Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 23/00364 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JNES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 02 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [S] [R]
179 rue Crillon
84310 MORIERE LES AVIGNON
représenté par Me Géraldine MARTINASSO, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR
CPAM HD VAUCLUSE
Service Juridique et Fraude
TSA 99998
84000 AVIGNON
représentée par Mme [B] [D] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Olivia VORAZ, Juge,
Monsieur [H] [N], Assesseur salarié,
Monsieur Michel DE SAINT AUBAN,Assesseur employeur,
assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 10 Juin 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du 10 Juin 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 02 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [S] [R] a déclaré une maladie professionnelle, soit une “ sciatique par hernie discale L5S1 discopathie ”.
Le certificat médical initial du 02 octobre 2020 fait état de “ discopathie L5S1 invalidante ”.
Cette maladie professionnelle a été prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) HD d’Avignon au titre de la législation relative aux risques professionnels, au titre du tableau de maladies professionnelles n° 98 : sciatique par hernie discale L5S1.
Après avis du service médical, l’état de santé de Monsieur [S] [R] a été consolidé à la date du 15 novembre 2022 avec séquelles indémnisables et fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 05,00 % au motif d’une “sciatique par hernie discale L5-S1 laissant persister des douleurs et une gêne fonctionnelles ”.
Monsieur [S] [R] a contesté cette décision et saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse, laquelle, en sa séance du 23 mars 2023 a maintenu le taux d’IPP à hauteur de 05,00 %.
Par recours du 11 mai 2023, Monsieur [S] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon afin de contester la décision de la CMRA de la CPAM HD D’AVIGNON.
Cette affaire a été fixée et évoquée à l’audience du 10 juin 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, Monsieur [S] [R] demande au tribunal de :
- recevoir Monsieur [S] [R] en ses demandes ;
Y faisant droit,
A titre principal,
- désigner tel expert médical qu’il plaira à la juridiction avec mission classique en la matière ;
- réserver l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens ;
A titre subsidiaire,
Si la juridiction ne faisait pas droit à la mesure d’expertise sollicitée,
- juger que le taux d’incapacité ne saurait être inférieur à 50,00 % ;
- fixer le taux d’incapacité à 50,00 % ;
- juger que ce taux doit être majoré du taux du coefficient socio-professionnel, lequel sera fixé à 10,00 % ;
- condamner la CPAM HD D’AVIGNON à payer à Monsieur [S] [R] la somme de 1.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux entiers dépens ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir en application des dispositions de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par sa représentante, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, la CPAM HD D’AVIGNON demande au tribunal de :
confirmer la décision de la CMRA du 23 mars 2023 ;fixer au maximum le taux de coefficient socio-professionnel à hauteur de 02,00% ;
débouter Monsieur [S] [R] de son recours et de toutes ses demandes.
Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 02 septembre 2026, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 02 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir “ constater ” ou “ prendre acte ” ne constituent pas des prétentions au sens des articles 04 et 05 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal, de même que les demandes tendant à voir “ dire et juger ” lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Il convient également de rappeler préalablement qu’en application des articles 05 et 12 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas juge de la légalité ou de la régularité de la décision prise par la caisse ou sa commission de recours amiable (en ce sens Cass. Civ. 02ème, 11 février 2016, pourvoi n° 15-13.202), doit statuer sur le bien-fondé de la contestation qui lui est soumise (Cass. Civ. 02ème, 21 juin 2018, pourvoi n° 17-27.756).
En considération de ce qui précède, la CPAM HD D’AVIGNON ne saurait solliciter la confirmation de la décision de la CMRA du 23 mars 2023, dès lors que le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas juge de la légalité ou de la régularité de la décision prise par la caisse ou sa commission de recours amiable, mais du litige qui lui est soumis.
Sur la recevabilité du recours
Il n’y a lieu de recevoir Monsieur [S] [R] en ses demandes, la recevabilité de son recours n’étant pas contestée.
Sur la détermination du taux d’incapacité
Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Aux termes de l’article R.434-32 alinéas 01 et 02 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 01 et 02 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.
Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation.
Une majoration du taux dénommée coefficient socio-professionnel, tenant compte des conséquences de l’accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribué, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l’avancement, ou de perte de gain (Cass. Soc., 26 mars 1984, pourvoi n° 82-16.503 ; Cass. Civ. 2ème, 04 avril 2019, pourvoi n°18-12.766).
Au cas présent, il est constant que Monsieur [S] [R] a déclaré une maladie professionnelle, soit une “ sciatique par hernie discale L5S1 discopathie ”, selon certificat médical initial du 02 octobre 2020 et que son état a été consolidé le 15 novembre 2022 avec séquelles indemnisables, avec attribution d’un taux d’IPP de 05,00 %, au motif d’une “ sciatique par hernie discale L5-S1 laissant persister des douleurs et une gêne fonctionnelles ”. Monsieur [S] [R] a contesté cette décision et après avis de la CMRA de la CPAM HD D’AVIGNON, le taux d’IPP de 05,00 % a été maintenu.
