité 8], force est de constater qu'aucune des pièces produites aux débats ne permet d'en attester. Au contraire, l'employeur produit en pièce 3, un courriel du 3 octobre 2018 imprimé et signé par Mme [K] [E]. Si celle-ci s'en étonne dans ses conclusions, force est de relever qu'elle ne conteste pas sa signature.
Dans ce courriel, elle sollicite une mutation pour « pouvoir évoluer au niveau professionnel » en France sauf [Localité 9] et la région parisienne avec une préférence pour le sud. Il n'est pas fait état dans ce courriel, de la moindre contrainte la poussant à effectuer une demande de mutation de sorte qu'il n'est pas démontré que la direction ne pouvait qu'avoir conscience que celle-ci était liée aux relations conflictuelles entretenues avec M. [Z]. D'ailleurs, l'employeur dans sa lettre de réserve, a indiqué que la demande de mutation était liée à la situation personnelle de la salariée en procédure de divorce.
D'ailleurs, l'employeur va faire droit à sa demande en la mutant sur le magasin de [Localité 7] à compter du 1er novembre 2018.
Or, les courriels échangés avec sa direction dès le 27 novembre 2018 témoignent que seulement quelques semaines après son arrivée, des difficultés vont se poser avec son nouveau directeur, M. [C] [I] sur la gestion des congés pour les fêtes de fin d'année. Mme [E] va ainsi discuter le refus de son directeur de lui octroyer certains congés ou repos sur cette période. Cependant, il sera souligné qu'il entrait dans les prérogatives de M. [I] de décider du sort des demandes de congés de sa subordonnée de sorte qu'il était en droit de lui demander, compte tenu des fonctions de manager de celle-ci et vu l'importance du mois de décembre pour le magasin, d'être présente et ce même si sa famille était à plus de 300 kilomètres.
Très rapidement et par courriel adressé à la direction régionale, Mme [K] [E] va signaler son mal-être depuis son entrée au magasin de [Localité 7] dénonçant le comportement de M [I] vis avis du personnel. Elle explique que leurs caractères sont incompatibles et ne pas vouloir travailler avec lui. Enfin, elle écrit « En à peine deux semaines, il m'a déjà poussé à bout, je vais travailler la boule au ventre. De plus, je ne me sens pas du tout en sécurité sur ce magasin(...) j'en suis arrivée à un niveau de stress jamais atteint et je sens que je ne vais pas tenir très longtemps. Je vous demande donc de reprendre mon poste à [Localité 8] le plus vite possible ». Elle va également déposer une main courante étant précisé que M. [I] fera de même au regard des accusations portées à son encontre. Or, Mme [E] ne produit aucune pièce pour corroborer ses déclarations.
Pour sa part, l'employeur, dans sa lettre de réserve, soutient au contraire que la nouvelle demande de mutation fait directement suite à un changement dans la vie personnelle de Mme [E] qui a revu son mari le 17 novembre 2018.
En outre, l'employeur produit une attestation du 29 novembre 2018 de Mme [Y] [P], responsable administratif, chef de caisse au sein du magasin de [Localité 7], dans laquelle celle-ci indique avoir assisté le 26 novembre 2018 à un entretien entre M. [I] et Mme [E] au cours duquel cette dernière était hystérique et qu'à la sortie, elle a traité le directeur de menteur le menaçant d'aller à la gendarmerie. Elle ajoute que Mme [E] était irrespectueuse envers sa hiérarchie mais aussi envers ses collègues parlant mal à ses collaborateurs devant les clients.
En réponse à la demande de mutation, l'employeur va informer Mme [E] par courrier du 11 décembre 2018 que son poste sur le Monoprix de [Localité 8] est déjà pourvu et que les agissements dénoncés ne sont pas prouvés. Il va conclure en confirmant l'affectation de la salariée sur [Localité 7] tout en indiquant rester attentif à son alerte. La cour d'appel ne peut que relever qu'effectivement les affirmations de la salariée sur le comportement de M. [I] ne sont corroborées par aucune des pièces produites aux débats.
Enfin, dans sa lettre de réserve, l'employeur s'étonne que la salariée ait rencontré des problèmes avec ses directeurs successifs contestant la réalité des difficultés évoquées par celle-ci. Dans son questionnaire, il ajoute n'avoir jamais été interpellé par Mme [E] sur des difficultés relatives à son activité professionnelle soulignant en revanche que plusieurs salariés l'avaient alerté à propos du « comportement singulier » de celle-ci.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de constater que Mme [K] [E] ne justifie pas des conditions défectueuses de travail liées notamment à une surcharge de travail autre que très ponctuelle et ancienne pas plus que de comportements déplacés ou anormaux de ses directeurs successifs.
Elle ne produit en outre qu'une seule attestation qui émane d'un ancien collègue, M. [N], qui a fait l'objet d'un licenciement en septembre 2017. Si la cour d'appel ne connaît pas le motif de celui-ci, elle s'interroge en revanche sur la neutralité de ce témoin. En tout état de cause, il a été rappelé ci-dessus que les déclarations de ce dernier ne portent que sur une courte période de temps (de janvier à juin 2017). En outre l'attestation de son mari ne peut être probante que sur l'état de santé de la salariée mais pas sur ses conditions de travail, celui-ci n'en ayant pas été témoin de sorte qu'il ne fait que retranscrire les déclarations de son épouse.
Enfin, les affirmations de Mme [K] [E] pour la plupart non corroborées par les pièces produites, sont contradictoires avec son évolution de carrière l'amenant jusqu'au statut de cadre mais aussi avec l'absence de toute réclamation ou plainte ou encore de tout signalement de faits a priori graves s'étalant sur plusieurs années et ce alors même qu'il résulte des courriels échangés avec sa direction que lorsqu'elle est mécontente d'une décision ou en attente d'une réponse de son directeur direct, elle n'hésite pas à saisir la direction régionale. Il apparaît peu crédible dans ce contexte que Mme [K] [E] n'ait jamais fait remonter de difficultés sur sa charge de travail et le comportement de ses trois directeurs successifs.
Par conséquent, il résulte de ces éléments que Mme [K] [E] ne justifie pas d'un manquement de l'employeur pas plus que de l'éventuelle conscience d'un danger auquel elle aurait été exposé.
Dès lors, Mme [K] [E] n'ayant pas justifié d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de sa maladie professionnelle, il convient de la débouter de l'ensemble de ses demandes. Le jugement entrepris sera donc infirmé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Compte tenu de la nature de la présente décision, il convient de débouter Mme [K] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc d'infirmer le jugement entrepris et statuant de nouveau de condamner Mme [K] [E] aux entiers dépens (de première instance et d'appel).
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire et en dernier ressort
INFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pau en date du 25 novembre 2024;
Statuant de nouveau,
DEBOUTE Mme [K] [E] de l'ensemble de ses demandes au titre de la faute inexcusable;
DEBOUTE Mme [K] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [K] [E] aux entiers dépens,
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,