*Sur le volet médical
Monsieur [S] [R] n’étant pas satisfait de ce taux conteste l’avis de la CMRA. Il sollicite à titre principal une expertise médicale et à titre subsidiaire que son taux d’IPP soit fixé à 50,00 %. Il rappelle dans ce cadre avoir été victime en 2015 d’une fracture du genou gauche ; puis le 10 mai 2016 d’un accident du travail avec écrasement de ce même genou gauche. Il ajoute que son état a été consolidé le 31 janvier 2020 des suites de cet accident du travail, sans séquelles indemnisables. Il indique également avoir déclaré une rechute de cet accident du travail le 24 novembre 2020, qui n’a pas été prise en charge par la CPAM HD D’AVIGNON en l’absence de relation de cause à effet et que bien que cette décision ait été contestée devant la présente juridiction (RG n° 21/00634), ce fût sans succès. Il considère que les dommages causés à son genou gauche par l’accident du travail sont la cause directe de l’altération de son rachis lombaire et qu’il faut donc notamment en tenir compte dans l’évaluation du taux d’IPP litigieux. Il fait état de l’attribution de l’AAH par jugement du présent tribunal du 12 janvier 2022 au motif d’un taux d’incapacité de 70,00 % et d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’un côté et d’un refus de prise en charge d’un arrêt de travail du 16 novembre 2022 qui lui a été opposé par la CPAM HD D’AVIGNON, confirmée par une décision de la CMRA du 27 mars 2023 au motif qu’il était à cette date apte à un travail quelconque, d’un autre côté. Il critique l’attribution du taux d’IPP de 05,00 % au motif que celui-ci correspond à une lombalgie sans atteinte des nerfs alors que dès le 09 avril 2021 un avis neurochirurgical est préconisé et qu’ainsi un taux de 15,00 % minimum aurait dû lui être attribué.
Il verse au dossier de nombreuses pièces médicales, dont certraines ne pourront pas être prises en compte dans l’évaluation de son taux d’IPP à la date de sa consolidation fixée au 15 novembre 2022, étant trop anciennes (antérieures à plus de 06 mois à cette date) ou trop récentes (postérieures à plus de 06 mois à cette date). Quant aux autres, il s’agit :
- d’une IRM (imagerie par résonance magnétique) non datée (pièce n° 46) confirmant le débord discal postéro-latéral droit à l’étage L5-S1;
- du rapport du docteur [M] [Z], médecin-conseil, du 21 septembre 2022 ;
- d’une IRM lombaire du 08 juillet 2022 : qui confirme notamment la discopathie L5-S1 et le débord discal paramédian droit, sans rétrecissement significatif des récessus S1 ;
- d’un scanner lombaire du 12 décembre 2022 qui fait de même ;
- d’un scanner du rachis cervical du 14 décembre 2022 ne portant pas sur L5-S1 ;
- d’un courrier du docteur [T] [U], neurochirurgien, au docteur [K] [J], médecin généraliste, du 09 février 2023 portant essentiellement sur une NCB (nevralgie cervico-brachiale) droite et des pathologies du rachis cervicaln, confirmant toutefois la pathologie lombaire précitée au niveau de L5-S1 ;
- d’un certificat médical du docteur [K] [J] du 16 janvier 2023 portant sur la justification de l’arrêt de travail ;
- d’un certificat médical du docteur [K] [J] du 21 février 2023 portant sur la perte d’autonomie ;
- d’une IRM du rachis cervical du 17 avril 2023 ne portant pas sur L5-S1.
- d’un courrier du docteur [T] [U], neurochirurgien, au docteur [K] [J], médecin généraliste, du 14 octobre 2022, mentionnant une discopathie associée protusive L5-S1 non chirurgicale et une inaptitude du patent à tout travail nécessitant des efforts de manutention.
La CPAM HD D’AVIGNON fait valoir que Monsieur [S] [R] ne conteste pas les conditions de forme de la décision rendue par la CMRA le 23 mars 2023 ; que l’avis de la CMRA est clair, précis et sans équivoque et qu’il s’impose à elle. Elle ajoute que la CMRA a retenu un taux médical à hauteur de 05,00 % pour l’indemnisation de Monsieur [S] [R] suite aux séquelles imputables à sa maladie professionnelle du 02 octobre 2020, soit les séquelles suivantes : “ sciatique par hernie discale L5-S1 laissant persister des douleurs et une gêne fonctionnelle ” et que cette indemnisation tient compte de la limitation fonctionnelle, de l’âge et de la qualification professionnelle. Elle en conclut que le médecin-conseil a fait une juste application du barème au regard de l’examen clinique. Elle relève en outre que Monsieur [S] [R] ne produit aucun élément médical nouveau et probant de nature à remettre en cause la décision contestée ; alors que les arguments de l’assuré doivent être de nature à mettre en doute l’appréciation médicale de la CMRA, le simple fait d’être en désaccord avec cette appréciation ne suffisant pas à justifier à lui seul d’ordonner une mesure d’instruction.
Il ressort des conclusions du médecin-conseil et de l’expert près de la cour d’appel dans l’avis de la CMRA que le taux d’incapacité de Monsieur [S] [R] a été maintenu à hauteur de 05,00 %. “ En référence au barème, chapitre 3.2 et compte tenu des éléments communiqués ”.
Le tribunal relève que ces conclusions sont claires et dénuées d’ambiguïté et que Monsieur [S] [R] ne leur oppose aucun nouvel élément médical, déterminant et contemporain de la date de consolidation relativement à la maladie professionnelle litigieuse, soit une sciatique par hernie discale L5-S1, et, qui n’aurait pas été pris en compte, étant rappelé que le taux d’IPP doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de santé de la victime sans que puisse être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation.
À cet égard, le tribunal relève que le courrier du docteur [U] du 14 octobre 2022, ne caractérise pas une atteinte radiculaire distincte de celle déjà retenues par le médecin conseil et par la commission médicale de recours amiable. Les limitations fonctionnelles qu’il décrit demeure rattachée à la même sciatique par hernie discale L5 -S1, de sorte que cet élément ne constitue pas un élément médical nouveau de nature à remettre en cause le taux retenu.
Le tribunal rappelle par ailleurs que le taux d’incapacité de 70 % retenus par le juge des contentieux de la protection au titre de l’allocation aux adultes handicapés procèdent d’un barème et d’une finalité distincte de ceux applicables à la détermination du taux d’incapacité permanente en matière d’accidents du travail et de maladie professionnelle, de sorte que cette évaluation, rendu dans un autre cadre juridique est sans incidence sur la présente contestation. Il en va de même de la circonstance que la CMRA est, le même jour, statuer différemment sur la contestation distincte de l’arrêt de travail du 16 novembre 2022, cette décision étend étrangère à la question dans le litige et saisi, à savoir celle du taux d’incapacité permanente.
Compte tenu de ce qui précède, il convient, sans qu’il soit besoin de recourir à une mesure d’expertise, de fixer le taux d’incapacité partielle de Monsieur [S] [R] à 05,00 %, découlant de l’avis du médecin-conseil et de l’expert près de la cour d’appel.
*Sur le volet socio-professionnel
Monsieur [S] [R] sollicite, en sus du taux médical, un coefficient socio-professionnel de 10,00 %, au motif qu’il a été licencié pour inaptitude professionnelle, sans possibilité de reclassement, le 22 juin 2023 et qu’âgé de 54 ans, il n’a pas pu retrouvé de travail depuis.
Monsieur [S] [R] produit au débat, les justificatifs de cette inaptitude et de son licenciement pour inaptitude.
La caisse propose un taux de 02,00 % au titre du CSP conformément à son barème en la matière,qui tient compte du taux médical, de l’âge de l’assuré, de sa situation professionnelle (contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée) et des conséquences financières de son inaptitude (reclassement avec perte de salaire ou licenciement), au motif que Monsieur [S] [R] a été déclaré inapte définitivement à son poste de travail, que son employeur n’a pas pu proposer un reclassement et qu’il a donc été licencié pour inaptitude.
Le tribunal relève que Monsieur [S] [R] a été consolidé en date du 15 novembre 2022 de la maladie professionnelle du 02 octobre 2020 et que la lettre de licenciement produite mentionne bien que le licenciement est intervenu pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Force est de constater qu’à la date de sa consolidation, il était âgé de 53 ans, soit entre 41 et 57 ans, que son taux d’IPP est inférieur à 16,00 % et qu’il est justifié que son incapacité a entraîné une perte d’emploi, de sorte que le coefficient socio-professionnel (CSP) à lui appliquer, selon le barème en vigueur, est de 02,00 %.
Cette majoration reflète, au-delà de la seule application du barème produit par la caisse, la situation concrète de Monsieur [S] [R], qui occupait un poste de manutention ne lui offrant aucune passerelle directe vers un emploi administratif compatible avec son état de santé, et qui n’a retrouvé aucun emploi depuis son licenciement, ce qui caractérise la difficulté de reclassement que le coefficient socioprofessionnel a pour objet de compenser.
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’attribuer à Monsieur [S] [R] un CSP à hauteur de 02,00 %, en sus de son taux médical d’IPP de 05,00%, conduisant à un taux d’IPP global de 07,00 %.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Monsieur [S] [R].
Sur l’exécution provisoire
L’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale prévoit que “ Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions. ”.
L’exécution provisoire étant nécessaire au vu de la nature du litige, de son ancienneté et son issue, elle sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort :
Dit n’y avoir lieu à recevoir Monsieur [S] [R] en ses demandes, la recevabilité de son recours n’étant pas contestée ;
Dit qu’à la date du 15 novembre 2022, les séquelles présentées par Monsieur [S] [R] justifient l’attribution d’un taux d’incapacité médical de 05,00 % et de 02,00% de coefficient socio-professionnel, soit de 07,00 % de taux global d’IPP (incapacité permanente partielle) ;
Déboute Monsieur [S] [R] de sa demande d’expertise médicale;
Laisse la charge des dépens à chacune des parties ;
Déboute Monsieur [S] [R] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 02 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE